Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5WZ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.A. BNP PARIBAS
C/
[D] [A]
[L] [S]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEURS
M. [D] [A]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Mme [L] [S]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de contrat acceptée le 6 avril 2022, Mme [L] [S] et M. [D] [A] ont souscrit un prêt personnel auprès de la SA BNP PARIBAS d’un montant total de 10.000 euros au taux débiteur de 2,29% remboursable en 48 mensualités de 218,22 euros hors assurance.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée du 21 novembre 2023 portant la mention « pli avisé et non réclamé » s’agissant de M. [D] [A] et réceptionnée le 29 novembre 2023 concernant Mme [L] [S], mis en demeure ces derniers de lui régler la somme de 745,43 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée du 3 décembre 2024, mis en demeure Mme [L] [S] et M. [D] [A] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 7.529,23 euros au titre du solde de ce prêt.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la SA BNP PARIBAS a fait citer Mme [L] [S] et M. [D] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1, L. 312-14 et L. 312-29 du code de la consommation, aux fins de :
Condamner solidairement Mme [L] [S] et M. [D] [A] à lui payer la somme de 7.824,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,29% à courir à compter du 14 mai 2025 jusqu’à parfait paiement, Voir dire en application de l’article 1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêt au taux conventionnel,Condamner solidairement Mme [L] [S] et M. [D] [A] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP PARIBAS.
La SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. Le prêteur s’oppose à la demande de délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Mme et M. [L] et [D] [A] comparaissent en personne. Ils ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, ils sollicitent des délais de paiement.
Ils font valoir qu’un échéancier a été mis en place et qu’ils règlent régulièrement la somme de 50 euros pour s’acquitter de cette dette depuis sept mois. Ils indiquent percevoir des allocations familiales et le RSA à hauteur de 1100 euros par mois et s’acquitter d’un loyer de 541 euros. Ils exposent avoir un enfant à charge, et ne pas bénéficier d’une procédure de surendettement. Ils produisent des justificatifs de leur situation.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 12 septembre 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 août 2023. En effet, l’échéance du 15 août 2023 n’a pas été réglée par les emprunteurs. Le décompte produit en pièce 8 par la SA BNP PARIBAS mentionne le terme « report » mais la banque ne démontre pas que les modalités de règlement ont fait l’objet d’un réaménagement entre les parties au sens de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Il s’en déduit qu’à la date à laquelle a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale était acquise. L’action en paiement engagée est donc irrecevable, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, SA BNP PARIBAS supportera la charge des dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE irrecevable l’action en paiement diligentée par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de Mme [L] [S] et de M. [D] [A] en raison de la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de ses autres demandes ;
DIT que la SA BNP PARIBAS conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment