Texte intégral
09/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON09/10/2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4586 Procédure 2025RJ0323
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ROSCO FRANCE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 26 février 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [A] [W] ou Maître [Q] [N] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 26 août 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 26/02/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société ROSCO FRANCE et nommé La Selarl BCM représentée par Maître [A] [W] ou Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 26/08/2025.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 07/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code de commerce. L'administrateur judiciaire a conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et expose qu'il a reçu l'offre d'acquisition suivante :
OFFRE DE LA SASU DMG FAGUO
* Présentation du candidat repreneur :
SASU DMG FAGUO
* Capital social : 99 960 €
* Siège social : [Adresse 2]
* Immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 804 261 345
* Date de création : 29/08/2014
* Activité : holding détention de titres de participations dans 4 sociétés dont aucune est détenue à plus de 50 %.
* Dirigeant : Monsieur [G] [M]
Faculté de substitution : oui, au profit d'une société à constituer, la société DMG TECH, SAS, détenue à 100% par la SAS DMG FAGUO.
* Périmètre de la reprise :
* Biens incorporels : le candidat repreneur souhaite reprendre les biens suivants :
* La marque « DMG LUMIERE» et tout autre nom commercial utilisé,
* La base de données clients,
* L'ensemble des contrats clients et leur historique,
* La base de données clients et prospects, ainsi que l'historique des échanges et des documents,
* La base de données fournisseurs, ainsi que l'historique des échanges et des documents,
* Toutes les ressources marketing (charte graphique, vidéos, articles, visuels, livres blancs, brochures, flyers, kakémono),
* Accès aux comptes réseaux sociaux, plateformes d'avis clients, dossier de presse, revue de presse,
* Droit à l'usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie,
* Les archives de toute nature (comptable et sociales) appartenant à la société,
* Études de marché, roadmap produit, prototypes de nouvelles fonctionnalités, benchmark, analyse concurrentielle, veille technologique.
* De manière générale : l'intégralité de la documentation se rattachant aux activités appartenant à la société, et les archives s'y rapportant ;
* En outre, la présente offre emporte pour l'acquéreur le droit de se dire successeur dans le fonds de commerce de la société «ROSCO FRANCE».
* Biens corporels : le candidat repreneur souhaite reprendre les biens suivants :
Lots n°4 à 34 :
* Lot n°4 : 15 modules racks métalliques semi- lourds en 2m40 avec plateaux
* Lot n°5 : 1 escabeau métallique 7 marches
* Lot n°6 : 1 escabeau métallique 4 marches
* Lot n°7 : 20 bacs plastiques de stockage sur roulettes
* Lot n°8 : 1 transpalette manuel HWM 2500
* Lot n°9 : 1 gerbeur électrique 3 mètres HE 1200/3 Solid Hub n°0812JE3369, Année 2020
* Lot n°10 : 1 gerbeur électrique 5 mètres HEF 1200/4 1200kg, n°080127Z0461
* Lot n°11 : 1 table élévatrice
* Lot n°12 : 1 table de travail métallique sur roulettes à plateau bois
* Lot n°13 : 1 PC Dell optiplex 3000 avec deux écrans et deux douchettes
* Lot n°14 : 1 imprimante HP 8022 Office Jet Pro
* Lot n°15 : 1 cercleuse manuelle
* Lot n°16 : 1 ensemble extincteurs eau et poudre
* Lot n°17 : 1 alarme volumétrique VERISURE
* Lot n°18 : 1 échelle aluminium 2 brins
* Lot n°19 : 1 échelle métallique vitrier
* Lot n°20 : 1 structure aluminium pont de lumières avec 2 palans
* Lot n°21 : 1 mini compresseur mobile MECAFER 10 bars 50 litres
* Lot n°22 : 1 transformateur de tension VEVOR
* Lot n°23 : 1 alimentation numérique TENMA T2-2935
