Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQYR
JUGEMENT N° 26/230
JUGEMENT DU 21 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
Greffier présent à l’audience : Marie-Laure BOIROT
Greffier présent à l’audience : Agnès MINARD
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparution : Comparante et assistée de son époux
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparution : Représentée par Mme [K],
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 02 Octobre 2024
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 janvier 2024, Mme [C] [T], exerçant la profession d'employée de blanchisserie, a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le certificat médical initial, établi le 23 octobre 2023, mentionne : “épicondylites bilatérales, travail + gestes répétitifs + port charges lourdes”.
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l'affection, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d'Or a diligenté une instruction caractérisée par l'envoi de questionnaires aux parties et complétée par une enquête administrative.
Aux termes d'une concertation médico-administrative formalisée le 1er mars 2024, les services compétents ont considéré que la pathologie, inscrite au tableau n°57 B des maladies professionnelles sous la désignation de tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit, ne satisfaisait pas à la condition de délai de prise en charge prévue par ce tableau et ont transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Bourgogne Franche-Comté.
Ce comité a rendu un avis défavorable le 25 juin 2024.
Par notification du 5 juillet 2024, l'organisme social a refusé de prendre en charge l'affection au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 4 septembre 2024.
Par courrier recommandé du 2 octobre 2024, Mme [C] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d'un recours aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.
Par jugement avant-dire droit du 20 mai 2025, le tribunal a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val-de-Loire.
Aux termes d’un avis du 28 octobre 2025, le comité a considéré qu’il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection déclarée par l’assurée et son travail habituel.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 mai 2026.
A cette date, Mme [C] [T], comparant en personne, assistée de son époux, a demandé au tribunal d’ordonner la prise en charge de son affection au titre de la législation professionnelle.
Au soutien de sa demande, la requérante explique souffrir de plusieurs pathologies imputables à son activité professionnelle, et notamment de tendinopathies des deux épaules prises en charge en maladie professionnelle. Elle indique ne pas com-prendre la raison des refus concernant ses pathologies des coudes alors que ces dernières trouvent également leur cause dans son travail très sollicitant pour les coudes.
La CPAM de Côte-d'Or, représentée, a sollicité du tribunal qu’il confirme le refus de prise en charge de la maladie (épicondylite latérale droite) déclarée par Mme [C] [T], déboute cette dernière de son recours et la condamne aux dépens.
La caisse rappelle que la maladie dont souffre l’assurée est inscrite dans un tableau des maladies professionnelles mais que l’avis du CRRMP a été sollicité au motif que le délai de prise en charge était dépassé. Elle observe en outre que les deux comités successivement saisis ont expressément conclu à l’absence de lien direct entre l’affection déclarée par l’assurée et son travail habituel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le caractère professionnel de l’affection
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
“Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”.
Selon l’article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1.
En l’espèce, Mme [C] [T], exerçant la profession d'employée de blanchisserie au sein de la société nouvelle de pressing, a déposé, le 17 janvier 2024, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’une épicondylite latérale droite.
Considérant que la pathologie, inscrite au tableau n°57 B des maladies professionnelles, ne satisfaisait pas au délai de prise en charge prévu par ce tableau, l’organisme a renvoyé le dossier devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche Comté, lequel a rendu un avis défavorable le 25 juin 2024 en raison “de l’importance du délai (2 ans et 23 jours versus 14 jours) séparant la fin de l’exposition au risque (le 05/10/2020) de la date de première constatation médicale de la pathologie (le 28/10/2022), délai non compatible avec la nature des lésions présentées”.
Par décision du 05 juillet 2024, la CPAM de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la présente juridiction a, par jugement avant dire-droit du 20 mai 2025, ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val-de-Loire.
Aux termes de son avis en date du 28 octobre 2025, ce comité a conclu qu’il ne peut être retenu de lien direct entre la maladie déclarée par Mme [C] [T] et son travail habituel au regard de “l’absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l’appui du recours” et dans la mesure où il n’a pas été trouvé “d’éléments d’histoire clinique objectifs permettant de réduire le délai de prise en charge très largement dépassé”.
