Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 30 juillet 2026
Affaire : EURL LE BATIMENT ROYANNAIS Références : 2026L00510 / 2025J00140
Composition du Tribunal le 9 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL LE BATIMENT ROYANNAIS BATIMENT [Adresse 1]
Activité : Réalisation de tous travaux de second oeuvre du bâtiment menuiserie (a l'Except.de la charpente) électricité générale plomberie Zinguerie chauffage peinture plâtrerie carrelage cloisons sèches isolation sans que cette liste soit limitative achat vente immeuble droit immobilier et sociaux à prépondérance immobilière
[…]
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [M] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le recouvrement du compte client est en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
12 mois
soit jusqu'au
30 juillet 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL LE BATIMENT ROYANNAIS, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 30 juillet 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL LE BATIMENT ROYANNAIS jusqu'au 30 juillet 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 30 juillet 2026, par :
Le président.
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