Texte intégral
N° RG 25/01024 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4EB N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1985 à SOUSSE (TUNISIE), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C69264-2025-004355 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
Madame [X] [Z] [W] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 24 juin 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 04 Novembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le quatre Novembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie certifiée conforme délivrée le
- au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (JE VSS)
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 22 octobre 2025,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 13 janvier 2026 ;
DIT que le juge français et particulièrement celui de [Localité 4] est compétent ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
ORDONNE la transmission de la décision au Juge des enfants en charge du dossier d’assistance éducative ;
Sur le divorce
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de l'article 237 du code civil ;
Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (TUNISIE) ;
et Madame [X], [Z] [W], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (71) ;
mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (69) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [O] [R] et Madame [X] [W], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [O] [R] et Madame [X] [W], à la date du 29 avril 2022 ;
DIT que Madame [X] [W] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE Monsieur [O] [R] et Madame [X] [W] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant
DIT que l'autorité parentale sur [J] est exercée exclusivement par Monsieur [O] [R],
RAPPELLE que Madame [X] [W] reste titulaire de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’elle reste la mère et que même privé de l’exercice de l’autorité parentale, elle conserve certains droits et surtout certains devoirs, auxquels elle ne peut renoncer, notamment celui de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de participer à son entretien.
RAPPELLE que Madame [X] [W] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de [J] et que le parent exerçant l’autorité parentale a, à son égard, l’obligation de l’informer des choix importants relatifs à la vie de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [J] au domicile paternel,
RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Madame [X] [W],
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Madame [X] [W] et la décharge de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de [J],
Sur les demandes additionnelles :
CONDAMNE Monsieur [O] [R] aux entiers dépens,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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