Texte intégral
2025J05678 - 2626100006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/09/2026
PARTIES
Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1]
représentée par Maître DJOUADI Lucie ([Localité 1]) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) avocat postulant
Défendeur - MOLVEAUX (SASU) [Adresse 2]
représentée par Maître KLEIN Virginie (HAUTS DE SEINE) avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 19/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Michel MARTINEZ
Juges :
Monsieur Denis MILIAT
Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE :
La société LOCAL.FR, qui propose des solutions de communication et notamment la création de site internet, a conclu avec la société MOLVEAUX qui a une activité de couverture, charpente, zinguerie, un contrat de partenariat n°E-005452 le 28 juillet 2021.
Ce contrat, d'une durée de 48 mois, portait sur la création d'un site internet incluant un abonnement LocalVisibilité.
En contrepartie, la société MOLVEAUX s'engageait à verser la somme globale de 7.969,20 € TTC, correspondant :
aux frais techniques de création du site internet à hauteur de 538,80 € TTC,
à 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement LocalVisibilité.
Le 10 août 2021, la société LOCAL.FR a livré le site internet à la société MOLVEAUX et le 17 août 2021, elle a adressé les logos qu'elle avait créés pour la société MOLVEAUX.
Le 19 août 2021, la société LOCAL.FR a adressé à la société MOLVEAUX sa facture n°FA090925 mentionnant l'échéancier des règlements.
À compter d'octobre 2023, la société MOLVEAUX a cessé tout paiement.
Le 30 avril 2024, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, société de recouvrement mandatée par la société LOCAL.FR lui a adressé une mise en demeure de payer une somme globale de 4 312,48 €, comprenant les échéances échues et celles à échoir, une pénalité contractuelle et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Faute de règlement, par exploit du 12 juin 2025 signifié à personne, la société LOCAL.FR a assigné la société MOLVEAUX devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l'audience du 4 JUILLET 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro : 2025 005678.
Par exploit du même jour, la société LOCAL.FR a assigné la société MOLVEAUX aux mêmes fins.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro : 2025 005933.
Lors de l'audience du 4 juillet 2025, un calendrier de procédure a été signé et l'affaire a été renvoyée devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire au 4 décembre 2025 et il a été sollicité la jonction de ces deux procédures qui a été ordonnée par jugement du 5 septembre 2025.
Après plusieurs renvois en accord avec les parties, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 19 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDES DES PARTIES :
Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à l'audience, la société LOCAL.FR demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 et 1240 du Code civil ;
Vu les conditions générales du contrat ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Juger que la SAS MOLVEAUX n'a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard ;
Juger qu'elle a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la SAS MOLVEAUX ;
En conséquence,
Condamner la SAS MOLVEAUX à lui payer la somme globale de 5 312,48 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 30 avril 2024 ;
Condamner la SAS MOLVEAUX à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS MOLVEAUX aux entiers dépens de l'instance ;
Débouter la SAS MOLVEAUX de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Dans ses conclusions en réponse dites récapitulatives et réitérées à l'audience, la société MOLVEAUX demande au tribunal :
Vu les articles L.221-1 à L.221-29, L.242-1 du Code de la consommation,
Vu l'article 1128, 1182 du Code civil,
Prononcer la nullité du contrat conclu le 28 juillet 2021 par elle avec la société LOCAL.FR ;
Déclarer qu'elle n'a effectué aucun acte volontaire de confirmation ;
En toute hypothèse,
Condamner la société LOCAL.FR à lui rembourser la somme de 3 870 € TTC au titre des loyers réglés, outre la somme de 449 € TTC au titre des frais de mise en ligne ;
Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens ;
Débouter la SAS LOCAL.FR en toutes de ses demandes, fins et conclusions.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société LOCAL.FR expose principalement :
Sur le bien-fondé de ses demandes en paiement :
Qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en livrant le site internet accessible via le lien hypertexte https://www.molveaux-charpente-couverture-61.fr/;
Que celui-ci répond aux besoins de l'activité professionnelle de la société MOLVEAUX ;
Qu'à compter d'octobre 2023, la société MOLVEAUX a cessé tout paiement et n'a pas réagi à la mise en demeure du 30 avril 2024.
En réponse aux écritures adverses :
A titre liminaire : Sur le contexte de suspicion de concurrence déloyale de la société LINKEO à son encontre
Qu'elle s'est rendue compte qu'une entreprise concurrente (LINKEO) avait sollicité un grand nombre de ses clients pour les démarcher en leur proposant une offre soi-disant plus attractive ;
Que le commercial de la société LINKEO ne manque pas d'indiquer par écrit la marche à suivre pour résilier le contrat de la société LOCAL.FR en précisant que la société LOCAL.FR ne peut « légalement rien faire » et que cela est « vu avec leur service juridique » ;
Qu'en l'espèce, le formulaire de résiliation versé par la société MOLVEAUX est strictement le même courrier que le courrier type transmis par la société LINKEO ;
Que ces agissements inadmissibles de la société LINKEO l'ont conduit a diligenter une action à son encontre sur les fondements régissant la concurrence déloyale et qu'en parallèle, elle a logiquement assigné la société MOLVEAUX, qui a cessé tout règlement à son profit.
* Sur le respect des dispositions du Code de la consommation
Que la société MOLVEAUX prétend que les conditions générales ne sont pas paraphées, alors qu'elle verse elle-même au débat le contrat, sur lequel figurent les conditions générales de services et que sa pièce est un contrat numérique régularisé via DocuSign ;
Qu'elle indique de manière mensongère qu'aucun devis ne lui a été transmis, alors qu'elle a reconnu en avoir reçu un, dont elle a pu prendre connaissance préalablement à la signature du contrat ;
Que la clause obligatoire du recours au médiateur de la consommation est bien existante et se trouve à la page 5 du contrat versé au débat par la société MOLVEAUX ;
Que le mois de livraison est indiqué (à savoir août 2021) ;
Que le 10 août 2021, LOCAL.FR a livré le site internet et livré les logos créés pour la société MOLVEAUX.
* Sur le respect du délai relatif à la contrepartie financière
Que le contrat a été régularisé le 28 juillet 2021, tandis que le mandat a été retourné à la société LOCAL.FR par la société MOLVEAUX le 6 août 2021, soit postérieurement au délai prévu par l'article L.221-10 du Code de la consommation ;
Qu'elle n'a pas reçu de paiement ou contrepartie avant l'expiration du délai prévu ;
Que si la nullité venait à être prononcée, les parties devront être remises dans l'état antérieur, celui au moment de la signature du contrat ;
Qu'ainsi, la société LOCAL.FR devra restituer les sommes payées à la société MOLVEAUX, laquelle devra restituer à la société LOCAL.FR la prestation de services dont elle a bénéficié.
Que cette restitution interviendra en valeur, qui sera évaluée sur la base du prix réclamé par la société LOCAL.FR et payé par la société MOLVEAUX.
La société MOLVEAUX soutient en réponse :
* Sur son assimilation à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement
Qu'elle exerce en SASU le métier de charpentier avec 0 à 1 apprentis, ce qui est bien noté sur le contrat page 7.
Qu'elle a été démarchée par un commercial de la société LOCAL.FR et que le contrat de location a ensuite été signé électroniquement pour 48 mois : il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement et à distance entre un professionnel et un consommateur ;
Qu'elle est donc assimilée au consommateur profane et que le contrat mentionne d'ailleurs l'application du droit de la consommation.
* Sur le défaut d'information précontractuelle
Que les conditions générales ne sont pas paraphées ; que la date de livraison n'est pas indiquée ; qu'aucun devis préalable ne lui a été adressé et que la clause obligatoire du recours au Médiateur de la consommation est inexistante ;
Qu'il en résulte que l'information précontractuelle n'est pas régulière.
* Sur la remise du mandat SEPA le jour de la signature du contrat est illicite
Que le contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de RIB et d'un mandat SEPA dès sa signature ;
Que le mandat SEPA est daté du 6 août 2021, alors que le contrat a été signé électroniquement le 28 juillet 2021, que ce mandat est manifestement postdaté à +7 jours ;
Qu'en réalité, le commercial se présente une seule fois au siège, lui fait tout remplir et signer le même jour, en ce compris l'autorisation de prélèvement. Que l'enveloppe de l'envoi du courrier n'existe pas et qu'elle n'a jamais rien envoyé par courrier ;
Que par application de l'article L.221-10 du Code de la consommation et d'une jurisprudence constante, aucun moyen de paiement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours ;
Que c'est une pratique commerciale illicite est sanctionnée au pénal comme un délit et au civil par la nullité des articles L242-1 et 2 du Code de la consommation.
