Texte intégral
AFFAIRE :
Monsieur [I] [C]
1 00 03 14 366 318 59
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL [Y] [N]
Société COOPERATIVE AGENCEMENT DE MAGASINS
N° RG 19/01070 - N° Portalis DBW5-W-B7D-G7KR
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
Demandeur : Monsieur [I] [C]
7ème Rue du Val Boncoeur
27170 BEAUMONT LE ROGER
Représenté par Me LEHOUX, Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeurs : - Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL [Y]
[N]
39 Avenue du 6 Juin
BP 33135
14103 LISIEUX CEDEX
Représentée par Me COURTOIS, Avocat au Barreau de Paris ;
- Société COOPERATIVE AGENCEMENT DE MAGASINS
31 Rue Henri Papin
14100 LISIEUX
Représentée Par Me HUMMEL DESANGLOIS, Avocat au Barreau de Rouen ;
Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,
Mme GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 30 Avril 2026, à cette date prorogée au 31 Juillet 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
-Monsieur [I] [C] -Me Olivier LEHOUX
- Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL [Y] [N] -Me Valérie COURTOIS
- Société COOPERATIVE AGENCEMENT DE MAGASINS - Me Micheline HUMMEL DESANGLOIR
-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant jugement du 14 octobre 2022, notifié par le greffe aux parties le 22 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :
- dit que l'accident du travail dont a été victime M. [I] [C] le 13 juin 2017 a pour cause la faute inexcusable de la société Coopérative agencement de magasins (la société),
- dit que l'employeur juridique, l’établissement lycée professionnel [Y] [N], doit supporter la charge des réparations des conséquences dommageables de cette faute inexcusable et répondre de cette faute inexcusable ainsi que de toutes ses conséquences vis à vis de M. [C],
- fixé au maximum légal la majoration de la rente revenant à M. [C] conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale,
- dit que la majoration maximale de la rente suivra le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de M. [C] ;
Avant dire droit,
- ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [X], médecin expert,
- accordé à M. [C] une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices,
- renvoyé M. [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) pour le paiement de la majoration au maximum légal de la rente accident du travail et de la provision,
- déclaré opposable à l'établissement lycée professionnel [Y] [N] la prise en charge de l'accident du travail du 13 juin 2017 dont M. [C] a été victime, ainsi que les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue,
- dit que l'action récursoire de la caisse pourra s'exercer contre l'établissement lycée professionnel [Y] [N],
- dit que l'établissement lycée professionnel [Y] [N] devra s'acquitter auprès de la caisse des conséquences financières de la faute inexcusable reconnue,
- condamné la société à garantir l'établissement lycée professionnel [Y] [N] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'accident du travail et de la faute inexcusable reconnue, en ce compris le capital représentatif de la rente, ainsi que les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile et articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle),
- déclaré irrecevable la demande dirigée à l'encontre de l'agent judiciaire de l’Etat par M. [C] et en conséquence l’a mis hors de cause,
- débouté l'agent judiciaire de l’Etat de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il conservera la charge de ses dépens,
- déclaré la société et M. [C] irrecevables en leur demande de jugement commun et opposable formée contre la société Homag France et en conséquence l’a mise hors de cause sur cette procédure engagée devant la juridiction sociale,
- débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'elle conservera la charge de ses dépens,
- débouté les parties de toutes autres demandes,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- réservé le sort des dépens, hormis ceux qui ont déjà été tranchés.
L’expert a été remplacé par M. [V] suivant ordonnance du 9 décembre 2022, lequel a déposé le 14 mars 2023 son rapport daté du 11 mars 2023.
Suivant jugement rendu le 10 décembre 2024, notifié par le greffe aux parties le lendemain, la juridiction de céans a :
Avant dire droit sur le déficit fonctionnel permanent :
- ordonné un complément d’expertise médicale et commis pour y procéder Mme [G], médecin expert ;
Sur le fond :
- fixé l’indemnisation des préjudices subis par M. [C] comme suit :
- 1 230 euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne temporaire,
- 234,58 euros à titre d’indemnité pour les frais divers,
- 1 531,25 euros à titre d’indemnité pour le déficit fonctionnel temporaire,
- 9 000 euros à titre d’indemnité pour les souffrances physiques et morales,
- 2 500 euros à titre d’indemnité pour le préjudice esthétique temporaire,
- 3 500 euros à titre d’indemnité pour le préjudice d’agrément,
- 5 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice esthétique permanent,
- 2 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice sexuel,
- rappelé qu’il convenait de déduire de ces sommes la provision de 3 000 euros précédemment versée,
- renvoyé M. [C] devant la caisse qui lui versera directement les sommes dues et récupérera les sommes dont elle aura fait l’avance auprès de l’établissement lycée professionnel [Y] [N], en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- débouté l’établissement lycée professionnel [Y] [N] de sa demande tendant au recouvrement des sommes dues à la caisse directement auprès de la société Coopérative agencement de magasins,
- condamné la société coopérative agencement de magasins à garantir l’établissement lycée professionnel [Y] [N] du paiement des sommes dues au titre des conséquences financières de la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [C] le 13 juin 2017, y compris les dépens et les frais irrépétibles,
- condamné l’établissement lycée professionnel [Y] [N] aux dépens,
- condamné l’établissement lycée professionnel [Y] [N] à verser à M. [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [C] de sa demande d’exécution provisoire.
