Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/09
N RG 26/00004 - N Portalis DBXA-W-B7K-GF4V
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame D. BERNARDIN, greffière placée, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1]
C.H. [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent représenté par Mme [H] [Y],
ET
Monsieur [T] [B]
né le 10 Mars 2004 à [Localité 2] (CHARENTE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Yao Armand TANOH, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 02 janvier 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 02 janvier 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [F] [V], praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] en date du 28 décembre 2025 à 19 heure 30 indiquant que les troubles de Monsieur [T] [B] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et Monsieur [T] [B] doit être pris en charge au Centre Hospitalier [Etablissement 1] pour permettre des soins immédiats en application de l’article L 3212-3 du code de la santé publique,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 28 décembre 2025,
Vu la décision en date du 28 décembre 2025 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [T] [B] à compter du 28 décembre 2025 à 19 heure 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [I] [O], en date du 29 décembre 2025 à 11 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [Q] [E], en date du Décembre 2025 à 10 heure 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 31 décembre 2025 prolongeant les soins de Monsieur [T] [B] d'un mois à compter du 31 décembre 2025 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [I] [O], en date du 02 janvier 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [T] [B] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition du patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 05 janvier 2026 à Monsieur [T] [B], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers,
Vu l'avis d'audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 05 janvier 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [B],
Vu la réponse de Monsieur [T] [B], transmise par courriel, relative à l’assistance d’un avocat commis d’office, en date du 05 janvier 2026,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Yao Armand TANOH,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [T] [B] présente une altération de ses facultés mentales (schizophrénie) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 28 décembre 2025 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon certificat médical initial du Docteur [V], il présentait alors une décompensation délirante avec des idées de persécution, des hallucinations, un envahissement délirant intense dans un contexte de rupture de traitement.
Il était alors relevé un déni des troubles et un refus des soins.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont mentionné la persistance du délire de persécution, sans critique et l’absence d'alliance (attitude opposante et méfiante, refuse l'entretien, conteste l'hospitalisation et le traitement, affirme ne pas être malade)
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 31 décembre 2025, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [O] en date du 2 janvier 2026 mentionne qu'il reste délirant, inaccessible et qu'il n'y a pas d'alliance possible.
A l'audience, Monsieur [T] [B] indique qu’il avait cessé de prendre son traitement depuis 5 ou 6 mois avec l’accord d’un médecin psychiatre, à sa demande car il se sentait « mieux sans ». Sur question, il déclare ne pas avoir besoin d’être soigné et que l’hospitalisation actuelle n’est pas utile « parce qu’il oublie des choses ». Il demande la mainlevée de la mesure pour rentrer à son domicile car « c’est sa famille qui le soigne ».
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client souhaite la mainlevée mais que les certificats médicaux sont dans le sens du maintien de la mesure.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [T] [B] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation puisqu'il conteste l'utilité même des soins, ce que confirme les propos tenus ce jour à l'audience.
Dans ces conditions, alors que les certificats médicaux figurant au dossier décrivent la persistance du délire et des troubles associés qu'il dénie, seul le maintien en hospitalisation complète permet de garantir la continuité des soins indispensables à son état, le risque d'une rupture thérapeutique étant majeur en cas de sortie prématurée étant observé que l'hospitalisation actuelle a justement pour contexte un arrêt de son traitement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [T] [B] ;
ORDONNONS le maintien de [T] [B], né le 10 Mars 2004 à [Localité 2] (CHARENTE), sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 06 Janvier 2026.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Notifié par courriel le 06 Janvier 2026 à :
- Ministère Public
- [T] [B] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- Me Yao Armand TANOH
- Tiers
La Greffière,
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