Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 25/10533 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ7R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de saisine : 25 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 20/04525 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY COURCOURONNES le 31 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. PROMOTION FILIPE-PRO.FIL, représentée par Me Fabienne FENART de la SELARL DORASCENZI-FENART, avocat au barreau d'ESSONNE
Intimées :
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés , représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26804 B1
Société SCCV LES TERRASSES DE CHEVRY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 - N° du dossier 200166
Société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge dont le siège social se situe [Adresse 1] - Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556, qui vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, prise en sa qualité d'assureur de la société PROMOTION FILIPE PRO.FIL, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° /2026, 1 pages)
Nous, Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany Cascioli, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 octobre 2026
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
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