Texte intégral
N° RG 26/00569 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSW5
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSES :
[C] [J]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline TILLIER, avocat au barreau de ROANNE
[V] [X] [N]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Fabien LAMBERT, Me Adeline TILLIER
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs sera exercée en commun par les parties,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du code civil, ils doivent :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
* permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de [B], [G] [N] [J] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] ; de [I], [T] [N] [J] né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] et d’[L], [P] [N] [J] né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 1] au domicile de leurs deux parents, selon les modalités suivantes :
- chez Madame [J] du lundi retour d’école des semaines paires au lundi retour d’école des semaines impaires et le reste du temps chez Madame [N], avec un maintien de cette alternance pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances scolaires d’Automne,
- chez Madame [J] la première moitié des vacances scolaires d’automne les années paires, et la seconde moitié les années impaires, le reste du temps chez Madame [N],
- chez Madame [J] les premier et troisième quarts des vacances scolaires d’été les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, le reste du temps chez Madame [N],
A charge pour le parent débutant sa période d’accueil de chercher ou faire chercher les enfants ;
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation des enfants au cours de sa période d'accueil ;
DIT que les frais de scolarité et tous autres frais générés par l’entretien et l’éducation de l’enfant et participant de son quotidien (sorties scolaires, activités extrascolaires, frais médicaux et pharmaceutiques restant à charge après remboursement de la S.S. et de la Mutuelle, la liste n’étant pas exhaustive) seront assumés par les parents chacun pour moitié soit directement, soit en remboursant celui qui en aurait fait l’avance, sur simple production des justificatifs ;
DIT que les dépenses exceptionnelles qui ne participent pas du quotidien de l’enfant (permis de conduire, voyages linguistiques, liste non exhaustive) ne pourront être engagées qu’avec l’accord préalable de l’autre parent et à défaut seront assumées définitivement par celui qui les aurait exposées.
En tant que de besoin, CONDAMNE les parents au paiement desdits frais ;
HOMOLOGUE l’accord des épouses selon lequel :
- Madame [J] percevra les prestations familiales versées par la CAF,
- Madame [N] percevra le supplément familial de traitement versé par son employeur,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et qu’elles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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