Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
05 Janvier 2026
N° RG 24/01322 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUFO
Code NAC : 50D
[R] [N]
C/
S.A.S A.O.C 95
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 05 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame PERRET, Juge
Madame DARNAUD, Magistrate honoraire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Septembre 2025 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025 lequel a été prorogé à ce jour. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET .
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DEMANDERESSE
Madame [R] [N], née le 10 Janvier 1990 à [Localité 1] (63), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.A.S A.O.C 95 (AUTO OCCASION CENTER 95), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 884 822 446 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manon TENAILLON, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Meryem POLAT, avocat plaidant au barreau de Paris.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits :
Madame [R] [N] a acquis, suivant certificat de cession en date du 23 mai 2023, un véhicule d’occasion AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société A.O.C 95 .
Le prix de cession a été fixé à 17 980 euros, réglé par chèque de banque, le véhicule présentant un kilométrage de 147 600 km pour une date de première mise en circulation du 11 octobre 2012.
Aucune facture n’a été remise à l’acquéreur.
Le contrôle technique réalisé avant la vente, le 6 janvier 2023 était “favorable”, le véhicule ne présentant aucune défaillance majeure.
La vente du véhicule était assortie d’une garantie contractuelle de 3 mois.
Le 14 octobre 2023, Madame [R] [N] a constaté un freinage anormal du véhicule puis un claquement fort au niveau de l’arrière du véhicule.
Elle a alors confié le véhicule à un garage situé à [Localité 2] (77), lequel aurait diagnostiqué une rupture du pont arrière. La cause de cette rupture serait l’oubli d’ajout d’huile lors du changement du pont réalisé par le vendeur avant la vente.
Dès le 18 octobre 2023, Madame [R] [N] a contacté son vendeur pour l’informer de la panne et obtenir des explications.
Par courrier du 25 octobre 2023, l’assureur protection juridique de Madame [R] [N] a sollicité la prise en charge des réparations du pont auprès du vendeur.
La société A.O.C 95 a répondu par courrier du 10 novembre 2023 précisant notamment l’impossibilité d’utiliser un véhicule avec un pont arrière endommagé alors que l’acquéreur avait utilisé le véhicule plus de 8 000 km sans aucun symptôme. Elle a proposé une participation aux travaux à hauteur de 300 euros.
Une expertise amiable a été réalisée et un rapport rendu le 15 janvier 2024.
A la suite des réunions d’expertise, la société AOC, sans reconnaître une quelconque responsabilité, a accepté de prendre en charge la réparation du véhicule, solution à laquelle l’acquéreur n’a pas donné de suite.
Procédure :
Par exploit de commissaires de justice du 21 février 2024 (procès-verbal de remise en étude), Madame [R] [N] a donné assignation à la SAS A.O.C 95 d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir prononcer la résolution de la vente intervenue et de la voir condamnée à verser diverses sommes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, Madame [R] [N] demande au tribunal de :
- vu les articles 1603, 1604, 1231-1, 1343-2, 1641 et suivants du code civil,
- vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation,
- déclarer Madame [R] [N] recevable et fondée en ses demandes,
- débouter la société A.O.C 95 de ses prétentions,
A titre principal,
- juger que la société A.O.C 95 n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme,
A titre subsidiaire,
- juger que le véhicule vendu par la société A.O.C 95 à Madame [R] [N] présente un vice caché au jour de la vente,
en conséquence,
- prononcer la résolution de la vente intervenue le 23 mai 2023 entre la société A.O.C. 95 et Madame [N] portant sur le véhicule d’occasion AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], aux torts exclusifs de la société défenderesse,
- condamner la société A.O.C 95 à payer à Madame [N] les sommes suivantes:
* remboursement du prix d’achat du véhicule 17 980 euros
* frais d’immatriculation 244,76 euros
* assurance automobile de mai 2023 à mai 2024 1 223,04 euros
* assurance automobile de juin 2024 jusqu’à la résolution de la vente Mémoire
* préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule 3 000 euros
* frais de gardiennage du 16 octobre 2023 jusqu’à la reprise du véhicule, soit 41, 81 euros par jour
Mémoire
- assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,
- juger que la restitution du véhicule se fera aux frais exclusifs de la société défenderesse et après le règlement effectif de l’ensemble des sommes dues par la société A.O.C 95 et qu’à défaut de reprise du véhicule par la société défenderesse dans le mois suivant la signification du jugement, la requérante pourra en disposer à sa guise.
