Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 29 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/07333 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOM5
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2024
Date de saisine : 10 décembre 2024
Décision attaquée : n° f21/01178 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris 10 le 25 octobre 2021
APPELANTS
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe Leconte, avocat au barreau de Paris, toque : E0533
Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe Leconte, avocat au barreau de Paris, toque : E0533
INTIMÉES
Madame [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
S.A.S. [2]« [3] » prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine Rousseau, avocat au barreau de Paris, toque : E0119
Greffier lors des débats : Romane Cherel, en présence de [F] [D], greffière stagiaire
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt du 6 décembre 2023, la cour d'appel de Paris (chambre 6-9) a :
- infirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Madame [Z] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé et sauf en ce qu'il a condamné la société [4] aux dépens et, statuant à nouveau,
- déclaré nul le licenciement de Madame [Z] [X],
- condamné la société [4] à payer à Madame [Z] [X] les sommes suivantes:
- dommages-intérêts pour licenciement nul : 95 000 euros,
- complément d'indemnité de licenciement : 7 216,24 euros,
- rappel de commissions (somme incluant celle allouée par la cour d'appel dans le cadre de l'instance en référé) : 377 050 euros,
- congés payés afférents : 37 705 euros,
- dommages-intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros,
- indemnité pour frais de procédure : 3 000 euros,
- dit que les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 28 août 2019,
- ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification,
- ordonné le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage versées à Madame [Z] [X] dans la limite de six mois d'indemnités,
- rappelé qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à Pôle emploi,
- débouté Madame [Z] [X] du surplus de ses demandes,
- débouté la société [4] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel,
- condamné la société [4] aux dépens d'appel.
Par actes d'huissier de justice des 12 et 13 novembre 2024, la société [1] et M. [G] ont fait assigner en tierce opposition la société [4] et Mme [X].
Suivant ordonnance sur incident du 11 décembre 2025, le conseiller de la mise en état :
- s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [X] au titre de la tierce opposition,
- s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de mesure d'instruction et de communication de pièces sous astreinte formées par la société [1] et M. [G],
- a rejeté les demandes de mesure d'instruction et de communication de pièces sous astreinte formées par la société [1] et M. [G],
- a réservé les dépens,
- a dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a renvoyé l'affaire en fixation.
Par conclusions d'incident du 15 mai 2026, la société [1] et M. [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer suite à une plainte pénale déposée le 11 mai 2026.
Par ultimes conclusions d'incident du 29 septembre 2026, la société [1] et M. [G] demandent au conseiller de la mise en état de :
à titre principal,
- déclarer recevable la demande de sursis à statuer,
- prononcer le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale diligentée suite à la plainte déposée le 11 mai 2026,
à titre subsidiaire,
- constater que le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
- ordonner d'office le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale diligentée suite à la plainte déposée le 11 mai 2026,
- à défaut, renvoyer l'examen de la demande de sursis devant la formation collégiale,
en tout état de cause,
- enjoindre, sur le fondement de l'article 913-1 du code de procédure civile, à la société [4], de mettre ses conclusions en conformité avec les articles 954 et 961 du même code (justification de son siège social actuel),
- débouter Mme [X] et la société [4] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font tout d'abord valoir que les conclusions de la société [4] mentionnent un siège social erroné. Ils indiquent ensuite que le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner un sursis à statuer et qu'à titre subsidiaire, il lui est demandé de renvoyer l'examen de la demande de sursis devant la formation collégiale, la présente demande étant maintenue devant la cour statuant au fond. Ils soulignent que la demande de sursis à statuer est recevable en ce qu'une exception de procédure ne peut être soulevée avant que sa cause n'existe, la cause de l'exception étant la plainte déposée le 11 mai 2026, l'exception ayant été soulevée dès la première écriture au fond suivant le dépôt de cette plainte, avant toute défense au fond postérieure à cette
plainte, aucune tardiveté ne pouvant être alléguée à cet égard. Ils indiquent que, même à supposer que le conseiller de la mise en état retienne l'irrecevabilité de la demande de sursis, il lui resterait loisible d'user du pouvoir propre pour ordonner lui-même le sursis dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Ils précisent que la demande de sursis à statuer est bien fondée compte tenu de l'influence de la procédure pénale sur la solution du litige, et ce au regard de la plainte pénale déposée pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie au jugement au titre de la pièce « Export Intranet 06032019.xlsx » produite par Mme [X], en sorte que statuer sur la tierce opposition avant que les investigations pénales sur la pièce adverse ne soient achevées exposerait la cour à un risque de contradiction avec les décisions du juge pénal.
