Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRRS
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame LEONARD Karine, greffier lors des débats et de Mme Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [D] [I] épouse [J],
née le 12 Août 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée à l’audience par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [N] [P] épouse [Y],
née le 08 Août 1952 à [Localité 2](ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
Représentée à l’audience par Maître Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Me Frédéric GROSSO,
Me Alexandre MUSACCHIA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 8 août 1996, Madame [N] [P] épouse [Y] a acquis, avec son mari, un fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie exploité à [Adresse 3] dans un local propriété de Monsieur [E] aux droits duquel vient Madame [J].
Par acte en date du 10 décembre 2021, les époux [Y] ont cédé à la société LE FOURNIL DU CONCORDE le fonds de commerce incluant le bail.
Dans ce bail était insérée une clause type impliquant la solidarité dans le paiement des loyers entre le cédant du droit au bail et le nouvel acquéreur.
Le 11 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la société LE FOURNIL DU CONCORDE.
Le 7 mai 2025, la société LE FOURNIL DU CONCORDE a été placée en liquidation judiciaire et le bail consenti a été résilié le 5 juin 2025 par le mandataire désigné.
Par acte en date du 22 janvier 2025, Madame [D] [J] a fait assigner Madame [N] [P] épouse [Y] aux fins de la voir condamnée à payer la somme provisionnelle de 8.693,84 euros au titre des loyers impayés, une indemnité d’occupation provisionnelle ainsi que de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mars 2026, Madame [J] modifie ses demandes et sollicite la condamnation de Madame [P] à lui payer la somme provisionnelle de 28.146,29 euros arrêtée au 18 juillet 2025 ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 mai 2026, Madame [N] [P] épouse [Y], s’oppose à titre principal à la demande de provision formée et sollicite la condamnation de Madame [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement afin d’apurer la dette.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties maintiennent leurs positions et se rapportent à leurs écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en
présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Madame [J] indique que la somme réclamée représente l’ensemble des loyers dus par la société LE FOURNIL DU CONCORDE ainsi que le coût de la remise en état du local commercial dans lequel exerçait la société.
Elle fait valoir que la clause de solidarité incluse dans le bail commercial liant le preneur et les acquéreurs successifs lui permet de venir directement recouvrir la somme auprès de Madame [P], celle-ci ayant cédé son droit au bail à la société LE FOURNIL DU CONCORDE en 2021.
Sur la clause de soladirité et la référence à l’article L145-16-2 du code de commerce, elle indique ne pas avoir mandaté le notaire pour cela, et que dès lors cette clause ne lui est pas opposable ; elle indique en outre que le texte n’est pas d’application immédiate.
En réponse Madame [P] épouse [Y] fait valoir que l’article L145-16-2 du Code de Commerce prévoit que l’obligation de solidarité ne court que durant trois ans à compter de la cession du bail commercial, de sorte que Madame [J] serait forclose en son action depuis le 10 décembre 2024.
Elle expose également que cet disposition s’applique bien à la convention dans la mesure où une stipulation précise bien que Madame [J] en a pris connaissance et qu’il a bien été précisé que cette faculté n’est possible que dans les trois ans de la cession.
Madame [P] épouse [Y] fait également valoir, dans un second temps, que Madame [J] ne lui aurait pas valablement notifié les incidents de paiement.
Dans un troisième temps, elle fait valoir que le comportement de Madame [J] était fautif, et que c’est de son seul fait que la dette se serait aggravée inutilement.
Enfin, dans un quatrième temps, elle fait valoir que la clause dont se prévaut Madame [J] serait différente de celle engageant Madame [Y], empêchant par la même toute condamnation provisionnelle.
En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En l’espèce, il est constaté que les moyens en défense présentés par Madame [P] épouse [Y] ne sont pas manifestement vains, et qu’ils nécessitent a minima une analyse et une interprétation approfondie tant des clauses des actes
liant les parties, que l’application dans le temps de la loi qui s’applique à leur contrat.
Il existe une discordance d’interprétation de l’acte signé entre Madame [Y] et Madame [J]. Si cette dernière expose que ce serait le notaire qui aurait été trop zélé, il n’appartient pas au juge des référés d’analyser ce point de sorte qu’en l’état, cette contradiction ne permet pas d’établir clairement qu’il existe à la charge de Madame [P] épouse [Y] une obligation à laquelle rattacher la demande de provision.
Au surplus, il est évident qu’il existe entre les parties un débat concernant la loi applicable au bail litigieux, a fortiori lorsque qu’une partie des actes mentionne la loi nouvelle. Or, sur ce point également, seul le juge du fond est en droit d’analyser l’ensemble des éléments présentés afin de déterminer si les parties ont effectivement entendu étendre l’application de la loi nouvelle à leurs relations, et à défaut, si la loi nouvelle doit effectivement s’appliquer de droit à ces relations contractuelles.
Ces deux moyens n’apparaissent ainsi pas vains de manière évidente et sont de nature, s’ils prospèrent, à empêcher toute caractérisation d’une obligation à la charge de Madame [P] épouse [Y], En l’état de ces contestations sérieuses, la demande de provision formée sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [D] [J], succombant en sa prétention, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité commande en outre qu’elle soit condamnée à payer à Madame [P] épouse [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
REJETONS du fait de contestations sérieuses la demande de provision présentée par Madame [D] [J],
CONDAMNONS Madame [J] à payer à Madame [P] épouse [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Madame [D] [J] aux entiers dépens,
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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