Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03815 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4FJ
N° de minute : 398/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [U] [T]
né le 04 Juin 1994 à [Localité 1], BRESIL
de nationalité brésilienne
Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1],
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 27 octobre 2026 par [Localité 2] faisant obligation à M. [U] [T] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 28 octobre 2026 par [Localité 2] à l'encontre de M. [U] [T], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h30 ;
VU le recours de M. [U] [T] daté du 31 octobre 2026, reçu le même jour à 14h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 2] datée du 01 novembre 2026, reçue le même jour à 13h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [U] [T] ;
VU l'ordonnance rendue le 03 Novembre 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [U] [T] recevable, faisant droit au recours de M. [U] [T], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M. [U] [T] ;
VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 03/11/2026, reçue au greffe de la cour le même jour à 15h50 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par [Localité 2] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 04 Novembre 2026 à 08h51 ;
VU les avis d'audience délivrés le 04/11/2026 à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 2] et à M. Le Procureur Général;
VU l'impossibilité de convoquer par officier de police judiciaire l'interessé assigné à résidence dans le département;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique , n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04/11/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu Maître [W] [I], avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel':
Au terme de l'article R 243-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. le préfet du Bas-Rhin le 4 novembre 2026 à 08 h 51 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 3 novembre 2026 à 11 h 10 doit donc être déclaré recevable.
Au fond':
M. le préfet du Bas-Rhin conteste la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu'il a rejeté la requête en prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. [T] et a ordonné sa remise en liberté au motif que l'administration a commis une erreur d'appréciation dans la situation de l'intéressé dans la mesure où il a estimé que le risque de soustraction à la mesure d'éloignement apparaît inexistant de sorte qu'il aurait pu bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.
Il soutient au contraire que M. [T] représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de violences conjugales en mars et octobre 2026 et ne justifie d'aucune résidence stable et certaine permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence.
Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M. [T] peu après la décision du juge, soit le 3 novembre 2026, décision notifiée le jour même à 16 h 39, l'appel ayant été interjeté ultérieurement, soit le 4 novembre 2026 à 08 h 51.
Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation à résidence notifiée après la décision de libération de l'intéressé, et par voie de conséquence, l'appel intervenu postérieurement l'est également.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de M. le Préfet du Bas-Rhin recevable en la forme';
Au fond, le DÉCLARONS sans objet';
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 04 Novembre 2026 à 15h25, en présence de
- Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [U] [T]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 04 Novembre 2026 à 15h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [W] [I]
l'intéressé
M. [U] [T]
non comparant
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 5] pour notification à M. [U] [T]
- à Maître [W] [I]
- à M. LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [U] [T] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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