Par conclusions sur incident du 30 septembre 2026, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état
de :
à titre principal,
- déclarer irrecevable la demande aux fins de sursis à statuer,
à titre subsidiaire,
- débouter la société [1] et M. [G] de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elles sont mal fondées,
en tout état de cause,
- débouter la société [1] et M. [G] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement M. [G] et la société [1] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- dire que les dépens du présent incident seront supportés par la société [1] et qu'ils pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. [5], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle indique, à titre principal, que la demande de sursis à statuer est irrecevable comme n'ayant pas été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, et ce alors que la société [1] et M. [G] avaient connaissance du litige l'opposant à la société [4], les demandeurs à l'incident ayant présenté leur demande de sursis à statuer plus d'un an et demi après l'introduction de leur recours en tierce opposition, alors qu'ils avaient déjà conclu au fond à plusieurs reprises et qu'ils avaient connaissance du document litigieux depuis plus de 7 années, ou à tout le moins depuis l'introduction de leur recours le 13 novembre 2024. À titre subsidiaire, elle indique que la demande de sursis à statuer est mal fondée, en ce qu'il n'existe aucune obligation de sursis à statuer mais seulement une faculté lorsque l'issue de la procédure dont se prévaut le demandeur au sursis est effectivement de nature à avoir une incidence réelle sur la solution de l'instance en cours, la procédure pénale, dont l'issue reste au demeurant très incertaine et sans calendrier établi, n'étant pas susceptible en l'espèce d'exercer une influence nécessaire sur la solution de la tierce opposition ni de créer un risque concret de contrariété de décisions, en sorte que le sursis doit être rejeté comme contraire à une bonne administration de la justice.
Par conclusions sur incident du 28 septembre 2026, la société [4] demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable et en tout état de cause infondée, la demande de sursis à statuer,
- débouter la société [1] et M. [G] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement la société [1] et M. [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement la société [1] et M. [G] aux dépens de l'incident.
Elle indique notamment que l'incident nouvellement soulevé par la société [1] et M. [G] est tardif, la plainte pénale sur laquelle la demande de sursis est fondée ayant été déposée le 11 mai 2026, alors que cette plainte concerne une pièce produite dans le cadre de l'affaire prud'homale il y a plus de 6 ans, les suites d'une telle plainte, d'évidence vouée à l'échec, ne pouvant en tout état de cause avoir d'incidence sur l'issue de la tierce opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur l'article 961 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Étant rappelé qu'il résulte de l'article 913-1 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961, et étant constaté en l'espèce que les conclusions sur incident du 28 septembre 2026 de la société [4] font désormais mention d'un siège social situé [Adresse 4], il convient effectivement d'enjoindre à l'avocat de cette société de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 961 s'agissant de la mention de son siège social.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.
Il résulte par ailleurs de l'article 913-5 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, étant observé que la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la présente demande de sursis à statuer n'est pas discutée par Mme [X] et la société [4].
En l'espèce, si la société [1] et M. [G] soutiennent qu'ils ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître la cause de l'exception de sursis à statuer avant le dépôt de plainte du 11 mai 2026, il apparaît cependant, ainsi que le fait justement valoir Mme [X], que les tiers opposants indiquaient expressément dans le cadre de leur assignation en tierce opposition des 12 et 13 novembre 2024, que « les relevés de facture détaillés produits par Mme [X] dont elle prétend qu'ils auraient été extraits de la base intranet de la socièté [3] ne sont que des suivis de l'activité commerciale (en anglais CRM) et ne démontrent en aucun cas la réalité de la facturation réalisée et attribuée à Mme [X] pour les exercices 2018 et 2019, et alors même qu'elle n'a sollicité aucune expertise. Ces relevés litigieux sont insusceptibles de justifier la demande qu'elle a formée à hauteur de 377 050 euros », la plainte pénale du 11 mai 2026 portant sur cette même pièce ainsi que sur les mêmes circonstances tenant à l'authenticité et à la fidélité de celle-ci, notamment en ce qu'il s'agirait d'un CRM rempli par la salariée et non d'un export de l'intranet de la société.
Il en résulte que les tiers opposants avaient ainsi manifestement connaissance, dès l'assignation en tierce opposition des 12 et 13 novembre 2024, des éléments leur permettant de procéder à un éventuel dépôt de plainte pénale et, par voie de conséquence, du fait générateur de l'exception de sursis à statuer, de sorte qu'ils devaient présenter leur demande de sursis à statuer avant toute défense au fond dans le cadre de la présente procédure de tierce opposition, ce dont ils se sont abstenus au regard de leurs précédentes conclusions au fond.
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G], le conseiller de la mise en état n'entendant par ailleurs aucunement faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
ENJOINT à l'avocat de la société [4] de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 961 s'agissant de la mention de son siège social ;
DÉCLARE irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M.
[G] ;
DIT n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent
incident ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire en fixation.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état