Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000262
AFFAIRE 2024024623
ENTRE :
SC PHARMACIE DU GRAND CEDRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise n° B 921 452 975
Partie demanderesse : comparant par la SELASU AVOCAT TAYLOR - Maître Paul NGELEKA, Avocat (A532).
ET :
1) SAS à associé unique LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 331 554 071
Partie défenderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI - DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142).
2) SAS à associé unique GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 402 198 063
Partie défenderesse : non comparante.
AFFAIRE 2024074099
ENTRE :
SC PHARMACIE DU GRAND CEDRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise n° B 921 452 975
Partie demanderesse : comparant par la SELASU AVOCAT TAYLOR - Maître Paul NGELEKA, Avocat (A532).
ET :
1) SAS à associé unique LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 331 554 071
Partie défenderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI - DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142).
2) SAS à associé unique GROUP SAVE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 402 198 063
Partie défenderesse : non comparante.
AFFAIRE 2025041904 ENTRE :
SC PHARMACIE DU GRAND CEDRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise n° B 921 452 975
Partie demanderesse : comparant par la SELASU AVOCAT TAYLOR - Maître Paul NGELEKA, Avocat (A532).
ET :
1) SAS à associé unique LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 331 554 071
Partie défenderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI - DYNAMIS AVOCATS, Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142).
2) SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne Me [V] [U], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS GROUPE SAVE, dont l'étude est située [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que PHARMACIE DU GRAND CEDRE a assigné LEASECOM sous le No 2024024623 en date du 15 avril 2024 ; qu'elle a modifié le 13 novembre 2024 son assignation en attrayant LEASECOM et SAVE sous le No 2024074099 ; que le juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné le 29 novembre 2024 ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises ; que les parties ont été convoquées auprès du juge pour établir un calendrier de procédure ; que le tribunal a alors en date du 11 avril 2025, ordonné la jonction des 2 affaires et a ordonné, après régularisation par PHARMACIE DU GRAND CEDRE de la procédure auprès du liquidateur judiciaire de SAVE, une convocation à l'audience de plaidoirie devant le juge d'instruire l'affaire du 20 juin 2025 ;
Attendu que le liquidateur de SAVE a été dument assigné en date du 12 mai 2025 sous le No RG 2025041904 ; que LEASECOM a répliqué par des conclusions No 5, le 8 octobre 2025; que le 21 octobre 2025, PHARMACIE DU GRAND CEDRE a déposé au tribunal de céans de nouvelles conclusions pour l'audience du juge chargé d'instruite l'affaire du 7 novembre 2025, à laquelle elles ont été régularisées ;
Attendu que par mail du 28 octobre 2025 adressé aux parties, PHARMACIE DU GRAND CEDRE sollicitait un nouveau renvoi et ajoutait une pièce, auxquels LEASECOM s'opposait ; que par mail du 30 octobre 2025 adressé aux parties, PHARMACIE DU GRAND CEDRE débattait du fond et confirmait sa demande de renvoi, à laquelle LEASECOM s'opposait ; que le 5 novembre 2025, PHARMACIE DU GRAND CEDRE adressait un nouveau jeu de conclusions pour la même audience du 7 novembre 2025, auxquelles LEASECOM n'a manifestement pas pu répondre ;
Attendu qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, PHARMACIE DU GRAND CEDRE a déclaré ses conclusions du 5 novembre comme définitives ; que LEASECOM a sollicité un renvoi pour y répliquer à titre définitif avant le 5 décembre 2025 ; que SELARL ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Me [V] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de SAS Group SAVE est non constitué et non comparant ; que les parties présentes ont convenu d'être convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 16 janvier 2026 ; que le tribunal statuera en ces termes ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Donne acte à la société PHARMACIE DU GRAND CEDRE de ses conclusions définitives du 5 novembre 2025 ;
* Enjoint la société LEASECOM et SELARL ACTIS MANDATAIRE JUDICIAIRE en la personne de Me [V] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Group SAVE, de conclure définitivement avant le 5 décembre 2025 ;
* Ordonne la diffusion des dossiers complets papier avec le tribunal et entre les parties avant le 31 décembre 2025 ;
* Ordonne la convocation des parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 janvier 2026 ;
* Dit qu'à défaut de respecter le calendrier ainsi établi, le tribunal statuera sur les conclusions régularisées le 7 novembre 2025 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
* Dit que la présente décision sera notifiée aux parties,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Adam, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment