Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM77
Minute N° 2026/25
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [B]
La Tuilerie - SERIGNY
61130 BELFORET EN PERCHE
- représentée par Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [Z]
Monsieur [P] [Z]
L’ESPERANCE
61340 SAINT JEAN DE LA FORET
- représentés par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 05 Mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte du 15 novembre 2024, Monsieur [D] [B] a acquis de Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] un véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle JUKE, immatriculé EG-771-RQ, mis en vente sur la plateforme LEBONCOIN, en contrepartie d’un prix de 8.400 euros.
Au mois de janvier 2025 un voyant moteur orange s’est allumé sur le tableau de bord du véhicule et le garage AUTOMOBILE DU PERCHE a indiqué à Monsieur [D] [B] la pièce à changer.
Monsieur [D] [B] a commandé l’élément précité sur internet et a sollicité d’une connaissance qu’elle procède à son remplacement.
Au cours du mois de janvier 2025, par suite de bruits de claquements, le garage AUTOMOBILE DU PERCHE a de nouveau été sollicité par Monsieur [D] [B] et il a été fait le constat selon lequel le code moteur ne correspond pas au véhicule et que le support de l’échangeur turbo est cassé ; le garage a procédé au rencodage du code injecteur afin que celui-ci puisse correspondre au cylindre.
L’assureur de protection juridique de Monsieur [D] [B], PACIFICA, a diligenté une expertise amiable contradictoire qui a été réalisée le 4 août 2025 et qui a conclu que « le véhicule acquis par Monsieur [D] [B] présente des pièces non adaptées au véhicule, ce qui génère de fortes vibrations moteur. L’expertise a permis de mettre en avant une incompatibilité entre le support arrière moteur et la bielle anti-couple, ainsi que la présence d’un berceau de réemploi. », l’expertise précisant que les pièces non adaptées au véhicule ont été changées antérieurement à l’acte de vente.
Le 6 janvier 2026, Monsieur [D] [B] a fait assigner Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Maître Dominique LE [T] a déposé sa constitution d’avocat au soutien des intérêts de Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] le 12 février 2026.
Par conclusions en date du 3 mars 2026, Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] demandent de :
- voir débouter Monsieur [D] [B] de sa demande d’expertise judiciaire ;
Subsidiairement,
- leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z], qui contestent la mesure d’expertise diligentée, font valoir qu’ils ont acquis le véhicule d’un garage automobile quelques mois seulement auparavant, soit le 10 juillet 2024, et que le contrôle technique réalisé le 8 juillet 2024 n’a décelé aucune anomalie, que le bloc installé dans le véhicule et bel et bien conforme à la motorisation d’origine prévue par le constructeur NISSAN et que l’acquéreur a procédé à la modification d’éléments du moteur postérieurement à l’acte de vente, notamment l’injecteur, et que les difficultés invoquées ont été rencontrées près de 2 mois après la vente.
L’affaire fixée au 29 janvier 2026 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 mars 2026 pour permettre à Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] d’assurer leur défense et de constituer avocat.
A l’audience, Monsieur [D] [B] a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
S’il apparait que Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] contestent le principe même de la mesure d’expertise judiciaire diligentée en faisant valoir le bon état général du véhicule automobile, constaté notamment dans le cadre du contrôle technique réalisé le 8 juillet 2024, le tribunal relève qu’un doute objectif demeure, le rapport d’expertise réalisé le 4 août 2025, s’il retient que le moteur équipant le véhicule est celui d’origine, exposant la présence de pièces incompatibles avec le véhicule dont l’installation remonte antérieurement à l’acte de vente, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure demandée, celle-ci permettant à Monsieur [D] [B] de voir établir la cause du dommage, à savoir les raisons des dysfonctionnements du véhicule, et d’évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire, la mesure demandée préservant par ailleurs les droits de Monsieur [P] [Z] et Madame [S] [Z] qui contestent l’analyse faite dans le rapport d’expertise amiable.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Monsieur [D] [B] sollicite de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond et qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Monsieur [D] [B], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [J] [M]
franck.roussel@expert-de-justice.org
25 rue Yves Ozenne
50220 CEAUX
0628454842
0233895614
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner le véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle JUKE, immatriculé EG-771-RQ, en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;examiner les défauts allégués dans l’assignation et les conclusions ;
les décrire, en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;dire si ces défauts présentaient un caractère apparent ou caché pour un vendeur non professionnel au moment de la vente ;dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage et/ou dangereux à la conduite ;dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et, cans ce cas, dans quelle mesure ;dire s’ils sont remédiables, déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;déterminer la valeur actuelle du véhicule automobile ;fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; déterminer les préjudices subis par Monsieur [D] [B] ;
DIT que Monsieur [D] [B], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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