Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/00296 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUZN
[A] [M]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
Copie exécutoire délivrée
le : 05/11/26
à :
Me Alexandra GRANIER
Me Florence ADAGAS-CAOU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 23 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/03894.
APPELANT
Monsieur [A] [M]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (AUTRICHE)
de nationalité Autrichienne,
demeurant [Adresse 1]
représenté et assisté de Me Alexandra GRANIER de la SELARL SELARLU CABINET ALEXANDRA GRANIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMÉE
S.A. CREDIT LYONNAIS, représenté par la Société CREDIT LOGEMENT (dénommée CLR SERVICING), agissant poursuites et diligences de son représentant légal (En vertu d'un mandat sous forme notarié en date du 12 décembre 2012)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2013, la SA Crédit lyonnais a consenti à Mme [Q] [X] épouse [M] un prêt de 65 778 euros remboursable en 204 mensualités au taux de 3,60 %.
M. [A] [M] s'est porté caution à hauteur de 75 644,70 euros.
Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2017, Mme [Q] [X] épouse [M] était assignée aux fins d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, et par jugement en date du 5 mai 2017, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a constaté la cessation de paiement de Mme [Q] [X] épouse [M] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 30 novembre 2018, le Tribunal Judiciaire de Draguignan a arrêté le projet de plan de redressement par voie de continuation proposé par Mme [Q] [X] épouse [M] prévoyant règlement de 100 % du passif par versement d'échéances annuelles, et a prononcé l'inaliénabilité pour la durée du plan des biens et droits immobiliers consistant en une résidence secondaire sise à [Localité 2] [Adresse 4].
Par courriers recommandés en date du 1er février 2019, la SA CLR SERVISING, mandatée par la SA Crédit lyonnais, a adressé à Mme [Q] [X] épouse [M] et à son époux en sa qualité de caution, une mise en demeure de régler la somme de 11 081,95 euros en règlement des impayés du prêt immobilier depuis le 28 août 2017.
Par courriers recommandés en date du 13 mars 2019, la déchéance du terme a été prononcée avec demande de règlement de la somme de 65 920,01 euros.
Suivant ordonnance du juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 10 mai 2019, la SA Crédit lyonnais, représentée par la SA CLR Servicing (nouvelle dénomination du Credit logement) était autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur les biens et droits immobiliers de Mme [Q] [X] épouse [M] sis à [Localité 2] cadastrés section AD n°[Cadastre 1] et plus particulièrement le lot n°6, et section AD n°[Cadastre 2] pour garantie de la somme provisoirement évaluée à 77 000 euros.
Par acte d'huissier en date du 27 mai 2019, la SA Crédit lyonnais a assigné M. [A] [M] et Mme [Q] [X] épouse [M] devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan aux fins de paiement.
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a':
- Rejeté la demande de la SA Crédit lyonnais de voir inscrite sa créance au passif de la procédure collective de Mme [Q] [X] épouse [M],
- Déclaré irrecevable la demande de la SA Crédit lyonnais de condamnation en paiement de Mme [Q] [X] épouse [M], en ce y compris sous réserve d'une suspension pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution,
- Condamné M. [A] [M] au paiement de la somme de 66 174,42 euros assortie du taux d'intérêt de 3,60 % sur celle de 59 987,43 euros à compter du 25 avril 2019 et jusqu'à complet règlement,
- rejeté la demande de M. [A] [M] de voir suspendre toute mesure d'exécution pendant la durée du plan,
- Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil,
- Débouté la SA Crédit lyonnais de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- Condamné la SA Crédit lyonnais et M. [A] [M], respectivement pour moitié, aux dépens de l'instance,
- Accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile à la SCP Duhamel associes,
- Rejeté les demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par déclaration en date du 7 janvier 2022, M. [M] a interjeté appel de ladite décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026, révoquée et prononcée le 8 septembre 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions d'appelant n°1 signifiées par RPVA le 4 avril 2022, M. [M] demande à la cour de':
Déclarer M. [A] [M] recevable et bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
Infirmer le jugement dont appel en ce que qu'il a :
- condamné M. [A] [M] au paiement de la somme de 66 174, 42 euros assortie du taux d'intérêt de 3,60 % sur celle de 59 987, 43 euros à compter du 25 avril 2019 et jusqu'à complet règlement
- rejeté la demande de M. [A] [M] de voir suspendre toute mesure d'exécution pendant la durée du plan
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil
- condamné la SA Crédit lyonnais et M. [A] [M], respectivement pour moitié, aux dépens de l'instance
- accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Code de Procédure civile à la SCP Duhamel associes
Et statuant à nouveau :
Déclarer irrecevable la SA Crédit lyonnais représentée par CLR Servicing, en toutes ses demandes à l'encontre de M. [A] [M],
Débouter la SA Crédit lyonnais représentée par CLR Servicing de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SA Crédit lyonnais représentée par CLR Servicing à payer à M. [A] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions signifiées par RPVA le 28 juin 2022, la SA Crédit Lyonnais demande à la cour de':
Confirmer le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan en ce qu'il a :
Condamné M. [A] [M] au paiement de la somme de 66 174.42 euros assortie du taux d'intérêt de 3.60 % sur celle de 59 987.43 euros à compter du 25 avril 2019 et jusqu'au complet règlement,
Rejeté la demande de M. [A] [M] de voir suspendre toute mesure d'exécution pendant la durée du plan,
Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamné la SA Crédit lyonnais et M. [A] [M], respectivement pour moitié, aux dépens de l'instance,
Accordé le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à la SCP Duhamel associes.
En conséquence :
- Débouter M. [A] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant
- Condamner M. [A] [M] au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, outre celle de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner M. [A] [M] aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Duhamel associes Avocats, sur ses offres et affirmations de droit.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement du Crédit Lyonnais
L'appelant fait valoir que le Crédit Lyonnais n'a jamais déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de Mme [M] qui est ainsi inopposable à celle-ci mais aussi à son égard en sa qualité de caution, tant pendant la durée du plan que postérieurement en vertu de l'article L.622-26 du code de commerce. Il soutient que l'article L.631-14 alinéa 7 invoqué par la banque ne s'applique pas en l'espèce au motif qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, qu'elle respecte le plan et n'a pas transféré de bien dans un patrimoine fiduciaire.
En réplique, la banque soutient que le défaut de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de celle-ci, et le droit de poursuite individuelle du créancier est maintenu en cas de résolution du plan. Elle rappelle concernant la caution, qu'en vertu de l'article L.631-14 du code de commerce, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne bénéficient pas de l'inopposabilité lors de l'exécution du plan de redressement.
L'article L.622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige prévoyait 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.'
L'article L631-14 du même code dans sa rédaction applicable au litige disposait 'les articles L 622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L.622-7 et par le troisième alinéa de l'article L.622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L.622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L.626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.622-13 et les dispositions de l'article L.622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L.622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.622-26 et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.622-28.'»
L'article L.622-26 est situé dans le titre II du code de commerce relatif à la sauvegarde. A l'inverse, l'article L.631-14 est situé dans le titre III relatif à la procédure de redressement judiciaire.
Il en ressort que ces dispositions d'apparence contradictoire ne s'appliquent pas aux mêmes procédures. Elles constituent, jusqu'à la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une des différences majeures existant entre la procédure de sauvegarde et celle de redressement judiciaire : si, dans ces deux procédures, les garants personnes physiques étaient à l'abri des poursuites des créanciers au cours de la période d'observation (articles L.622-28, al. 2 et L.631-14, al. 1), cette protection se prolongeait lors qu'était adopté un plan de sauvegarde mais cessait lors qu'était arrêté un plan de redressement (article L.631-20).
Cette restriction défavorable à la caution personne physique en cas de redressement judiciaire a été supprimée par la réforme des procédures collectives de 2021.
En l'espèce, Mme [M] a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 5 mai 2017. Il n'est pas contesté qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mesure de sauvegarde, la cessation des paiements ayant été constatée dès l'ouverture de la procédure et que c'est un plan de continuation dans le cadre d'un redressement judiciaire qui a été prononcé le 30 novembre 2018.
Dès lors, les dispositions applicables à la caution sont celles de l'article L.631-14 et non celles de l'article L.622-26 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance de 2021.
C'est à tort que M. [M] considère que le dernier alinéa de l'article L.631-14 ne s'applique que par référence à l'alinéa 5 du même article, aucun élément ne permettant de relier l'application de l'alinéa 7 à l'alinéa 5. A l'inverse, l'article L.631-14 précise expressément dans son premier alinéa les dispositions du titre relatif à la sauvegarde qui s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire. Or, l'article L.622-26 n'en fait pas partie et est expressément écarté.
Ainsi, M. [M], caution personne physique, ne peut se voir déclarer inopposable la créance du Crédit Lyonnais au motif qu'elle n'a pas été déclarée dans les délais de la procédure collective. La demande en paiement de la banque à l'égard de la caution n'est donc pas irrecevable.
Sur le fond, comme le relève le premier juge, M. [M] ne formule aucune observation sur son principe et son quantum.
Il ressort du décompte produit par la banque que sa créance s'élève à la somme de 66 174,42 euros et qu'elle doit être assortie des intérêts capitalisés au taux conventionnel de 3,60 % sur la somme de 59 987,43 euros à compter du 25 avril 2019. Le jugement sera donc confirmé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Le Crédit Lyonnais sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive. Toutefois, il ne rapporte pas la preuve d'une intention de nuire ou d'une mauvaise foi de la part de M. [M] dans l'exercice de la présente action.
Elle sera donc déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.
Sur les demandes annexes
'
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
'
Les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [M].
'
M. [M] sera condamné à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
'
'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 23 novembre 2021 en toutes ses dispositions';
Y ajoutant,
Condamne M. [A] [M] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne M. [A] [M] aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP Duhamel associés avocat.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.