Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-425O
Minute : 26/00410
Société [Localité 2] [Localité 3] [I]
Représentant : Maître [W] de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [B] [T]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Société [Localité 2] [Localité 3] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Patricia ALMEIDA, substituant Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [B] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 3 septembre 2019, la [Localité 2] [Localité 3] [I], venant aux droits de l’OPH de [Localité 3], a donné à bail à Mme [B] [T] un logement situé [Adresse 8], pour un loyer hors charges de 388,05 €.
Des loyers étant demeurés impayés, la [Localité 2] [Localité 3] [I] a fait signifier à Mme [B] [T], par exploit de commissaire de justice du 26 août 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 673,63 € visant la clause résolutoire et d’avoir à s’assurer contre les risques locatifs.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la [Localité 2] Drancy [I] a fait assigner Mme [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 5 juin 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion de la locataire.
La [Localité 2] Drancy [I], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation, et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ;
constater la résiliation du bail au 27 octobre 2025 ;
ordonner l’expulsion de Mme [B] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier ;
condamner Mme [B] [T] à payer :
la somme provisionnelle de 7 106,73 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 26 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et les articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, rappelle que le bail en date du 3 septembre 2019 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que Mme [B] [T] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’elle a été mise en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’elle n’y a pas déféré, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.
Mme [B] [T], comparante, demande l’octroi de délais de paiement d’un montant mensuel de 150 euros. Elle actualise sa situation personnelle et financière et indique qu’elle souhaite quitter les lieux en raison de violences subies de la part de son père.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 7 mai 2026, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que la locataire est célibataire et mère de trois enfants, qu’elle perçoit des ressources mensuelles à hauteur de 2 125,17 euros, que la dette locative est justifiée par la perte de son emploi en octobre 2024. Elle précise avoir retrouvé un emploi en mars 2025, mais qu’elle n’a pas pu reprendre le paiement du loyer à cause du harcèlement et des menaces subies par son père. Cette situation a contraint Mme [B] [T] a quitté le logement litigieux et à se loger chez un proche.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 3 septembre 2019 que Mme [B] [T] doit payer un loyer d’un montant de 388,05 € hors charges. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 485,92 €.
Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [B] [T] restait devoir la somme de 7 106,73 € euros à la date du 26 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [B] [T] au paiement d’une somme provisionnelle de 7 106,73 €, arrêtée au 26 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En l’espèce, Mme [B] [T] propose de régler sa dette par mensualité de 150 euros, ce à quoi ne s’oppose pas la [Localité 2] [Localité 3] [I].
La particulière vulnérabilité financière de la locataire justifie que les paiements effectués s’imputent en priorité sur le capital.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif.
Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
En l'espèce, le bail conclu le 3 septembre 2019 contient telle une clause résolutoire en son article 5.e et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 26 août 2024 pour la somme en principal de 1 673,63 €.
Le commandement de payer offre un délai de deux mois à la locataire pour s’exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause à un droit acquis.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 octobre 2024.
L’expulsion de Mme [B] [T] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.
En l’espèce, le maintien dans les lieux de Mme [B] [T] après la résiliation du contrat de bail intervenue le 29 octobre 2024 constitue une faute civile.
Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 3 septembre 2019.
Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur obtienne paiement des sommes dues.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [B] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail à compter du 1er juin 2026, terme de mai 2026 ce jusqu’à parfaite libération des lieux.
En effet, l’indemnité d’occupation courant du 29 octobre 2024, 00 heure, au 31 mai 2026, 24 heures, a déjà été liquidée dans le cadre de la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de charges.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 26 août 2024.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 septembre 2019 entre la [Localité 2] [Localité 3] [I] et Mme [B] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 29 octobre 2024 ;
CONDAMNE Mme [B] [T] à verser à la [Localité 2] [Localité 3] [I] la somme provisionnelle de 7 106,73 €, au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 26 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance ;
AUTORISE Mme [B] [T] à s’acquitter de sa dette, savoir la somme de 7 106,73 euros en 23 mensualités de 150 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [B] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par Mme [B] [T] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
CONDAMNE Mme [B] [T] à payer à la [Localité 2] [Localité 3] [I] l'indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026, terme de mai 2026, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DEBOUTE la [Localité 2] [Localité 3] [I] de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [T] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 5] le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION