Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80104 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZVQ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC à Me ALTMANN par LS
CE à Me SIMONNEAU par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 juin 2026
DEMANDEUR
Madame [J] [B]
Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070
DÉFENDERESSE
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Etablissement 1], Société Anonyme Coopérative à conseil d’administrtion
RCS DE PARIS 447 884 859
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 04 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 décembre 2025, Mme [J] [B] a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel [Etablissement 1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation d’un commandement de payer valant saisie-immobilière.
A l’audience du 4 mai 2026, intervenant après un renvoi, Mme [J] [B] a communiqué des conclusions de désistement d’instance et a sollicité la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel [Etablissement 1] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Elle sollicite, également dans ses écritures, la communication par la Caisse de Crédit Mutuel [Etablissement 1] de relevés bancaires et d’un contrat d’assurance.
A l’audience, la Caisse de Crédit Mutuel [Etablissement 1] a pris acte du désistement de la demanderesse et a sollicité le rejet de ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Par application des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [J] [B] s’est désistée de son instance par conclusions communiquées le 4 mai 2026. Le désistement étant intervenu avant toute défense au fond, il y a lieu de le déclarer parfait.
Sur la demande de communication de pièces
Il est observé que Mme [J] [B] est irrecevable à solliciter à la fois le désistement d’instance et la communication de pièces. Son désistement ayant mis fin à l’instance, sa demande de communication de pièces est irrecevable.
Sur la charge des dépens
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme [J] [B], qui se désiste de la présente instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, en dépit de la grande confusion des écritures de la demanderesse, il apparait que dans le cadre de la présente instance, Mme [J] [B] contestait la régularité d’un commandement de payer valant saisie-immobilière. Or, il est de principe que les contestations relatives au commandement de payer valant saisie immobilière doivent intervenir à l’occasion de l’audience d’orientation et non dans le cadre d’une audience autonome devant le juge de l’exécution, sous peine d’irrecevabilité (en ce sens 2ème civ. 21 novembre 2024, n°22-12.499). Dès lors, au regard de l’irrecevabilité manifeste de la contestation de Mme [J] [B], il n’y a pas lieu de condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Etablissement 1] au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
,
CONSTATE le désistement de Mme [J] [B] et le déclare parfait ;
DEBOUTE Mme [J] [B] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNE Mme [J] [B] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 01 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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