* Lot n°24 : 1 station de soudure HAKKO FM203
* Lot n°25 : 1 appareil de chauffage de laboratoire Power R8000
* Lot n°26 : 1 perceuse verticale d'établi EINHELL TE-BD-750
* Lot n°27 : 1 établi métallique avec 2 étaux Stanley
* Lot n°28 : 1 lot d'outillage : perforateur BOSCH PBH 2100, 1 touret à meubler SEALEY,1 disqueuse BOSCH, 1 aspirateur de chantier, 1 coffret pince à cliquets DEXTER
* Lot n°29 : 1 étagère d'outillage manuel
* Lot n°30 : 6 mètres d'étagères métalliques grises et bleues
* Lot n°31 : 6 armoires métalliques
* Lot n°32 : 1 PC portable DELL Latitude T400 avec 2 écrans DELL
* Lot n°33 : 1 PC DELL optiplex 3000 micro-écran DELL
* Lot n°34 : 1 PC portable DELL Aspiron avec écran DELL
Lot n°36 à 38 :
* Lot n°36 : 2 petits postes à souder WELLER PU 81
* Lot n°37 : 1 multimètre TENMA 72-14625
* Lot n°38 : 1 lot de petites visseuses sans fil HITACHI
Lots n°40 à 49 :
* Lot n°40 : 1 imprimante HP laser Jet PROMFPM428
* Lot n°41 : 1 PC DELL Précision 5820 avec écran DELL
* Lot n°42 : 1 PC portable DELL 3561 avec écran DELL
* Lot n°43 : 12 PC portables DELL
* Lot n°44 : Alimentation de laboratoire RIGOL DP832
* Lot n°45 : 2 alimentations de laboratoire TENMA 72-2935
* Lot n°46 : oscilloscope numérique DS 1104
* Lot n°47 : 1 écran de réunion interactif SAMSUNG
* Lot n°48 : 1 écran de chantier SOVELOR
* Lot n°49 : 1 transpalette manuel
Lots n° 55 à 59 :
* Lot n° 55 : 2 fours micro-ondes SAMSUNG
* Lot n°56 : 1 réfrigérateur avec coin conservateur
* Lot n°57 : 2 tables bureaux plateau hêtre, six chaises pliantes bois
* Lot n°58 : 1 imprimante HP Laser Jet MFP M479
* Lot n°59 : 2 tables bureaux bois laqué blanches, deux fauteuils, 1 caisson bois
Lots n° 62 à 64 :
* Lot n°62 : 1 imprimante HP
* Lot n°63 : 1 table bureau bois laqué blanc, 1 fauteuil dactylo
* Lot n°64 : 2 tables bureaux plateau bois laqué blanc, 2 fauteuils dactylo
Titres de participations :
Les titres de la Société Hong-Kongaise BTKF Trading, détenus par la société ROSCO FRANCE sont également inclus dans le périmètre de la reprise.
Stocks et encours :
Le candidat repreneur souhaite reprendre l'intégralité du stock existant, comprenant le stock commandé par la société ROSCO France et non encore livré, à savoir précisément : Achat inventaire DASH.
Le candidat s'est engagé à rembourser les achats pour la somme de 43.386 € qui est intégré au prix de cession. Si l'une quelconque de ces sommes devait être encaissées par la société repreneuse postérieurement à la cession, elle sera reversée à la procédure collective.
Le candidat repreneur souhaite exlure expressement de la reprise les biens suivants :
* Biens grevés d'une sûreté,
* Disponibilités,
* Les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,
* Les comptes fournisseurs débiteurs,
* Dépôt de garantie
* Contrats en cours :
Le candidat souhaite reprendre les contrats suivants :
[…]
Le candidat s'engage à reconstituer le dépôt de garantie du contrat de bail.
* Prix de cession :
* Actifs incorporels : 24 499 €
* Actifs corporels : 500 €
* Titres de participation : 1 €
* Stocks : 75 000 €
* Total : 100 000 €
* Volet social :
Le candidat repreneur souhaite reprendre 3 contrats de travail sur les 7 postes existants, à savoir :
* 2 postes Ingénieur en Optique et Electronique
* 1 Magasinier
Le candidat s'est engagé dans le cadre de son additif à reprendre l'ensemble des droits acquis des salariés repris.
Date d'entrée en jouissance :
Le candidat sollicite une date de prise de possession au jour du jugement arrêtant le plan de cession.
* Engagements divers du candidat repreneur :
En application des dispositions de l'article L. 642-2 7° du Code de commerce, le Candidat indique qu'aucune cession d'actif significatif, à l'exception de la cession des stocks qui seront repris, ou de la cession des actifs à une ou plusieurs structures également contrôlées par le Candidat n'est envisagée dans les 2 ans suivant la reprise.
