Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQARS
[T] [V]
C/
S.C. THIM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Thomas MUTTER
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C. THIM, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2]
représentée par Me Thomas MUTTER de la SELARL SELARL MUTTER, avocat au barreau de GRASSE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance du 17 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes statuant en référé a :
-constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et la résilitaion du bail conclu le 10 octobre 2023 à compter du 14 août 2025,
-condamné madame [V] à payer à la société civile Thim une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer courant à compter de la résilation du bail,
-condamén madame [V] à payer à la société civile Thim la somme de 25954 euros à titre de provision sur l'arriéré dû jusqu'au mois de janvier 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 8089,88 euros et à compter de la décision sur le surplus,
-dit n'y avoir lue à accorder des délais de paiement,
-dit n'y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire,
-ordnné à madame [V] de quitter les lieux loués situés [Adresse 3] dans un délia de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance,
-dit qu'à défaut d'avoir volontairement quitté les leiux deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
-condamné madame [V] à payer à la société civile Thim une provision de 2022,45 euros sur les frais d'internet et taxes d'ordures ménagères des années 2023,2024 et 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025,
-débouté madame [V] de sa demande de compensation entre les loyers dus et la facture Veolia,
-constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande formulée par madame [V] au titre de son préjudice de jouissance,
-renvoyé madame [V] à mieux se pourvoir sur ce point sur ce point,
-condamné madame [V] à payer à la société civile Thim la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné madame [V] aux dépens.
Par déclaration reçue le 26 mai 2026, madame [V] a interjeté appel de la décsion et par acte du 15 juillet 2026, elle a fait assigner la société civile Thim à comparaître devant le premier président statuant en référé pour :
- voir arrêter l'exécution provisoire de la décision en ce qu'elle ordonne son expulsion jusqu'à l'arrêt à intervenir,
-voir dire et juger que l'ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes Maritimes et au commissaire de justuce chargé de l'expulsion afin qu'il soit sursis à toute mesure d'expulsion jusqu'à l'arrêt à intervenir,
-à titre subsidiaire, dire et juger qu'il sera sursis à l'exécution du commandement de quitter les lieux délivré le 25 juin 2026 ainsi qu'à toute mesure d'expulsion forcée prise sur ce fondement jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'appel ( RG 26/06268),
-en tout état de cause , condamner la société civile Thim à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, madame [T] [V] demande de :
-arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance du 17 avril 2026 en ses chefs ordonnant la libérartion des lieux, l'expulsion de madame [T] [V] et de tout occupnt de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier et le transport des meubles ainsi que toute lesure d'exécution subséquente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par madame [V] ( RG 26/06268),
-dir et juger que cet arrêt de l'exécution provisoire fait obstacle à la mies en oeuvre du commandement de quitter les lieux du 25 juin 2026 , à totre réquisitiob ou concours de la force publique et à toute opération matérielle d'expulsion Fondée sur l'ordonnance du 17 avril 2026 jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel,
-rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la SCI THIM et notamment sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
-en tout état de cause , condamner la SCI THIM à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel distraits au profit de maître Daval-Guedj , avocat associté au sein de la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société civile Thim demande de :
-débouter madame [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner madame [V] aux dépens de l'instance et à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé oral des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 23 septembre 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte susvisé sont sans application et la demande est recevable.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
-l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
-le risque de conséquences manifestement excessives an cas d'exécution.
Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.
Concernant les conséquences manifestement excessives, madame [V] fait valoir :
-qu'elle perdra sa résidence principale avec sa fille mineure, sans solution de relogement identifiée dans un marché locatif tendu,
-que l'arriéré locatif allégué et la facture Veolia compromettent son accès au parc locatif privé et elle a engagé des démarches pour accéder à un logement social,
-qu'elle aura également un impact sur son activité professionnelle dans la mesure où elle dirige une agence immobilière implantée à proximité qui nécessite une disponibilité régulière auprès de la clientèle et qu'une expulsion désorganiserait son activité,
-qu'en outre, le bien est en vente et que son maintien provisoire ne compromet pas le projet, le bailleur multipliant les procédures d'exécution,
-que ses revenus ont fortement baissé mais qu'elle a réglé la somme de 3100 euros en août 2026 outre 1082 euros à valoir sur l'arriéré.
La société civile Thim répond :
-qu'elle ne justifie d'aucune démarche de relogement,
-qu'elle ne justifie pas de ses ressources actuelles ( situation de son agence immobilière, avis d'imposition 2026 sur les revenus de 2025),
-que le déménagement de madame [V] n'a pas d'impact sur l'activité de l'agence immobilière de cette dernière,
-qu'elle est poursuivie pour sa part en raison du défaut de paiement du prêt finançant l'achat de la maison occupée du fait du non paiement du loyer,
-que la demande subsidiaire de sursis à l'exécution du commandement tend aux mêmes fins et doit également être rejetée.
En premier lieu, l'expulsion, conséquence de la décsion constatant l'absence de titre d'occupation et du défaut de départ volontaire n'est pas en soi une conséquence manifestement excessive de la décision.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.
Il appartient dans les deux cas à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve.
En l'espèce :
-madame [V] produit sa déclaration d'impots sur les revenus 2025 pour un montant de 27334 euros au titre de ses revenus d'associés ou gérante soit 2230 euros par mois,
-madame [V] justifie avoir à sa charge une enfant de 15 ans scolarisée dans un collège privé en 2025/2026 ( rien pour la nouvelle année scolaire).
Cette situation financière ne l'empêche nullement de se reloger avec sa fille dans un logement en rapport à ses ressources qui ne lui permettent pas ou plus d'occuper la villa louée meublée au prix de 3100 euros par mois.
Elle ne justifie d'aucune démarche effective et infructueuse de recherche de logement depuis l'ordonnance, étant rappelé qu'à la tête d'une agence immobilière, elle est particulièrement bien placée pour être informée et se positionner à bon escient sur les biens à la location..
Dès lors qu'elle dispose de locaux distincts pour l'exercice de son activité professionnelle, il n'est pas justifié de l'exceptionnelle gravité d'un déménagement ni d'un lien entre celui-ci et l'activité de son agence immobilière.
Madame [V] qui ne justifie pas de conséquences manifestement excessives du fait de l'expulsion sera déboutée de sa demande sans qu'il y ait lieu d'examiner dès lors l'existence de moyens sérieux de réformation.
Il n'entre pas par ailleurs dans les pouvoirs du premier président saisi sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à l'exécution d'un commandement de quitter les lieux.
Elle supportera les dépens de l'instance outre le paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société civile Thim pour défendre à la présente procédure infondée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS madame [T] [V] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protcetion du tribunal de proximité de Cannes en date du 17 avril 2026,
CONDAMNONS madame [T] [V] aux dépens,
CONDAMNONS madame [T] [V] à payer à la société civile Thim la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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