Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53214 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJJ
N° :10/MC
Assignation du :
28 et 29 Avril 2026
N° Init : 25/52398
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société GA IMMOBILIER RESIDENTIEL, représentée par sa Directrice Générale Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie BAILLON, avocat au barreau de PARIS - #P0465
DEFENDERESSES
Société [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société I+A LABORATOIRE DES STRUCTURES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Société SYLVA CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 28 et 29 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 27 Mai 2025 par laquelle Monsieur [C] [P] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances ayant rendu communes les opérations d’expertise à d’autres parties (ordonnance du 16 octobre 2025 et du 27 février 2026). Cette demande sera rejetée.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La Société [Q] [X]
- La Société I+A LABORATOIRE DES STRUCTURES
- La Société SYLVA CONSEIL
notre ordonnance de référé du 27 Mai 2025 ayant commis Monsieur [C] [P] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 janvier 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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