Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00923 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NZR7
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [G] [H] et Mme [Q] [M] épouse [H]
4 Cote de l’Eglise
27790 ROSAY SUR LIEURE
Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES
INTERVENANT VOLONTAIRE :
AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92720 NANTERRE
Représentant : Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
M. [S] [W]
12 rue Dinanderie
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 10 Juillet 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 et 29 janvier 2025, Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] ont donné à bail à Monsieur [S] [W] un logement situé 12 rue Dinanderie à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 469 euros, outre une provision sur charges de 41 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1530 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 14 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire est parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées le 15 décembre 2025.
Le 25 novembre 2025, Monsieur [S] [W] a donné congé de son bail à Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] par courrier. Le logement leur a été restitué le 26 février 2026.
Le 6 février 2026, Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] ont fait assigner Monsieur [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater à titre principal la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [S] [W] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Constater à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de Monsieur [S] [W] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Condamner Monsieur [S] [W] au paiement de la somme principale de 1950 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Monsieur [S] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [S] [W] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [S] [W] au paiement des dépens ;
-Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.
La société AXA FRANCE IARD a versé aux bailleurs la somme de 2467,07 euros selon quittance subrogative du 23 avril 2026. Elle a ensuite régularisé son intervention volontaire à l’instance par assignation le 17 juin 2026.
À l’audience du 10 juillet 2026, Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] étaient représentés par Maître [J] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Monsieur [S] [W] ayant quitté les lieux. Elle a maintenu la demande en paiement de la dette locative pour la société AXA FRANCE IARD, subrogée dans les droits des bailleurs à la somme de 2467,07 euros, déduction faite du dépôt de garantie, et a précisé que les bailleurs s’opposaient à l’octroi de délais de paiement.
La société AXA FRANCE IARD était représentée par Maître [J].
Monsieur [S] [W], cité par procès-verbal de remise à l’étude n’a pas comparu.
MOTIVATION
Monsieur [S] [W] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1346-1 du même code prévoit également que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens .
L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
En l’espèce, Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] versent aux débats une quittance subrogative arrêtée au 26 février 2026, date de restitution du logement, dont il ressort que l’indemnité qui leur a été versée par la société AXA FRANCE IARD au titre des loyers et charges impayés est de 2467,07 euros, déduction faite du dépôt de garantie.
Monsieur [S] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2467,07 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1950 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [S] [W] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] la somme de 500 euros et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à a société AXA FRANCE IARD la somme de 2467,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 1530 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 octobre 2025, de la signification de l’assignation du 17 juin 2026, celui du timbre fiscal et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] la somme de 500 euros et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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