* S'agissant de la nullité absolue, elle ne peut être couverte
Que les dispositions applicables aux contrats conclus hors établissement sont prévues à peine de nullité du contrat ;
Que les mensualités prélevées n'emportent pas renonciation à la nullité ;
Que s'agissant d'une nullité d'ordre public, celle-ci ne peut être couverte, ni faire l'objet d'une renonciation volontaire ;
Que la confirmation d'un acte nul suppose que celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce volontairement, en ayant connaissance du vice affectant le contrat et avec l'intention de le réparer ;
Qu'une acceptation tacite ou le simple paiement des échéances contractuelles ne saurait caractériser une telle confirmation ;
Qu'elle n'avait pas connaissance de la sanction attachée au non-respect des dispositions de l'article L.221-10 du Code de la consommation et qu'aucune confirmation du contrat n'a donc pu intervenir ; Qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par ses soins.
* Sur les restitutions induites
Que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution ;
Que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur et celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie ;
Que la société MOLVEAUX a réglé 25 loyers de 154,80 € TTC, soit 3 870 € TTC, ainsi que 449 € TTC au titre des frais de mise en ligne, sommes dont elle sollicite le remboursement, et que les montants réclamés postérieurement à son courrier du 30 septembre 2023 ne sont pas dus.
DISCUSSION :
Sur la demande de nullité du contrat
Il n'est pas contesté que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables au contrat litigieux, la société LOCAL.FR ne remettant pas ce point en cause dans ses écritures.
La société MOLVEAUX sollicite la nullité du contrat en invoquant, d'une part, plusieurs manquements aux obligations d'information précontractuelle et, d'autre part, le non-respect du délai relatif à la perception d'une contrepartie financière prévu à l'article L.221-10 du Code de la consommation.
* Sur le respect des obligations d'information précontractuelle
Il ressort des pièces produites que le contrat a été régularisé électroniquement au moyen du procédé DocuSign et que les conditions générales de service sont intégrées au document contractuel soumis à la signature.
La société MOLVEAUX, qui produit elle-même ce contrat, ne conteste ni sa signature ni l'authenticité du document.
Dans ces conditions, la seule absence de paraphe apposé sur chacune des pages des conditions générales ne permet pas d'établir que celles-ci ne lui auraient pas été communiquées ou qu'elles ne feraient pas partie du contrat accepté.
Ce premier moyen est donc écarté.
S'agissant de l'absence de remise de devis préalable, le contrat comporte une mention aux termes de laquelle le client reconnaît qu'un devis faisant apparaître les tarifs lui a été présenté préalablement et qu'il a pu en prendre connaissance avant la signature du contrat.
La société MOLVEAUX ne produit aucun élément permettant de remettre en cause cette mention contractuelle.
En conséquence, ce moyen n'est pas davantage retenu par le tribunal.
Il ressort également du document contractuel que la mise en ligne du site était prévue au mois d'août 2021.
La société LOCAL.FR justifie par ailleurs avoir procédé à la livraison du site internet le 10 août 2021, puis avoir adressé à la société MOLVEAUX les logos créés pour elle le 17 août 2021.
Le grief tiré de l'absence d'indication relative à la livraison de la prestation n'est donc pas établi.
Enfin, le document contractuel comporte, dans le paragraphe préalable aux conditions générales de service intitulé « Informations destinées aux professionnels visés à l'article R.221-1 du Code de la consommation », la mention expresse de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Contrairement à ce que soutient la société MOLVEAUX, le contrat comporte donc bien une information relative au recours à la médiation.
En conséquence, ce moyen est écarté.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun des manquements aux obligations d'information précontractuelle invoqués par la société MOLVEAUX n'est établi.
* Sur le respect du délai relatif à la contrepartie financière
Sur le fondement des dispositions de l'article L.221-10 du code de la consommation qui indiquent : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement » et en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la société MOLVEAUX conclut, en application des articles L.242-1 et L.242-2 du Code de la consommation, à la nullité dudit contrat, au motif que le RIB et le mandat SEPA ont été remis le jour de la signature du contrat et non le 6 août 2021 comme indiqué.
Elle rappelle, en outre, que s'agissant d'une nullité absolue, cette dernière ne peut être couverte et qu'en toute hypothèse, la preuve d'une renonciation volontaire au bénéfice des dispositions légales conforme à l'article 1182 du Code civil n'est pas rapportée.
