Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03262 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WFM
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 octobre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 08 Octobre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[F] [T]
né le 13 Juillet 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Maître Arnaud CUCHE avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[F] [T] a été entendu en ses explications.
Maître Arnaud CUCHE avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [T] le 01 juin 2026 assortie d’une interdiction de retour de 3 années.
Par décision en date du 05 octobre 2026 notifiée le 05 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 octobre 2026.
Par requête en date du 08 Octobre 2026 , reçue le 08 Octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
Le Conseil de [F] [T] fait état, parconclus ions écrites soutenues oralement à l’audience du placement de son client au centre de rétention sur la même obligation de quitter le territoire français que le placement précédent, ce placement ayant duré pendant 90 jours ;
Le Conseil de la PREFECTURE DU RHONE fait valoir que [F] [T] a été placé au Centre de rétention administrative de [Localité 1] le 5 octobre 2026 par arrêté du 1er juin 2026, la décision de placement du 5 octobre 2026 faisant référence à trois obligations de quitter le territoire français des 21/05/2023, 5/12/2025 et 1er/06/2026 ; alors même que l’arrêté de placement du Préfet du NORD du 27 juin 2026 n’est pour sa part fondé que sur la seule OQTF du 21/11/2023 ;
En l’espèce, bien que [F] [T] puisse déclarer à l’audience avaoir fait l’objet, dans le NORD, de multiples placements au Centred rétention, il n’est pas en mesure d’apporter plus de précisions sur les dates correspondantes, ni la durée de chacun d’entre elles ; que les documents versées au débat force est de constater qu’il n’est justifié que d’un seul placement ayant fait l’objet d’une première prolongation apr ordonnance du 30 juin 2026 ordonnant la prolongation pour une durée de 26 jours à compter du 1er juillet 2026 fondée sur l’OQTF du 21/11/2023.
Le placement de [F] [T] au CRA de [Localité 1] est fondée sur l’OQTF du Préfet du NORD du 1er juin 2026, qui n’est pas le même fondement juridique outre le fait qu’il n’est pas établi en l’espèce ni de la durée réelle de son placement en rétention, ni d’autre mesure susceptible de porter atteinte à sa liberté individuelle.
Par conséquent, le moyen soulevé sera rejeté.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas d’un passeport en cours de validité,
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
La situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les moyens d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [F] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [F] [T] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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