Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/06/2026JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2699
Procédure
2026RJ0937
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société LA TENAILLE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 28 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : la SCP AJ [U] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [G] [U], Maître [S] [U] et Maître [D] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [W], Maître [L] [F] ou Maître [X] [O]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 3 juin 2026.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, la trésorerie étant insuffisante pour payer les salaires du mois de mai, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, n'ayant jamais reçu la liste des créanciers malgré ses demandes répétées et au vu de l'absence de contrat d'assurance des locaux.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Lors de l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L.641-1) de la société LA TENAILLE Inscrit au RCS sous le numéro 798 244 711 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] café, bar, pub, restauration
Cessation des paiements : 01/11/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [W], Maître [L] [F] ou Maître [X] [O] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur REYNAUD Philippe, juge-commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SCP AJ [U] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [G] [U], Maître [S] [U] et Maître [D] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 3 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F02699 - 2615400098/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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