Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4H
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 24/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me [B]
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [Y] [D] [K], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 04 novembre 2025
Par exploit d’huissier en date du 21 Février 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Monsieur [Y] [D] [K] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune [Localité 1], une maison d’habitation non achevée sise [Adresse 3], cadastrée Section AW n°[Cadastre 1] et AW n°[Cadastre 2].
Monsieur [Y] [D] [K] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 16 Avril 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n° 21.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [D] [K] et fixé la date d’adjudication au 04 novembre 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées :
Le premier avis contenant les énonciations légales a été inséré dans ESSOR ISERE du 19 septembre 2025 ; l’avis simplifié a été publié le 15 septembre 2025 sur le site internet info-enchères.com et le 12 septembre 2025 sur le site internet avoventes.fr conformément au jugement d’orientation du 08 juillet 2025.
Cet avis simplifié a été apposé au lieu prévu par la loi ainsi que cela résulte d’un procès-verbal d’affichage dressé par la Selarl [O] [C], Commissaire de Justice à [Localité 2] (Isère), en date du 18 septembre 2025.
Le 04 Novembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [D] [K] sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (5575.24 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 Mai 2025,
Vu le jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Alexia SADON, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 169.500 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [W] [B] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la société CM TRANSACTIONS, RCS [Localité 3]-[Localité 4] 529 016 503 dont le siège social est sis [Adresse 4], marchand de biens ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [B] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à la société CM TRANSACTIONS, RCS [Localité 3]-[Localité 4] 529 016 503 dont le siège social est sis [Adresse 4], marchand de biens, le bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [D] [K], soit sur la commune [Localité 1], une maison d’habitation non achevée sise [Adresse 3], cadastrée Section AW n°[Cadastre 1] et AW n°[Cadastre 2] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT SOIXANTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS (169.500 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (5575.24 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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