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris avec mission ci-dessus décrite,
en tout état de cause,
- condamner la société défenderesse à verser à la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- condamner la société défenderesse en tous les dépense, dont distraction au profit de la société EVODROIT.
A titre principal, Madame [R] [N] soutient que son vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme, se fondant sur les articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que la jurisprudence y afférente. Rappelant que la société A.O.C 95 est par ailleurs un vendeur professionnel, elle précise qu’elle est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ajoutant que les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois de la vente sont présumés exister au moment de la vente. Elle estime que la société A.O.C 95, professionnel de la vente de véhicule d’occasions, alors qu’elle est acquéreur profane, lui a vendu un bien non conforme car présentant d’importants désordres le rendant impropre à l’utilisation selon les critères retenus par l’article L. 217-5 du code de la consommation. Elle précise que l’expertise a relevé une quantité insuffisante d’huile dans le pont arrière entraînant la destruction dudit pont et que cette erreur provient du technicien du vendeur lors de son intervention sur cet organe. Elle réfute l’affirmation sans preuve du vendeur selon laquelle un véhicule ne peut pas être utilisé avec un pont arrière défectueux. Elle rappelle à ce titre tant les conclusions de l’expert amiable que les constatations du garage [Localité 2] AUTOMOBILES. Elle précise que l’expert diligenté par le vendeur a d’ailleurs conclut dans le même sens. Le contrôle technique produit est insuffisant à rapporter une preuve contraire. Alors que la remise en état du véhicule est estimée à 7 394,47 euros TTC, le vendeur avait proposé une participation de 300 euros. L’acquéreur n’a pas voulu confié son véhicule à la société A.O.C 95, la relation de confiance étant rompue. Elle maintient donc tant sa demande de résolution que d’indemnisation.
A titre subsidiaire, Madame [R] [N] demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et les articles 1641 et suivants du code civil. Elle rappelle que le véhicule présente une destruction du pont arrière consécutive à un oubli d’ajout d’huile lors du changement de pont opéré par le vendeur avant la vente, que ce désordre n’est pas apparent pour un profane et qu’il rend le véhicule impropre à son usage.
A titre infiniment subsidiaire, Madame [R] [N] sollicite une expertise pour le cas où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé sur l’origine du sinistre, les responsabilités et les préjudices subis. Elle souhaite qu’il s’agisse d’un expert près la cour d’appel de PARIS avec mission habituelle en la matière.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la société Auto Occasion Center 95 (A.O.C 95), SAS, demande au tribunal de :
- vu les articles 1353, 1603, 1641 et suivants du code civil,
- vu les articles L. 217(4 et suivants du code de la consommation,
A titre principal,
- juger que la société A.O.C 95 a respecté son obligation de délivrance conforme,
- juger que le véhicule vendu par A.O.C 95 ne présentait aucun vice caché au jour de la vente,
- par conséquent, débouter Madame [R] [N] de sa demande de résolution de vente,
A titre subsidiaire,
- juger que le véhicule Audi Q3, immatriculé [Immatriculation 1] ne présentait pas de vices cachés au jour de la vente,
- par conséquent, débouter Madame [R] [N] de sa demande d’annulation de la vente,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société A.O.C 95,
- condamner la société AOC à réparer le véhicule,
A titre très infiniment subsidiaire, sur la demande d’expertise,
- prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société A.O.C 95,
- rejeter le chef de mission suivants:
“Dire si le véhicule présente un défaut de conformité ou encore des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné au sens de l’article 1641 et suivants du code civil.”
- dire que l’expert judiciaire aura également la mission suivante:
“Dire si Madame [R] [N] a contribué à l’apparition et/ou l’aggravation du sinistre et de ses préjudices du fait de sa conduite ou son inertie à faire réparer le véhicule”.
“Dire si le véhicule est utilisable en présence d’un port arrière défectueux sans signe de défectuosité”.
En tout état de cause,
- condamner Madame [R] [N] à verser à la société A.O.C 95 la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
De façon liminaire, la société AOC entend rappeler que Madame [R] [N] a utilisé son véhicule pendant plus de 8 601 km pendant 5 mois, alors que si le vice allégué avait existé au moment de la vente, le véhicule n’aurait pas pu fonctionner. Elle produit des attestations en ce sens et estime que les demandes de l’acquéreur sont purement opportunistes alors qu’elle n’a eu de cesse de trouver une solution amiable au litige et que les frais de gardiennage résultent de l’entêtement de Madame [R] [N] à refuser les réparations et le rapatriement du véhicule. Elle sollicite donc le débouté.
A titre principal, et concernant l’obligation de délivrance conforme, la société AOC95 rappelle que les défauts de conformité doivent exister lors de la délivrance. Si les experts se sont accordés sur la cause du problème résidant dans l’absence d’huile du pont arrière, ils n’expliquent pas si le véhicule présentait ce défaut lors de la vente ni si il était utilisable avec un pont arrière défectueux. Selon la société AOC, le pont arrière est une pièce du système de transmission du véhicule permettant aux roues motrices la rotation du moteur et donc au véhicule d’avancer. En conséquence, si le pont arrière est défectueux, il est impossible de rouler. Elle se fonde sur des attestations pour corroborer cet argument. Si le pont arrière avait été défectueux, elle aurait eu des difficultés à maintenir la trajectoire du véhicule, aurait entendu des bruits intenses lors des changements de vitesse et aurait eu des difficultés à passer les vitesses. Les constatations du garage [Localité 2] AUTOMOBILE ne sauraient être prises en compte dans la mesure où il n’indique pas combien de km il est possible d’effectuer avec un tel désordre et qu’il est à la fois le destinataire des frais de gardiennage et l’émetteur d’un devis de réparation estimé exorbitant par la concluante. Elle ajoute que rien ne prouve une intervention de sa part sur le véhicule et sollicite le rejet de la demande de résolution de la vente.
Concernant la garantie des vices cachés, la société A.O.C 95 estime que le véhicule ne présentait pas un tel défaut au jour de la vente et que s’il avait existé, il n’aurait pas pu être caché étant donné ses répercussions sur le fonctionnement du véhicule. Il n’aurait pas fallu plus de 8 000 km aux signes pour apparaître.
De manière subsidiaire, la société A.O.C 95 sollicite sa condamnation à réparer le véhicule sur le fondement du principe selon lequel “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude”. Elle rappelle avoir été d’accord pour réparer le véhicule afin d’éviter cette procédure et que Madame [R] [N] a refusé de mauvaise foi sa proposition, étant ainsi la seule responsable des frais d’immobilisation de son véhicule pendant des mois. Elle précise avoir proposé 300 euros soit une prise en charge de plus de 70% dès le 10 novembre 2023 puis une prise en charge totale le 19 février 2024 sans obtenir de réponse. Elle ajoute que Madame [R] [N] a refusé de participer à la réunion de médiation. Elle propose donc de réparer le véhicule.
A titre infiniment subsidiaire, sur la demande d’expertise, elle estime cette dernière utile étant donné les avis divergents sur la possibilité ou non pour le véhicule de rouler avec un pont arrière défectueux et sur la question de savoir si ce vice existait au moment de la vente. Pour autant, elle émet protestations et réserves et sollicite la modification d’un chef de la mission tel que demandé par l’acquéreur comme étant une question juridique. Elle entend que la partie demanderesse supporte les frais afférents.
