Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20212 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM3Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 mai 2025 - Tribunal Judiciaire de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-24-001860
APPELANTE
La société COFIDIM, société apra ctions simplifiée à associé unique représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 388 867 426 00180
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410
INTIMÉE
Madame [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er octobre 2021, la société Cofidim a conclu un contrat avec Mme [J] [S] portant sur la construction d'une maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 3], au prix de 127 666 euros. Le permis de construire a été accordé le 4 février 2022.
Différents avenants et moins-values ont été signés entre les parties et Mme [S] a versé la somme totale de 128 094 euros.
La réception des travaux de construction est intervenue le 3 août 2023 sans qu'aucune réserve ne soit émise.
Par lettre recommandée du 1er mars 2024, la société Cofidim a mis en demeure Mme [S] de s'acquitter du solde du contrat soit la somme de 6 742,20 euros puis par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2024, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 6 742,20 euros au titre du solde du contrat outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 26 mai 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a condamné Mme [S] à payer à la société Cofidim la somme de 441,20 euros, a débouté la société Cofidim de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [S] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la société Cofidim énonçait un prix final de 128 535 euros alors qu'il ressortait de l'analyse du décompte du 31 juillet 2023, un solde restant dû de 6 742,20 euros sur un montant appelé de 134 836 euros et des règlements de la part de Mme [S] de 128 093,80 euros, que le montant appelé ne correspondait donc pas au prix final, sans qu'aucune pièce ne vienne étayer ce nouveau montant. Il a retenu une somme de 441,20 euros, correspondant à la différence entre le prix et les règlements.
Par déclaration effectuée électroniquement le 4 décembre 2025, la société Cofidim a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- d'infirmer le jugement rendu sauf quant au sort des dépens et statuant à nouveau,
- de condamner Mme [S] à lui payer la somme de 6 742,20 euros,
- de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle explique que le contrat prévoyait un prix de 127 666 euros, que ce prix a été augmenté à la date de l'ouverture du chantier de la somme de 6 301 euros en application de l'article 3-2 des conditions générales lequel dispose que le prix est révisé en fonction de l'indice BT01, qu'un avenant en plus-value n° 2 a été conclu entre les parties et prévoit une plus-value d'un montant de 869 euros de sorte que le prix total est bien de 134 836 euros. Elle insiste sur le fait que la somme de 134 836 euros ressort de l'ensemble des appels de fonds émis depuis la date de l'ouverture du chantier et qu'il reste dû la somme de 6 742,20 euros correspondant à 5 % du prix des travaux exigible à la réception.
Elle ajoute qu'il n'y a pas eu de réserves, que la somme est exigible au regard des dispositions de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation.
Mme [S] n'a pas constitué avocat. Elle a reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante par acte remis à étude le 21 janvier 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement du solde du marché
A hauteur d'appel, la société Cofidim produit à l'appui de ses prétentions :
- le contrat du 1er octobre 2021 validé entre les parties et la notice descriptive,
- l'attestation de propriété et l'arrêté de permis de construire,
- les avenants 1 (1er octobre 2021) et 2 (6 juillet 2022) validés entre les parties,
- les appels de fonds,
- le procès-verbal de réception des travaux sans réserve du 3 août 2023 signé des parties,
- un décompte des sommes dues,
- le courrier de mise en demeure adressé à Mme [S] le 1er mars 2024.
En conformité avec les dispositions de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-7 du contrat prévoit que :
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Il résulte des pièces communiquées que la réception du chantier a eu lieu sans réserve de sorte que le solde du prix est exigible.
Le prix de vente de 127 666 euros a fait l'objet d'une révision qui était convenue entre les parties, à la date de l'ouverture du chantier, d'une somme de 6 301 euros en application de l'article 3-2 des conditions générales qui prévoit que le prix est révisé en fonction de l'indice BT01, ce qui a alors porté le prix à la somme de 133 967 euros puis par avenant n° 2 du 6 juillet 2022, il a été convenu d'une plus-value d'un montant de 869 euros de sorte que le prix total est bien de 134 836 euros.
Ceci est conforme aux 7 appels de fonds lesquels démontrent que Mme [S] a réglé en tout la somme de 128 094 euros et que le solde de 6 742 euros n'a pas été réglé malgré mise en demeure de régler adressée le 1er mars 2024.
La société Cofidim est donc bien fondée en sa demande à hauteur de 6 742 euros.
Partant, le jugement doit être infirmé sir la quantum et Mme [S] condamnée à régler à la société Cofidim une somme de 6 742 euros au titre du solde du contrat.
Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
Mme [S] doit être tenue aux dépens d'appel et à payer à la société Cofidim la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort
Infirme le jugement sauf quant au sort des dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne Mme [J] [S] à payer à la société Cofidim la somme de 6 742 euros au titre du solde du contrat ;
Condamne Mme [J] [S] aux dépens d'appel et à régler à la société Cofidim une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente
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