Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00292 - N Portalis DBXA-W-B7K-GM5K
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Absent, représenté par Madame [Y]
ET
Monsieur [W] [T]
né le [...]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Roman KONCZAK, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 12 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 4], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 12 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [A] [J] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 4] en date du 05 octobre 2026 à 16 heures 30 indiquant que les troubles de Monsieur [W] [T] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 05 octobre 2026,
Vu la décision en date du 05 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [T] à compter du 05 octobre 2026 à 16 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [Z] [O] en date du 06 octobre 2026 à 11 heures 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [C] [Q] en date du 08 octobre 2026 à 11 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [T] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 08 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [W] [T] d'un mois à compter du 08 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [C] [Q] en date du 12 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [W] [T] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 14 octobre 2026 à Monsieur [W] [T], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me Roman KONCZAK,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 14 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [T],
Vu la réponse, en date du 15 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [W] [T] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [S] [M] en date du 15 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [T].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [W] [T] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 05 octobre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [J], admis en hospitalisation libre pour des idées suicidaires associées à une incurabilité dans un contexte d’accumulation de difficultés personnelles et sociales, il demandait une sortie définitive malgré les explications données et il était constaté un risque de passage à l’acte auto agressif élevé.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent un patient dépressif et réticent vis-à-vis des soins qu'il a fini par accepter. L’adhésion est décrite comme superficielle et le placement demeure garant de la pérennité des soins.
A 72 heures, une amélioration du contact et thymique est relevée mais l’alliance reste à consolider avant une levée des soins sans consentement.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 08 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Dans son avis médical motivé en date du 12 octobre 2026, le Docteur [Q] précise que le contact est fluctuant et que l’alliance demeure à consolider.
À l'audience, Monsieur [W] [T] indique qu’il était en hospitalisation libre depuis le 1er octobre et qu’il a eu du mal à accepter l’hospitalisation sous contrainte même s’il a finalement compris que c’était nécessaire grâce à l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire (psychiatre/ psychologue/ assistante sociale). Il précise qu’il avait été suivi quand il était mineur, que son traitement actuel lui convient, et qu’il est d’accord pour rester hospitaliser le temps nécessaire, indiquant qu’il a une permission de sortie sur la journée de demain.
Le tiers présent souligne qu’elle avait constaté depuis longtemps qu’il avait besoin de soin d’autant qu’il avait cessé de prendre son traitement depuis plusieurs mois. Elle souligne qu’une sortie prématurée « lui fait peur ».
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client adhère au traitement et se dit satisfait de la prise en charge de telle sorte qu’il accepte de se ranger aux avis médicaux favorables au maintien de la mesure.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [W] [T] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que son adhésion aux soins est fluctuante selon les certificats médicaux figurant au dossier ; Si, à l’audience, il se dit favorable aux soins et même très satisfait de sa prise ne charge actuelle, ce positionnement se doit d’être conforté par les observations de l’équipe soignante.
Dans ces conditions, si l'état psychique de [W] [T] semble évoluer positivement, alors que son adhésion aux soins doit être consolidée, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît encore indispensable compte tenu des idées suicidaires à l'origine de son hospitalisation nécessitant toujours surveillance et évaluation, aux fins de lui apporter les soins adaptés dans l'attente d'une stabilisation de son état alors qu’un traitement vient juste d’être mis en place.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [W] [T] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [T] ;
ORDONNONS le maintien de [W] [T] né le [...], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 4] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 16 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée le 16 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [W] [T] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Roman KONCZAK
- Tiers
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