A l'examen du mandat SEPA versé aux débats, le tribunal constate que la date apposée de manière manuscrite est celle du 6 août 2021.
La société MOLVEAUX n'apporte pas la preuve que le mandat SEPA a été donné à la société LOCAL.FR avant cette date.
Par ailleurs, si elle a réellement remis le mandat SEPA querellé à la société LOCAL.FR dès le 28 juillet 2021 revêtu de la date du 6 août, elle a commis une faute, dont elle ne peut se prévaloir en application de l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
En tout état de cause, aucun paiement et/ou prélèvement n'est intervenu avant l'expiration du délai légal.
En conséquence, le tribunal écarte ce moyen et juge la demande de nullité du contrat non fondée. La société MOLVEAUX est déboutée de l'intégralité de ses demandes et moyens.
Sur le bien-fondé des demandes en paiement formées par la société LOCAL.FR :
Le contrat conclu le 28 juillet 2021 était prévu pour une durée de 48 mois et comportait, outre des frais techniques de création du site d'un montant de 538,80 € TTC, le règlement de 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement LocalVisibilité.
La société LOCAL.FR justifie avoir créé et livré le site internet prévu au contrat et avoir adressé à la société MOLVEAUX les logos réalisés pour son activité.
La société MOLVEAUX a exécuté le contrat pendant plus de deux années, réglant les frais de création ainsi que 25 mensualités, avant de cesser ses règlements à compter du mois d'octobre 2023.
La société LOCAL.FR sollicite le paiement de la somme de 3 560,40 €, correspondant à 23 mensualités de 154,80 €, dont 1 083,60 € d'échéances échues et 2 476,80 € d'échéances restant à échoir lors de la mise en demeure du 30 avril 2024.
Les conditions générales prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance, l'ensemble des sommes restant dues au titre du contrat devient immédiatement exigible.
La société MOLVEAUX ne conteste pas le calcul des mensualités restant dues, mais s'oppose à leur paiement en se fondant sur la nullité du contrat.
La nullité n'étant pas retenue et la société LOCAL.FR justifiant de l'exécution de ses obligations contractuelles, la société MOLVEAUX demeure tenue au règlement des échéances prévues au contrat.
En conséquence, le tribunal condamne la société MOLVEAUX à payer à la société LOCAL.FR la somme de 3 560,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure.
En sus des échéances impayées, la société LOCAL.FR sollicite le paiement de la somme de 712,08 € correspondant à l'indemnité contractuelle prévue par l'article 1.5.2 de ses conditions générales de service.
Cette indemnité présente le caractère d'une clause pénale.
Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » et le tribunal entend faire application de ces dispositions.
En effet, si la révision judiciaire de la pénalité doit demeurer l'exception, elle est justifiée en cas d'écart excessif entre le préjudice subi par le créancier et le montant que doit payer le débiteur.
En l'espèce, elle est fixée à 20 % des sommes restant dues, alors que la société LOCAL.FR percevra l'intégralité des loyers prévus au contrat.
L'excès apparait dès lors manifeste et le tribunal la ramène à l'euro symbolique.
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société MOLVEAUX doit s'en acquitter tant en application des dispositions légales que des dispositions contractuelles de l'article 1.5.2 des conditions générales de service.
En conséquence, le tribunal condamne la société MOLVEAUX à payer la somme de 1 € au titre de la clause pénale et de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Le seul fait pour un débiteur de contester le bien-fondé d'une créance ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.
En l'espèce, la société MOLVEAUX a développé plusieurs moyens juridiques tendant à obtenir la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du Code de la consommation.
Si ces moyens sont rejetés, leur invocation ne caractérise pas pour autant une mauvaise foi particulière ou une intention dilatoire.
La société LOCAL.FR ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au règlement des sommes dues, lequel est réparé par l'allocation des intérêts moratoires.
En conséquence, le tribunal déboute la société LOCAL.FR de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il apparaît équitable de condamner la société MOLVEAUX à payer à la société LOCAL.FR la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, la société MOLVEAUX.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboute la société MOLVEAUX (SASU) de l'intégralité de ses demandes et moyens ;
Condamne la société MOLVEAUX (SASU) à payer à la société LOCAL.FR (SASU) les sommes de :
* 3 560,40 € au titre des loyers impayés outre intérêts légaux à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure,
1 € au titre de la pénalité contractuelle,
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la société LOCAL.FR (SASU) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société MOLVEAUX (SASU) aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.