Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00087 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KGD
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 21 Septembre 2026
[L] [J]
C/
[F] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [L] [J]
née le 09 Août 1996 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [F] [X]
née le 12 Juillet 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurie HAYT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 18 mars 2025 à effet au 1er avril 2025, Mme [L] [J] a donné à bail à Mme [F] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 900 euros hors charges, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Mme [L] [J] a fait signifier à Mme [F] [X] un commandement de payer la somme principale de 2.365 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, Mme [L] [J] a fait assigner Mme [F] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
constater la résiliation du bail d'habitation par le jeu de la clause résolutoire à compter du 26 décembre 2025 et dire que Mme [X] est occupante sans droit ni titre des locaux depuis cette date,ordonner l'expulsion immédiate de Mme [F] [X] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,condamner Mme [F] [X] à lui payer à titre de provision :la somme de 2.281 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date du commandement de payer, en application de l'article 1231-6 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 1800 euros à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à complet délaissement des lieux,la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance, dont les frais de commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Appelée à l'audience du 10 avril 2026, l’affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue et plaidée le 20 juillet 2026.
A cette audience, les parties comparaissent représentées par leur conseil respectif et se réfèrent à leurs dernières écritures déposées à l'audience et visées par le greffier.
Mme [L] [J] maintient ses demandes initiales sauf à actualiser la dette locative à la somme de 5.246,73 euros au 16 juillet 2026. Elle s'oppose à la demande de délais.
Mme [F] [X] demande au juge de :
juger que les demandes se heurtent à une contestation sérieuse et renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le fond ;subsidiairement et en tout état de cause :débouter Mme [L] [J] de ses demandes de doublement du loyer au titre de l'indemnité d'occupation, de dommages et intérêts et d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;suspendre les effets de la clause résolutoire dans l'attente de la décision de la commission de surendettement ;statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle ;
Elle expose et fait valoir que son logement est indécent en ce qu'il présente une humidité excessive avec développement de moisissures, laquelle empêche la jouissance paisible des locaux. Elle reproche à la bailleresse son inertie pour mettre fin aux désordres d'humidité. Elle ajoute que le décompte produit par Mme [J] fait état d'un premier appel de loyers représentant 3 mois de loyer alors que le contrat prévoyait seulement le paiement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer, plaçant de ce fait le compte locatif en position débitrice dès la prise à bail. Elle estime dès lors qu'il existe des contestations sérieuses s'agissant de l'existence de la dette locative. Elle déclare qu'elle a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord le 16 juin 2026 et qu'elle reste dans l'attente d'une décision quant à la recevabilité de sa demande de surendettement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite :
Aux termes de l’article 834 du même code, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.
En l’espèce, Mme [F] [X] n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989. L’existence d’un trouble manifestement illicite est en revanche établie.
La défenderesse oppose l'existence d'une contestation sérieuse tenant notamment à l'indécence du logement faisant obstacle à l’exercice des pouvoirs du juge des référés.
Sur ce, une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
L'exception d'inexécution ne peut être accueillie que si les désordres imputables au bailleur mettent le locataire dans l'impossibilité totale d'user du logement ou dans l'impossibilité d'user le logement conformément à sa destination d'habitation
En l'occurrence, s'il est établi par les pièces versées aux débats que le logement loué présente une humidité excessive dans l'une des deux chambres à la suite d'un dégât des eaux survenu courant novembre 2025, il n'apparaît toutefois pas que ces désordres d’humidité rendent le logement inhabitable ou impropre à l'habitation justifiant une dispense du paiement des loyers et charges à compter de cette date. En outre, les incidents de paiement sont antérieurs au sinistre.
Mme [F] [X] fait valoir par ailleurs que la bailleresse a réclamé le paiement de deux loyers dès la prise à bail.
Sur ce point, il ressort du décompte locatifs produit par Mme [J] que la locataire a réglé lors de son entrée dans les lieux la somme de 2.679,19 euros correspondant aux honoraires de l'agence immobilière [Adresse 4], aux frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée, au loyer du mois d'avril 2025 et au dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal.
Mme [F] [X] soutient à tort qu'elle a réglé deux fois l'échéance du mois d'avril 2025 dès lors que la somme de 900 euros intitulée « loyer » mentionnée au débit du compte le 1er avril 2025 en plus du « loyer exigible (A) » a également été portée au crédit du compte le même jour, de sorte qu'il s'agit d'une opération comptable nulle.
Ainsi, Mme [F] [X] ne prouve pas que les demandes de Mme [J] se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse devant être tranchée par le juge du fond.
Sur la résiliation du bail :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
Mme [L] [J] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 novembre 2025.
Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord le 8 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le bail conclu le 18 mars 2025 à effet au 1er avril 2025, contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges en son article IX et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [F] [X] le 12 novembre 2025, pour la somme en principal de 2.365 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun règlement de la locataire n'étant intervenu dans ce délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 24 décembre 2025, 24H00.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et la demande d'expulsion
Mme [F] [X] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VI de la même loi "Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;"
L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".
En la cause, Mme [X] justifie avoir saisi le 16 juin 2026 la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de traitement de sa situation.
Toutefois, il résulte des textes susvisés que le simple dépôt d'une demande de surendettement ne permet pas au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire, et ce alors même que la défenderesse n'a pas repris le paiement de sa part à charge de loyer avant l'audience.
Dans ces conditions, il n’est pas justifié de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire dans l'attente de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par Mme [X].
La demande de ce chef sera donc rejetée.
L’expulsion de Mme [F] [X] sera en conséquence ordonnée, dans les conditions déterminées au dispositif du présent jugement.
Sur le décompte des sommes dues :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par Mme [L] [J] fait ressortir une dette d’un montant de 5.246,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 5 juillet 2026.
Mme [F] [X] ne justifie d’aucun paiement libératoire qui ne figurerait pas dans le décompte de la bailleresse.
Il convient par conséquent de la condamner à payer à Mme [L] [J], à titre de provision, la somme de 5.246,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 comprise, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 novembre 2025 sur la somme de 2365 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil.
Mme [F] [X] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer majoré des charges, soit la somme actuelle de 907,09 euros, pour la période courant du 1er août 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour Mme [L] [J] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer en application de l'article 1240 du code civil.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 24 décembre 2025, 24h00, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de juillet 2026 inclus.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, Mme [L] [J] ne démontre ni la mauvaise foi de Mme [F] [X] ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Mme [F] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels ne comprennent pas les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Il convient également de la condamner à verser à Mme [L] [J] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS Mme [L] [J] recevables en son action ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 mars 2025 à effet au 1er avril 2025 entre Mme [L] [J] et Mme [F] [X] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], sont réunies à la date du 24 décembre 2025, 24H00 ;
Par conséquent, CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties ;
DEBOUTONS Mme [F] [X] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS à défaut pour Mme [F] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNONS Mme [F] [X] à payer à Mme [L] [J] la somme provisionnelle de 5.246,73 euros, créance arrêtée au juillet 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 novembre 2025 sur la somme de 2365 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS Mme [F] [X] à payer à Mme [L] [J] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, d'un montant actuel de 907,09 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DISONS que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTONS Mme [L] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
RAPPELONS à Mme [F] [X] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTONS les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Mme [F] [X] à payer à Mme [L] [J] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [F] [X] aux dépens, lesquels ne comprennent pas les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges ;
RAPPELONS que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;