Texte intégral
N° RG 25/01993 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P443
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
Société PROMEO QUALITY HOTEL DU GOLF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [Q] [H], DIrecteur juridique
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie certifiée delivrée à : M. [B] [K], Société PROMEO QUALITY HOTEL DU GOLF
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Par requête déposée le 18 juin 2025 et enregistrée le 7 aout 2025 au greffe civil du
tribunal juridique de Montpellier, Monsieur [B] [K] sollicite du tribunal qu’il
condamne la SOCIETE PROMEO QUALITY HOTEL DU GOLF à couper un grand
arbre qui borde sa propriété, qui salit sa piscine et rend le sol glissant avec des aiguilles
de pins qui tombent continuellement chez lui. Au surplus, il indique que cet arbre le
prive de 3 heures de soleil par jour.
Une tentative de conciliation en date 17 juin 2025 a donné lieu à la rédaction d’un constat
d’échecs.
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 11 juin 2026 où elle est retenue.
EN DEMANDE
Monsieur [B] [K] est présent et confirme ses demandes.
EN DEFENSE la SOCIETE PROMEO QUALITY HOTEL DU GOLF est représentée
par Monsieur [Q] [H], le directeur juridique. Celui-ci indique qu’il souhaite
trouver une solution avec le requérant.
Le juge met au débat la recevabilité de cette demande non chiffrée.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir
le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce la demande doit être
obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est
clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par
le requérant ainsi que dans le notice d’information n° 52305.
En l’espèce, Monsieur [B] [K], demande à titre principal qu’un arbre soit
coupé.
Le tribunal se déclarera incompétent et invitera Monsieur [B] [K] à mieux se
pourvoir par assignation et non par requête.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort, par mise
à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la requête de Monsieur [B] [K] .
2
CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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