Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 octobre 2026
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPTK
ADV
S.A.S. VASEE / S.A.R.L. EXP'EAU, S.A.S. ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/02130
ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
S.A.S. VASEE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. EXP'EAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
S.A.S. ANNONAY PRODUCTIONS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELAS LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre Mme [X] [U] et M. [B] [U] d'une part et la SAS Vasee, la SAS Annonay Productions France et la SARL Exp'eau d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 5 janvier 2026 par la SELARL [Y] et la SAS Vasee enregistrée sous le N° RG 26/00032
Vu la déclaration d'appel formée le 25 mars 2026 par la SAS Vasee enregistrée sous le N° RG 26/00535 ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état dans le dossier RG 26/00535 ;
Vu les conclusions sur incident déposées le 8 juillet 2026 dans ce dossier par la SAS Vasee demandant au conseiller de la mise en état de retenir, d'ordonner la jonction des deux procédures d'appel sous le numéro RG 26/00032 ;
Vu l'avis de caducité notifié par le greffe le 10 juillet 2026 au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civil ;
Vu les observations déposées par RPVA le 16 septembre 2026 par la SAS Annonay Production France informant le conseiller de la mise en état qu'elle s'en remet à droit sur la caducité et que la demande de jonction formulée par l'appelant est sans objet en raison de cette caducité ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'autre intimé la SARL Exp'eau;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Motivation :
- Sur la caducité de la déclaration d'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
Selon l'article 911 du même code, sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. La caducité est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. Ce magistrat peut, à la demande d'une partie, écarter la sanction en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 25 mars 2026. Le délai imparti à la SAS Vasee pour remettre ses conclusions au greffe expirait donc le 25 juin 2026.
Aucune décision n'a modifié ce délai et aucune cause d'interruption n'est invoquée ni ne ressort du dossier.
À cette date, l'appelant n'avaient remis aucunes conclusions au greffe. Il n'en a pas davantage remis depuis, les seules conclusions déposées le 8 juillet 2026 et demandant une jonction d'instance n'étant pas des conclusions au fond au sens de l'article 908 du code de procédure civile.
- Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, la SAS Vasee n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Sur la demande jonction
La caducité de la déclaration d'appel mettant fin à l'instance d'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de jonction formée par la SAS Vasee.
- Sur les dépens
LA SAS Vasee, qui succombe, supportera les dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 25 mars 2026 par la SAS Vasee à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (RG n°26/00535) ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SAS Vasee aux dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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