Mme [G] a adressé son rapport d’expertise médicale daté du 11 mars 2025 au greffe qui l’a reçu le 14 mars suivant et l’a notifié aux parties le 25 avril 2025.
Les parties n’ont pas pris de nouvelles écritures après le dépôt du rapport d’expertise.
Par message électronique rédigé et envoyé le 12 janvier 2026 par son conseil au greffe et aux parties, la société Coopérative agencement de magasins a informé le tribunal de ce qu’un accord d’indemnisation avec M. [C] avait été trouvé.
Suivant courriel rédigé et émis le 14 janvier 2026 par son avocat, M. [C] a confirmé qu’un accord d’indemnisation était intervenu.
Lors de l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, le conseil de M. [C] a oralement confirmé l’accord fixant à la somme de 14 850 euros l’indemnisation du préjudice de déficit fonctionnel permanent subi par la victime.
L’avocat de la société Coopérative agencement de magasins a oralement confirmé l’accord susvisé et a sollicité l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’établissement lycée professionnel [Y] [N], représenté par son conseil, n’a pas formulé d’observations orales.
La caisse, représentée par son agente dûment mandatée, a demandé le bénéfice de l’action récursoire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
En l’espèce, ensuite de la réunion d’expertise qui s’est déroulée le 10 mars 2025, Mme [G] a retenu, dans son rapport, un déficit fonctionnel permanent total de 6% pour les motifs suivants :
« A la date de l’expertise médicale, les séquelles imputables à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] [J] le 13 juin 2017 sont constituées, chez un droitier :
- d’une amputation trans-P1 du 4ème doigt droit,
- d’un flessum de 5° de l’articulation interphalangienne proximale du 3ème doigt droit,
- de la persistance de picotements et d’engourdissement du moignon du 4ème doigt en cas d’exposition à une grande chaleur ou au froid,
- d’une diminution de la force et de douleurs au niveau du moignon et de la paume de la main après port prolongé de charges lourdes avec sensation « d’avoir une barre » au niveau de la paume de la main droite. »
M. [C] et la société ont convenu d’indemniser ce chef de préjudice extrapatrimonial permanent par l’allocation d’une somme de 14 850 euros à la victime.
En conséquence, l’accord sera entériné.
II - Sur l’action récursoire de la caisse :
Il sera rappelé que le jugement du 14 octobre 2022, précédemment évoqué, a consacré l’action récursoire de la caisse relative tant à la majoration de la rente versée à M. [C] qu’à l’indemnisation des préjudices qu’il a subis, à l’encontre de l’établissement lycée professionnel [Y] [N].
Dès lors, la demande de la caisse tendant au bénéfice de l’action récursoire est sans objet.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Partie perdante, l’établissement lycée professionnel [Y] [N] sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le jugement rendu le 14 octobre 2022 a consacré la faute inexcusable de la société, et l’a en conséquence condamnée à garantir l’établissement lycée professionnel [Y] [N] - employeur juridique de M. [C], de l’entier paiement des sommes dues au titre des conséquences de la faute inexcusable, en ce compris les dépens et frais irrépétibles.
Le jugement du 10 décembre 2024 a de nouveau condamné la société à garantir l’établissement lycée professionnel [Y] [N] au paiement des sommes dues au titre des conséquences financières de la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [C] le 13 juin 2017, y compris les dépens et les frais irrépétibles.
Il résulte de ce qui précède que la société est mal fondée à solliciter le paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code susvisé, étant au surplus relevé que la demande de condamnation n’est formée à l’égard d’aucune partie à la procédure.
Dans ces conditions, la société sera déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe :
Vu les jugements du 14 octobre 2022 et du 10 décembre 2024 ;
Vu le rapport d’expertise médicale complémentaire du 11 mars 2025 établi par Mme [F] [M] ;
Vu l’accord entre M. [J] [C] et la société Coopérative agencement de magasins arrêtant l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par la victime à la somme de 14 850 euros ;
Fixe en conséquence l’indemnisation de ce préjudice extrapatrimonial permanent subi par M. [J] [C] qu’est le déficit fonctionnel permanent à 14 850 euros ;
Renvoie M. [J] [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados qui lui versera directement cette somme due et la récupérera, pour en avoir fait l’avance, auprès de l’établissement lycée professionnel [Y] [N], en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que le jugement du 14 octobre 2022 a consacré l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados relative tant à la majoration de la rente versée à M. [J] [C] qu’à l’indemnisation des préjudices qu’il a subis ;
Condamne l’établissement lycée professionnel [Y] [N] aux dépens ;
Déboute la société coopérative agencement de magasins de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la société coopérative agencement de magasins devra garantir l’établissement lycée professionnel [Y] [N] du paiement des sommes dues au titre des conséquences financières de la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime M. [J] [C] le 13 juin 2017, y compris les dépens et frais irrépétibles.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN
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