Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80727 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBU
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me ASSELINEAU par LS
CE à Me WOJCIKIEWICZ par LS
CCC aux préfets par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDERESSE
Association DE SAUVEGARDE DE LA MAISON “GENERAL WLADYSLAW ANDERS” DES ANCIENS COMBATTANTS POLONAIS EN FRANCE ET LEURS FAMILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0563
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION DES FOYERS D’AMITIE FRANCO-POLONAISE (AFAFP)
Publiée au JO du 17 octobre 1973, RNA W751033554
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François nicolas WOJCIKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0289
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 18/03/2026, sur la base d’une décision rendue le 13/11/2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l’Association des foyers d’amitié franco-polonaise (AFAFP) a fait signifier à l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 1].
Par requête reçue le 24/03/2026 au greffe de la juridiction, l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois renouvelable pour quitter les lieux.
A l’audience du 18/06/2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles, qui s’est référée à ses conclusions soutenues oralement, a ramené sa demande de délai à 12 mois et a sollicité des délais de paiement sur deux ans ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu’elle a qualité à agir puisque son objet est de maintenir la cohésion de toutes les associations installées dans les lieux et de défendre leurs intérêts. Elle fait valoir les difficultés pour retrouver un autre local dans la mesure où le bâtiment qu’elle occupe est un lieu de mémoire symbole de la victoire contre le nazisme. Elle déclare avoir effectué des démarches de relogement auprès du gouvernement polonais et avoir tenté une médiation aux fins de règlement du contentieux.
L’AFAFP, qui s’est référée à ses écritures visées à l’audience, sollicite le rejet des prétentions de l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles, sa condamnation à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de proécdure civile, ainsi que sa condamnation au paiement d’une amende civile à hauteur de 10.000 euros. Elle déclare ne pas contester la qualité à agir de la demanderesse mais souligne que celle-ci ne dispose dans le bâtiment que d’une boîte aux lettres, sans aucun personnel qui lui soit affecté. Elle explique que l’association la Concorde disposait à l’origine d’un bail emphytéotique mais que suite à son départ, plusieurs associations ont élu domicile dans les lieux, lesquelles ont par la suite toutes été expulsées par le juge des contentieux de la protection.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles ne verse à son dossier aucun élément qui attesterait qu’elle aurait entrepris des recherches d’un nouveau local, condition indispensable à l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux ne pourra qu’être rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Si, en application de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisine du juge de l'exécution par voie de requête est possible pour toute « demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion », les demandes à caractère pécuniaires doivent quant à elles se conformer au formalisme de l’article R121-11 du même code et, partant, être formées par voie d’assignation.
Comme jugé à plusieurs reprises, l’irrégularité de la saisine rend irrecevable la demande (Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-72.506 ; Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974 ; Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-10.925).
En l’espèce, l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles ayant saisi le juge de l’exécution par voie de requête, sa demande de délais de paiement sera déclarée irrecevable.
Sur l’amende civile
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.
Toutefois, une telle condamnation ne peut résulter que de l’initiative de la juridiction saisie, la défenderesse n’ayant pas qualité pour la solliciter. Il sera au demeurant relevé qu’une demande visant à obtenir des délais pour quitter les lieux à la suite d’une décision ordonnant une expulsion ne peut s’apparenter à un usage abusif d'une voie de recours.
La demande d’amende civile sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’AFAFP les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;
DECLARE la demande de délais de paiement irrecevable,
DECLARE la demande d’amende civile irrecevable,
CONDAMNE l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles à payer à l’AFAFP la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de proécdure civile ;
CONDAMNE l’association de sauvegarde de la maison « Général Wladyslaw Anders » des anciens combattants polonais en France et leurs familles aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de [Localité 1] - Service des Expulsions, [Adresse 2] - et au Préfet de [Localité 1] Ile de France [Adresse 3].
Fait à Paris, le 02 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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