Le 23 septembre 2024, le tribunal a été destinataire d’une fiche navette émanant de MEDIAVO et indiquant le refus de l’une des parties d’entrer en médiation.
Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conslusions susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 13 mars 2025, l'audience de plaidoiries s'est tenue le 15 septembre 2025, et les conseils des parties ont été informés que le jugement sera mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 10 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 5 janvier 2025.
MOTIVATION
* Les demandes tendant à voir " juger" formulées par les parties n’étant que l’expression des moyens soulevées par elles au soutien de leurs demandes, et non des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile, le tribunal n’est pas tenu de statuer de leur chef et leur mention n’apparaîtra pas au dispositif de la présente décision.
1/ Sur la nature des désordres constatés :
Selon les dispositions de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose.
Encore faut-il que cette dernière soit conforme c’est-à-dire fidèle à la description qui en a été faite. Cette conformité doit s’apprécier au moment de la vente.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet SETEXEXPERTISE AUTOMOBILE conclut :
“ Nos opérations d’expertise ont permis de définir et d’imputer les désordres.
La responsabilité du vendeur les ETS AOC95 est pleinement engagée dans cette affaire.
Notre démarche amiable n’a pas pu aboutir. (...)
Le vendeur ne se sent pas concerné par ce litige et ne souhaite pas procéder au remboursement du véhicule.
Le véhicule est-il immobilisé? Oui
avez-vous constaté des frais de gardiennage? Oui
à partir de quelle date ? 16/10/2023
montant journalier HT : 41,81 €”.
Aux termes de ses constatations, il a pu préciser :
“Les opérations d’expertise ont permis de confirmer que le vendeur AOC95 est intervenu sur le véhicule lors de sa préparation à la vente concernant le remplacement du pont arrière équipé du système HALDEX, ce dernier ayant acquis le véhicule avec le pont arrière cassé.
Il est donc le dernier intervenant à être intervenu sur la vidange du coupleur Hadlex et du pont arrière dans le cadre du remplacement du pont par un pont arrière de réemploi. (...)
Lors de l’examen du véhicule, il a été constaté une quantité insuffisante d’huile dans le pont arrière et une quantité d’huile trop importante d’huile dans le coupleur Haldex trahissant une erreur du technicien qui est intervenu sur le véhicule lors du remplissage en huile du pont arrière.
La destruction du pont arrière est consécutive à l’absence d’huile dans cet organe provoquant sa destruction.
(...) Aussi et pour ces motifs nous estimons la responsabilité des ETS AOC95 peut être recherchée dans cette affaire pour la vente d’un véhicule atteint de défauts non décelables lors que l’acquisition par Madame [N] et qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.”
Il en résulte que les désordres affectant le véhicule ne sont pas un défaut de conformité tel qu’un mauvais kilométrage ou un élément contractuel ne correspondant pas aux caractéristiques du bien tel que défini par les parties.
En conséquence, il ne s’agit pas d’une absence de délivrance conforme.
Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En l'espèce, l'action a été exercée dans le délai de prescription retenu, de sorte qu’elle est recevable.
Afin que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice doit remplir trois conditions cumulatives :
• Être existant au moment de l’achat,
• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou en diminuer fortement l’usage,
• Être non apparent au moment de l’achat.
En l’espèce, c’est au bout de 5 mois d’utilisation que le défaut s’est révélé à l’acquéreur. Le garage [Localité 2] AUTOMOBILES a pu examiner le véhicule et établir un devis à hauteur de 7 394,47 euros TTC pour remplacer le pont arrière cassé. Dans une attestation du 28 novembre 2024, il estime que le véhicule a très bien pu rouler malgré le manque d’huile dans le pont arrière qui a fini par chauffer et casser en raison de ce manque d’huile.