Mme [C] [T] contestant le bien-fondé de ces avis, il convient tout d’abord de rappeler que le tribunal n’est pas lié par l’avis des comités.
Il y a lieu en outre de relever que les deux CRRMP ont rendu leurs avis sur le non-respect du délai de prise en charge prévu au tableau alors que l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale leur impose d’examiner l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime.
Or, les comités ne sauraient déduire l’absence de lien de causalité direct entre l’affection et le travail habituel du seul non-respect du délai de prise en charge, la saisine du comité trouvant précisément sa cause dans le non-respect des conditions du tableau.
Force est donc de constater que les avis ainsi rendus reposent sur un fondement erroné.
Il appartient donc à la juridiction de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie et le travail habituel de l’assurée au vu des éléments produits aux débats par les parties.
En l’espèce, Mme [C] [T] a été embauchée le 27 août 2015 en qualité d'employée d’une blanchisserie industrielle. Elle travaillait à temps plein.
Il résulte de l’enquête administrative de la CPAM, notamment du descriptif de poste et de l’avis de l’enquêteur, qu’elle accomplissait bien des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination lorsqu’elle manipulait le linge, notamment lorsqu’elle vidait des machines, accrochait les draps, récupérait le linge repassé et le pliait.
Concernant la date d’apparition des symptômes, la demanderesse produit plusieurs attestations de son médecin traitant, le docteur [U], tendant à établir que les premières constatations médicales de sa pathologie du coude sont bien concomitantes avec la date d’arrêt de travail, soit le 05 octobre 2020.
Ainsi l’attestation du 30 septembre 2024 indique que “les consultations médicales en rapport avec la pathologie de ses coudes remontent à novembre 2020. A cette période Mme [T] présentait plusieurs pathologies concomitantes :
- syndrome du canal carpien bilatéral
- gonalgies sur ganarthrose et méniscopathie fissuraire
- tendinopathies bilatérales de la coiffe dont une avec rupture complète
La prise en charge de ces pathologies (infiltrations, interventions chirurgicales multiples) ont mis en suspens la prise en charge thérapeutique de ses pathologies des coudes”.
Dans le même sens, une attestation du 10 décembre (manque l’année) précise que Mme [C] [T] a “présenté des douleurs aux coudes droit et gauche bien avant ses problèmes de tendinopathies des épaules, et l’on pensait à l’époque plus à des irradiations douloureuses en lien avec ses épaules ce qui a justifié une prise en charge en premier de ses épaules avec la chirurgie. Devant la persistance du tableau douloureux malgré les soins des épaules le diagnostic d’épicondylite bilatérale a été porté et donc déclaré en maladie professionnelle”.
Plusieurs courriers du docteur [G], chirurgien, vont dans le même sens.
Dès lors, la complexité de la situation médicale globale de la requérante, avec la présence de pathologies intercurrentes, est de nature à expliquer la constatation tardive de la pathologie du coude droit chez une salariée droitière exerçant depuis plusieurs années une profession présentant des risques accrus de développer cette affection.
Compte-tenu de ces éléments et en l’absence de tout avis se prononçant utilement sur l’existence d’un lien direct entre l’épicondylite latérale droite et le travail habituel de l’assurée, les deux comités se bornant à invoquer le dépassement du délai de prise en charge, il convient de faire droit aux demandes formulées par la requérante.
Par conséquent, il sera ordonné à la CPAM de Côte-d’Or de prendre en charge la pathologie (épicondylite latérale droite) déclarée par Mme [C] [T] au titre de la législation professionnelle.
Les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte d’Or.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Vu le jugement avant-dire droit du 20 mai 2025 ;
Ordonne à la CPAM de Côte-d’Or de prendre en charge l’affection (épicondylite latérale droite) déclarée par Mme [C] [T] au titre de la législation professionnelle ;
Met les dépens à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 3] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande ;
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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