Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037600
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : assistée de Me Hervé CAMADRO membre de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES, avocat (P074) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
SARL TOTAL DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 533728630 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) est spécialisée dans la location, l'entretien et la réparation de véhicules industriels et commerciaux.
La SARL TOTAL DEVELOPPEMENT (ci-après TOTAL DVP) achète et revend des biens immobiliers.
TOTAL DVP a signé avec FRAIKIN un contrat de location (n°0350557) d'un véhicule d'une durée de 60 mois, lequel fut livré le 26 février 2021.
TOTAL DVP a signé avec FRAIKIN un contrat de location (n°0369095) d'un second véhicule d'une durée de 60 mois, lequel fut livré le 13 avril 2022.
Le loyer mensuel était de 2 160 euros HT pour chaque véhicule.
TOTAL DVP n'a plus payé les factures de location à compter de novembre 2023.
Par second courrier recommandé du 25 décembre 2023, FRAIKIN a rappelé à TOTAL DVP qu'elle restait devoir la somme de 6 157,79 euros.
TOTAL DVP a restitué les deux véhicules le 2 février 2024.
FRAIKIN demande le paiement des loyers impayés qu'elle évalue à 6 866,35 euros, une indemnité de résiliation de 96 254,10 euros, et une facture de réparation de 2 400 euros.
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C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, FRAIKIN ASSETS a fait assigner TOTAL DEVELOPPEMENT et demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil et l'article 514 du code de procédure civile
* RECEVOIR la société FRAIKIN ASSETS en son action et la déclarer bien fondée ;
* CONDAMNER la société TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la société FRAIKIN ASSETS une somme de 6 866,35 euros au titre de la facture de location n°2321901188 et de la facture de franchise kilométrique annuelle n°2421920704 avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la présente assignation ;
* CONDAMNER la société TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la société FRAIKIN ASSETS une somme de 96 254,10 euros au titre des factures d'indemnité de résiliation n°2421975001 et n°2421975002 avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la présente assignation ;
* CONDAMNER la société TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la société FRAIKIN ASSETS une somme de 2 400 euros au titre de la facture de sinistre n°2421900095 avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la présente assignation ;
* DECLARER que la société TOTAL DEVELOPPEMENT a versé des dépôts de garantie d'un montant total de 10 682,85 euros ;
* DECLARER que la société FRAIKIN ASSETS a émis un avoir d'un montant de 6 094,92 euros ;
* DECLARER que le montant des dépôts de garantie de 10 682,85 euros et de l'avoir de 6 094,92 euros viendront s'imputer sur le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société TOTAL DEVELOPPEMENT, ramenant le total des condamnations à un montant de 88 742,68 euros :
* CONDAMNER la société TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la société FRAIKIN ASSETS la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
* CONDAMNER la société TOTAL DEVELOPPEMENT au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens;
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire est appelée à l'audience du 22 mai 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 12 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 3 octobre 2025.
TOTAL DEVELOPPEMENT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 3 octobre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DE FRAIKIN
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés. FRAIKIN ASSETS fait valoir que :
A la date de restitution des véhicules, il restait un impayé de 6 866,35 euros, intégrant une facture de franchise kilométrique de 477,79 euros.
* Le contrat impose une indemnité de résiliation correspondant à 24 mois sur le 1 er véhicule et 38 mois pour le second, soit un total de 96 254,10 euros.
* Dans sa demande, FRAIKIN a tenu compte du dépôt de garantie de 10 682,85 euros et d'un avoir d'un montant de 6 094,92 euros.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
TOTAL DVP a reçu signification par acte extrajudiciaire du 28 avril 2025, signifié à l'adresse indiquée sur le Kbis : [Adresse 2].
Le tribunal dira l'action de FRAIKIN régulière.
TOTAL DVP est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 533 728 630, et son activité principale est, entre autres, l'achat revente de biens immobiliers.
TOTAL DVP ne fait l'objet d'aucune procédure collective au 18 septembre 2025.
Le tribunal constate ainsi que la partie défenderesse a la qualité de commerçant, a été régulièrement citée à comparaître et ne fait pas l'objet de procédure collective,
Le tribunal dira l'action de FRAIKIN recevable.
Sur la demande de FRAIKIN au titre des factures impayées
FRAIKIN produit :
* Un courrier recommandé du 27 novembre 2023, lequel indique que TOTAL DVP est débiteur envers FRAIKIN de la somme de 6 386,14 euros.
* Un courrier recommandé du 25 décembre 2023, lequel indique que TOTAL DVP est débiteur envers FRAIKIN de la somme de 6 157,79 euros.
* Un tableau « compte client » au 11 avril 2025 indiquant
* Un solde débiteur des factures échues au 31 décembre 2023 de 6 388,56 euros,
* Un dépôt de garantie de 10 682,85 euros,
* Deux factures d'indemnité d'un montant global de 96 254,10 euros, Le tout représentant un solde global débiteur de 88 742,68 euros.
* Une facture de franchise kilométrique annuelle de 477,79 euros TTC en date du 31 décembre 2024.
* Un avoir de 6 094,92 euros correspondant à une « régularisation terme fixe ».
FRAIKIN ne produit aucun relevé comptable du compte client, ni aucune facture.
Le tribunal relève que le solde client varie entre le 27 novembre 2023 et le 31 décembre 2023 : 6 386,14 euros, puis 6 157,79 euros, puis 6 388,56 euros.
Aucun relevé comptable n'est fourni, lequel aurait pu permettre de comprendre cette évolution.
Aucune facture n'est produite.
Parmi les 3 soldes client produits, le tribunal retient le montant de 6 157,79 euros.
FRAIKIN produit en outre une facture de franchise kilométrique annuelle de 477,79 euros TTC, sans faire référence à l'article contractuel applicable, ni au kilométrage mesuré. Le tribunal ne la retient pas.
Le tribunal retient le montant de 6 157,79 euros comme montant des créances certaines liquides et exigibles dues par TOTAL DVP à la date de la résiliation des contrats.
En conséquence, le tribunal condamnera TOTAL DVP à payer à FRAIKIN une somme de 6 157,79 euros TTC avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 avril 2025, date de l'assignation.
Sur l'indemnité de résiliation anticipée du contrat
FRAIKIN indique qu'elle a résilié les deux contrats le 2 février 2024, date de la restitution des véhicules.
Le tribunal retient que les contrats ont été résiliés le 2 février 2024.
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés, exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 10.2.1.2 des conditions générales fixe une indemnité « égale à la moitié de la moyenne des 3 derniers mois … multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée et la date d'échéance normale du contrat … ».
L'indemnité de résiliation demandée poursuit un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire. Elle a donc la nature d'une clause pénale que le juge peut « modérer ou augmenter … si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » en application de l'article 1231-5 du code civil.
Au vu des pièces fournies, le tribunal retient que TOTAL DVP a restitué le 1 er véhicule 24 mois avant le terme du contrat, et le 2 ème véhicule 38 mois avant le terme.
FRAIKIN ne produit aucun élément explicitant l'usage des véhicules après leur restitution.
Le loyer mensuel était de 2 160 euros pour chaque véhicule.
Le tribunal dit que l'indemnité de résiliation demandée est excessive dans la mesure où FRAIKIN, avait toute latitude pour revendre les véhicules ou les relouer.
En conséquence, il limitera l'indemnité de résiliation à 4 mois de loyer pour 1 er véhicule, soit la somme totale de 8 640 euros HT.
En conséquence, il limitera l'indemnité de résiliation à 6 mois de loyer pour 2 ème véhicule, soit la somme totale de 12 960 euros HT.
FRAIKIN produit en outre :
* Une facture de travaux de 2 000 euros HT sur le second véhicule,
* Un dépôt de garantie de 10 682,85 euros fait par TOTAL DVP,
* Un avoir de 6 094,92 euros au bénéfice de TOTAL DVP correspondant à une « régularisation terme fixe ».
Le tribunal retient les 3 pièces.
En conséquence, le tribunal condamnera TOTAL DVP à payer à FRAIKIN la somme de 6 822,23 euros HT (8 640 + 12 960 + 2000 - 10682,85 - 6094,92) au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
FRAIKIN produit 5 factures impayées dont le tribunal n'en a retenu que quatre.
Le tribunal condamnera TOTAL DVP à payer à FRAIKIN la somme de 4 fois 40 euros, soit 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
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Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TOTAL DVP à payer à FRAIKIN la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de TOTAL DVP qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SAS FRAIKIN ASSETS régulière et recevable.
* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS une somme de 6 157,79 euros TTC avec intérêt au taux contractuel égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 28 avril 2025.
* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 6822,23 HT au titre des indemnités de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement.
* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 160 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Condamne SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.
* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JIFFORGUES.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.