L’expertise amiable à laquelle était présent un expert représentant le vendeur, a également conclu à cette cause, estimant que les défauts datent d’avant la vente et plus précisément lorsque le vendeur a remplacé le pont arrière (il avait acquis le bien avec le pont arrière cassé) et n’a pas remis d’huile, se trompant vraisemblablement d’orifice puisque, à l’inverse, le second circuit était trop rempli. La conclusion est que l’acquéreur profane ne pouvait se rendre compte de ce vice et que ce dernier rend le véhicule impropre à son usage. En effet, à terme, cela entraîne la destruction du pont arrière et l’impossibilité pour le véhicule de rouler.
Il importe peu à ce titre que le vendeur ait consenti une garantie de 3 mois ou que le contrôle technique réalisé avant la vente n’ait relevé que des défaillances mineures, ce dernier n’ayant pas vocation à expertiser de manière précise et exhaustive le véhicule, mais à vérifier des points de contrôle spécifiquement déterminés.
Dans le document n° 6 produit par le vendeur, le pont arrière n’est pas décrit comme dans leurs écritures mais comme “un des derniers maillons de la chaîne de transmission du véhicule. (...) C’est la rotation de l’arbre de transmission qui est transférée au pont arrière par l’intermédiaire d’une couronne et de plusieurs engrenages. Pour que le véhicule puisse prendre des virages sans perdre d’adhérence, le pont arrière fait intervenir le différentiel qui est capable d’adapter la vitesse des roues en fonction de la configuration de la route”. Il est ensuite fait état des symptômes d’un pont arrière défectueux ce qui ne signifie pas nécessairement d’un pont arrière où il manque de l’huile. Le risque est la perte de contrôle du véhicule, phénomène non décrit par l’acquéreur qui a fait état de problèmes de freinages suivis d’un grand bruit. Le même document précise qu’en cas de manque de lubrification et donc d’huile, les symptômes ne sont pas les mêmes : il s’agit de démarrage à froid plus long et de vitesses difficiles à passer. En l’occurrence et en se fondant sur ce même document, le manque d’huile a bien généré des frictions entre les différentes pièces, ce qui a conduit à la casse constatée à la fois par le garage [Localité 2] AUTOMOBILES et les experts lors des réunions d’expertise amiable. Ce document corrobore leur analyse et ne la contredit en rien.
Les attestations produites par le vendeur sont fournies sans les extraits Kbis des sociétés dont elles émanent, sans précisions sur leurs expériences, leurs expertises, leurs qualifications et sont insuffisantes à invalider les conclusions expertales validées par 3 experts dont celui du vendeur.
En conséquence, l’acquéreur a prouvé que le véhicule est affecté de vices cachés concernant le manque d’huile du pont arrière et son action en ce sens est accueillie.
2/ sur les demandes :
* les restitutions
L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des article 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par les experts.
En aucun cas, il n’est prévu que le vendeur puisse décider de procéder à des réparations, ceci d’autant plus lorsque la confiance entre les parties n’existe plus et que cela ne ferait que risquer d’engendrer un nouveau contentieux.
En l’espèce, Madame [R] [N] sollicite la résolution de la vente intervenue.
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, les parties doivent donc être remises dans l’état dans lequel elle se trouvaient avant cette cession ; cela emporte l’obligation pour la requérante de restituer le véhicule et pour le vendeur de restituer le prix de vente.
Le tribunal fait droit à leur demande en ce sens. En revanche, les restitutions devant être réciproques, il ne sera pas fait droit à la demande conditionnant la restitution du véhicule au règlement effectif des sommes dues par le vendeur. La restitution du véhicule interviendra aux frais du vendeur et si ce dernier ne fait aucune démarche pour cette récupération deux mois après la signification de la présente décision, l’acquéreur pourra disposer du bien à sa convenance.
* les frais accessoires :
La société A.O.C 95 étant une professionnelle, elle doit indemniser la demanderesse de tous ses préjudices en vertu de l’article 1645 du code civil.
En tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les défauts affectant le véhicule et ce d’autant plus qu’elle a nécessairement procédé au changement du pont arrière, ayant acquis le véhicule avec cet élément cassé.
En conséquence, elle sera condamnée à rembourser à l’acquéreur les sommes suivantes:
* remboursement du prix d’achat du véhicule 17 980,00€
(prix justifié par le chèque de banque et non contesté)
* frais d’immatriculation 244,76€
(prix justifié par le document émanant du service d’immatriculation des véhicules)
* assurance automobile mai 2023 à mai 2024 1 123,04€
(montant justifié par la situation de compte émise par l’assureur et divergent de celui demandé dans les conclusions, le tribunal retenant la somme prévue au document justificatif).
En revanche, aucun élément produit ne permet de justifier le montant et le règlement effectif de la prime d’assurance automobile pour la période postérieure à juin 2024, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à cette demande. En effet, le véhicule est a priori immobilisé et les garanties du contrat “TOUS RISQUES INTEGRALE” ne sont plus justifiées.
Concernant le préjudice de jouissance, l’expertise amiable relève une immobilisation du véhicule mais ne donne aucune date et n’a fait aucun chiffrage. En conséquence, il convient de réduire ce poste de préjudice à la somme de 1 000 euros.
Enfin, concernant les frais de gardiennage, il était loisible à Madame [R] [N] de conserver son véhicule chez elle ou dans un lieu moins cher une fois l’expertise passée. Il n’est d’ailleurs pas justifié que le véhicule se trouve toujours chez le garagiste. En conséquence, ce poste de préjudice est limité à la période du 16 octobre 2023 (retenue par l’expert) jusqu’au 16 février 2024 (date de proposition par le vendeur de prise en charge à 100% des réparations) soit la somme de (41,81 euros HT X 84 jours) 3 512,04 euros HT.
Par ailleurs, le tribunal assortit les condamnations pécuniaires de la société A.O.C 95 de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Société A.O.C 95 succombe à l’instance et sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître Emilie VAN HEULE, membre de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société A.O.C 95, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros à Madame [R] [N].
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la résolution du contrat de vente intervenu entre Madame [R] [N] d’une part et la société A.O.C 95 d’autre part, selon certificat de cession du 23 mai 2023 concernant le véhicule d’occasion de marque AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE la société A.O.C 95 à payer à Madame [R] [N] la somme de 17 980 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule,
CONDAMNE la société A.O.C 95 à verser à Madame [R] [N] la somme de 244,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule.
CONDAMNE la société A.O.C 95 à verser à Madame [R] [N] la somme 1 123,04 euros au titre des frais d’assurance pour la période de mai 2023 à juin 2024,
CONDAMNE la société A.O.C 95 à verser à Madame [R] [N] la somme 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
CONDAMNE la société A.O.C 95 à verser à Madame [R] [N] la somme de 3 512,04 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule.
ASSORTIT les condamnations pécuniaires ci-avant de l’intérêt au taux légal à compter du 21 février 2024, date de délivrance de l’assignation de la présente procédure,
CONDAMNE Madame [R] [N] à restituer le véhicule, objet du contrat, à la société A.O.C 95, aux frais de cette dernière,
DIT que faute pour la société A.O.C 95 de reprendre le véhicule dans les deux mois suivants la signification du présent jugement, Madame [R] [N] pourra en disposer sans frais ni somme à verser,
CONDAMNE la société A.O.C 95 à payer à Madame [R] [N] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
CONDAMNE la société A.O.C 95 aux dépens dont distraction au profit de Maître Emilie VAN HEULE, membre de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du Val d’Oise.
Ainsi jugé le 5 janvier 2026, et signé par le Président et le Greffier,
Le Greffier, Le Président
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY