Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01406 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMEI
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
Société D NUTTAL UK LTD
C/
Société VILLART LOGISTIC SL Prise en la personne de son représentant légal, inscrite au NIF B 25479726, dont le siège social est situé [Adresse 3].
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 3 septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Société D NUTTAL UK LTD
[Adresse 2]
KENT / UNITED KINGDOM
Demanderesse au référé ayant pour avocat Me Delphine BORDANAVE VIGNAU, avocat au barreau de PAU
Suite à une ordonnance de référé rendue le 21 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de PAU, enregistrée sous le n° 2024001845
ET :
Société VILLART LOGISTIC SL Prise en la personne de son représentant légal, inscrite au NIF B 25479726, dont le siège social est situé [Adresse 3].
[Adresse 3]
[Localité 4]/ESPAGNE
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la Selas Alliance Atlantique Pyrénées, commissaire de justice à Tarbes en date du 16 avril 2026, la société D Nuttal Uk Ltd qui a été condamnée sur le fondement d'un ordre de chargement et d'une lettre CMR à réaliser la livraison de bobines de papier à Marseille auprès de la Société Transagrue sous astreinte et à payer à la société Villart Logistic SL la somme provisionnelle de 10.570 € à valoir sur son préjudice matériel, outre celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile par ordonnance prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce de Pau le 21 mai 2024, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie et la condamnation de la défenderesse lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, elle expose qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation en ce sens d'une part, que l'assignation portant liaison de l'instance devant le premier juge sera déclarée nulle pour ne pas avoir été délivrée dans le délai imparti par le juge qui a autorisé cette formalité, phénomène qui lui cause grief, d'autre part qu'elle a disposé d'un seul jour pour préparer sa défense et enfin, que l'assignation a été délivrée par envoi postal, diligence qui n'a pas réspecté les délais.
Elle ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives eu égard au montant disproportionné de l'astreinte par rapport à la valeur du litige alors qu'elle n'a toujours pas discuté le fond du contentieux et que son statut matériel ne lui permet pas de régler la somme qui sera arrêtée au titre de l'astreinte.
Elle fait valoir enfin qu'elle s'est acquittée entre les mains de la société Villart logistic SL de la somme de 13.570 €.
Celle-ci conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes de la Société D Nuttal Uk Ltd au motif que l'appel interjeté par cette dernière a été déclaré irrecevable, à titre subsidiaire, à leur rejet, les termes de l'ordonnance déférée ayant été exécutés, la marchandise a été livrée, les sommes visées ont été réglées alors que l'astreinte dont se prévaut la Société D Nuttal Uk Ltd n'a pas été liquidée.
Elle relève encore que celle-ci ne démontre pas que les deux conditions édictées par l'article 514 ' 3 du code de procédure civile sont réunies en ce sens qu'elle a fait le choix de ne pas comparaître en première instance et qu'elle ne peut dès lors invoquer la nullité de l'assignation pour défaut de temps suffisant pour préparer sa défense, sachant au surplus que l'astreinte n'a pas été liquidée, que son bilan présente un résultat de 120.507 € en 2024 et que la valeur de la marchandise, objet du présent litige, n'est pas précisée ; elle sollicite enfin la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société D Nuttal Uk Ltd demande à cette juridiction de constater que la présente procédure est sans objet, l'appel qu'elle a interjeté ayant été déclarée irrecevable et relève qu'elle a introduit l'instance devant le premier président postérieurement au prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 10 septembre 2025, qui a déclaré son appel
recevable ; elle souligne que la Société Villart Logistic SL a sollicité devant le juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision contestée à hauteur de 267.000 € alors que les bobines en papier ont été détruites par le client.
SUR QUOI
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 ' 3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation de réformation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Or, il sera relevé que par un arrêt en date du 28 avril 2026, la cour d'appel de Pau a déclaré irrecevable l'appel formé par la Société D Nuttal Uk Ltd à l'encontre de la décision incriminée, peu importe qu'un pourvoi en cassation ait été formé à l'égard de l'arrêt pour être une voie de recours extraordinaire.
Par suite, les prétentions de la demanderesse seront rejetées.
Pour résister aux demandes de la Société D Nuttal Uk Ltd, la Société Villart logistic SL a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Déboutons la Société D Nuttal Uk Ltd de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé n°2024/001845 prononcée par le tribunal de commerce de Pau le 21 mai 2024.
Condamnons la Société D Nuttal Uk Ltd à payer à la Société Villart Logistic SL la somme de deux mille euros (2.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la Société D Nuttal Uk Ltd aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie TORRESAN Rémi LE HORS
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