AUDITION DU CANDIDAT REPRENEUR & AVIS DES INTERVENANTS
Le candidat expose au Tribunal son projet de reprise avec l'objectif de repositionner l'entreprise comme acteur agile et innovant dans l'éclairage LED professionnel, en priorisant le développement de nouveaux produits et services adaptés au marché (cinéma, spectacle, événementiel), la valorisation du portefeuille par marketing ciblé et distribution optimisée, la réduction des délais grâce à une organisation réactive, ou encore l'intégration de l'IA dans conception, vente et support. Le candidat envisage le lancement de nouveaux produits sur le marché et le
développement de la vente de services R&D, support, réparation et maintenance technique sur des produits d'éclairage LED à forte valeur ajoutée.
L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que les restructurations initiées durant la première période d'observation n'ont pas permis à la société de renouer avec une activité bénéficiaire, et qu'ainsi a été initié un processus de cession faute de pouvoir présenter un plan de redressement. Il indique que l'offre émanant de la société DMG FAGUO, représentée par le directeur d'exploitation est la seule offre de reprise déposée dans les délais, que Monsieur [G] [M] connaît parfaitement bien l'activité pour l'avoir créée initialement. Il ajoute qu'en tenant compte de l'activité actuelle, il a bâti son offre avec une reprise limitée à 3 postes de travail sur un effectif de 7 salariés. Il ajoute que le candidat souhaite reprendre le fonds de commerce composé des éléments corporels définis et listés, des éléments incorporels dont les titres de participation de la filiale chinoise ainsi que le stock, moyennant un prix de cession de 100.000 €.
En outre, l'administrateur judiciaire informe le Tribunal que Monsieur [G] [M] souhaite bénéficier d'un licenciement pour motif économique afin de pouvoir obtenir les aides par la suite accordées au nouveau chef d'entreprise (ACCRE). Il lui a été expliqué en cabinet de Madame le Juge-Commissaire que le versement de son indemnité reviendrait à financer indirectement la reprise du fonds de commerce d'autant qu'il y aurait toujours un aléa sur la prise en charge par l'AGS. A titre d'information, il indique que le coût du licenciement de Monsieur [G] [M] serait estimé à une somme de l'ordre de 40 K€, qui devrait être financé par l'AGS en cas de liquidation judiciaire.
En tout état de cause, l'administrateur judiciaire explique que la voie de la cession apparaît dès lors plus intéressante sur le volet financier en percevant le prix de cession et évitant le licenciement de 3 salariés qu'une conversion en liquidation judiciaire. Par conséquent, il émet un avis favorable à l'offre de reprise émanant de la société DMG FAGUO, représentée par Monsieur [G] [M], candidat naturel et qui sera à même d'assurer la pérennité dans le cadre de la reprise. En outre, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire, sur la pérennité de la reprise, constate qu'il ressort du business plan communiqué par le candidat repreneur et des contrats conclus avec la société ROSCO, une certaine pérennité, le chiffre d'affaire étant assuré pendant au moins un an. Sur le volet social, il indique que Monsieur [G] [M], actuellement salarié de ROSCO France, n'entend pas reprendre son contrat de travail et souhaite bénéficier d'un licenciement pour motif économique lui permettant d'obtenir des indémnités qui seraient assurées par l'AGS et grèvera d'autant le passif. Sur le volet financier, il confirme que le prix de cession est conforme à la valorisation du commissaire de justice. Par conséquent, sur le plan strictement financier, le mandataire judiciaire est favorable à l'offre de reprise, malgré un avis réservé concernant la prise en charge du licenciement de Monsieur [G] [M] par la procédure collective.
Le dirigeant confirme que Monsieur [G] [M] n'occupe aucun poste de direction ni n'exerce aucun pouvoir exécutif au sein de l'entreprise. Il ajoute que ce dernier n'a également aucune autorité sur les décisions stratégiques, financières ou relatives au personnel concernant la société. Ainsi, il déplore l'impossibilité pour la société de présenter un plan et émet un avis favorable à l'offre de cession présentée. En outre, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'offre présentée au vu des relations historiques qu'entretient le candidat avec le groupe US, de sa connaissance du marché, et des produits. Il est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 26/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ROSCO France ;
Attendu qu'en cours de période d'observation, au vu de la situation de l'entreprise et des difficultés de trésorerie, il a été procédé à la recherche de candidats à la reprise ;
Attendu qu'à l'issue de la date limite de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une unique offre de reprise émanant de la société DMG FAGUO ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ;
Attendu que le profil du candidat repreneur permet d'apporter des garanties pour la pérennité de l'entreprise compte tenu de son expérience professionnelle ;
Attendu que, sur le plan financier, le prix de cession est conforme à la valorisation du commissaire de justice ;
Attendu que sur le plan social, l'offre prévoit la reprise de 3 postes sur les 7 existants outre la reprise de l'ensemble des droits acquis des salariés repris ;
Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée ;
Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société DMG FAGUO ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ;
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société ROSCO FRANCE, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de cession de la société ROSCO FRANCE au bénéfice de la société DMG FAGUO, avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, selon les modalités suivantes :
* Périmètre de la reprise :
* Biens incorporels : le cessionnaire reprend les biens suivants :
* La marque « DMG LUMIERE» et tout autre nom commercial utilisé,
* La base de données clients,
* L'ensemble des contrats clients et leur historique,
* La base de données clients et prospects, ainsi que l'historique des échanges et des documents,
* La base de données fournisseurs, ainsi que l'historique des échanges et des documents,
* Toutes les ressources marketing (charte graphique, vidéos, articles, visuels, livres blancs, brochures, flyers, kakémono),
* Accès aux comptes réseaux sociaux, plateformes d'avis clients, dossier de presse, revue de presse,
* Droit à l'usage des lignes téléphoniques, adresses e-mail et télécopie,
* Les archives de toute nature (comptable et sociales) appartenant à la société,
* Études de marché, roadmap produit, prototypes de nouvelles fonctionnalités, benchmark, analyse concurrentielle, veille technologique.
* De manière générale : l'intégralité de la documentation se rattachant aux activités appartenant à la société, et les archives s'y rapportant ;
* En outre, la présente offre emporte pour l'acquéreur le droit de se dire successeur dans le fonds de commerce de la société «ROSCO FRANCE».
* Biens corporels : le cessionnaire reprend les biens suivants :
Lots n°4 à 34 :
* Lot n°4 : 15 modules racks métalliques semi- lourds en 2m40 avec plateaux
* Lot n°5 : 1 escabeau métallique 7 marches
* Lot n°6 : 1 escabeau métallique 4 marches
* Lot n°7 : 20 bacs plastiques de stockage sur roulettes
* Lot n°8 : 1 transpalette manuel HWM 2500
* Lot n°9 : 1 gerbeur électrique 3 mètres HE 1200/3 Solid Hub n°0812JE3369, Année 2020
* Lot n°10 : 1 gerbeur électrique 5 mètres HEF 1200/4 1200kg, n°080127Z0461
* Lot n°11 : 1 table élévatrice
* Lot n°12 : 1 table de travail métallique sur roulettes à plateau bois
* Lot n°13 : 1 PC Dell optiplex 3000 avec deux écrans et deux douchettes
* Lot n°14 : 1 imprimante HP 8022 Office Jet Pro
* Lot n°15 : 1 cercleuse manuelle
* Lot n°16 : 1 ensemble extincteurs eau et poudre
* Lot n°17 : 1 alarme volumétrique VERISURE
* Lot n°18 : 1 échelle aluminium 2 brins
* Lot n°19 : 1 échelle métallique vitrier
* Lot n°20 : 1 structure aluminium pont de lumières avec 2 palans
* Lot n°21 : 1 mini compresseur mobile MECAFER 10 bars 50 litres
* Lot n°22 : 1 transformateur de tension VEVOR
* Lot n°23 : 1 alimentation numérique TENMA T2-2935
* Lot n°24 : 1 station de soudure HAKKO FM203
* Lot n°25 : 1 appareil de chauffage de laboratoire Power R8000
* Lot n°26 : 1 perceuse verticale d'établi EINHELL TE-BD-750
* Lot n°27 : 1 établi métallique avec 2 étaux Stanley
* Lot n°28 : 1 lot d'outillage : perforateur BOSCH PBH 2100, 1 touret à meubler SEALEY,1 disqueuse BOSCH, 1 aspirateur de chantier, 1 coffret pince à cliquets DEXTER
* Lot n°29 : 1 étagère d'outillage manuel
* Lot n°30 : 6 mètres d'étagères métalliques grises et bleues
* Lot n°31 : 6 armoires métalliques
* Lot n°32 : 1 PC portable DELL Latitude T400 avec 2 écrans DELL
* Lot n°33 : 1 PC DELL optiplex 3000 micro-écran DELL
* Lot n°34 : 1 PC portable DELL Aspiron avec écran DELL
Lot n°36 à 38 :
* Lot n°36 : 2 petits postes à souder WELLER PU 81
* Lot n°37 : 1 multimètre TENMA 72-14625
* Lot n°38 : 1 lot de petites visseuses sans fil HITACHI
Lots n°40 à 49 :
* Lot n°40 : 1 imprimante HP laser Jet PROMFPM428
* Lot n°41 : 1 PC DELL Précision 5820 avec écran DELL
* Lot n°42 : 1 PC portable DELL 3561 avec écran DELL
* Lot n°43 : 12 PC portables DELL
* Lot n°44 : Alimentation de laboratoire RIGOL DP832
* Lot n°45 : 2 alimentations de laboratoire TENMA 72-2935
* Lot n°46 : oscilloscope numérique DS 1104
* Lot n°47 : 1 écran de réunion interactif SAMSUNG
* Lot n°48 : 1 écran de chantier SOVELOR
* Lot n°49 : 1 transpalette manuel
Lots n° 55 à 59 :
* Lot n° 55 : 2 fours micro-ondes SAMSUNG
* Lot n°56 : 1 réfrigérateur avec coin conservateur
* Lot n°57 : 2 tables bureaux plateau hêtre, six chaises pliantes bois
* Lot n°58 : 1 imprimante HP Laser Jet MFP M479
* Lot n°59 : 2 tables bureaux bois laqué blanches, deux fauteuils, 1 caisson bois
Lots n° 62 à 64 :
* Lot n°62 : 1 imprimante HP
* Lot n°63 : 1 table bureau bois laqué blanc, 1 fauteuil dactylo
* Lot n°64 : 2 tables bureaux plateau bois laqué blanc, 2 fauteuils dactylo
Titres de participations :
Les titres de la Société Hong-Kongaise BTKF Trading, détenus par la société ROSCO FRANCE sont également inclus dans la reprise.
Stocks et encours :
Le cessionnaire reprend l'intégralité du stock existant, comprenant le stock commandé par la société ROSCO France et non encore livré, à savoir précisément : Achat inventaire DASH.
Le cessionnaire s'est engagé à rembourser les achats pour la somme de 43.386 € qui est intégré au prix de cession. Si l'une quelconque de ces sommes devait être encaissées par la société repreneuse postérieurement à la cession, elle sera reversée à la procédure collective.
Le cessionnaire exclu expressement de la reprise les biens suivants :
* Biens grevés d'une sûreté,
* Disponibilités,
* Les comptes clients et rattachés, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs,
* Les comptes fournisseurs débiteurs,
* Dépôt de garantie
* Contrats en cours :
Le cessionnaire reprend les contrats suivants :
[…]
Le cessionnaire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie du contrat de bail.
* Prix de cession :
* Actifs incorporels : 24 499 €
* Actifs corporels : 500 €
* Titres de participation : 1 €
* Stocks : 75 000 €
* Total : 100 000 €
* Volet social :
Le ccessionnaire reprend 3 contrats de travail sur les 7 postes existants, à savoir :
* 2 postes Ingénieur en Optique et Electronique
* 1 Magasinier
Le cessionnaire s'est engagé dans le cadre de son additif à reprendre l'ensemble des droits acquis des salariés repris.
FIXE la date d'entrée en jouissance au 09/10/2025.
MAINTIENT La Selarl BCM représentée par Maître [A] [W] ou Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession.
AUTORISE La Selarl BCM représentée par Maître [A] [W] ou Maître [Q] [N], administrateur judiciaire, à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris, correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles suivants :
* 1 poste de Commercial
* 1 poste de Directeur d'exploitation
* 1 poste de Responsable commercial
* 1 poste de Responsable des achats et opérations
PREND ACTE de ce que le cessionnaire s'engage à :
Ne pas céder d'actif significatif, à l'exception de la cession des stocks qui seront repris, ou de la cession des actifs à une ou plusieurs structures également contrôlées par le cessionnaire dans les 2 ans suivant la reprise
PREND ACTE que le prix de cession a été payé par virement sur le compte bancaire de la CDC de l'administrateur judiciaire.
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire saisira le Tribunal.
DIT que l'administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l'objet social de la société se substituant à l'acquéreur désigné, ainsi que l'identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal.
DIT que l'acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre de garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions de l'article L 642-9 alinéa 3 du code de commerce
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire de La société ROSCO FRANCE en liquidation judiciaire.
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire :
SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3].
MAINTIENT Madame Florence HAHNLEN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE en qualité de juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE en qualité de commissaire de justice.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 09/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.