Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JB67
ORDONNANCE
Rendue le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [V] [W]
née le 06 Septembre 1980 à [Localité 2], domiciliée Inconnue -, hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Emma PICARD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 19 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [V] [W], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [V] [W] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 13 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience du 22 octobre 2026, Mme [V] [W] apparaît calme, avec un léger balancement. Elle reconnait qu’elle entend encore des voix mais beaucoup moins. Elle précise qu’elle est enceinte de quatre mois mais que c’est vraisemblablement une grossesse nerveuse. Elle souhaite rentrer chez elle pour retrouver son compagnon qui serait comme elle schizophrène. Son conseil a pu indiquer que mme [W] avait arrêtée son traitement car elle souhaitait être enceinte et elle considère que son état lui permet de vivre avec son ami.
Cependant, en l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [V] [W] a été motivée par les troubles du comportement en lien avec une rupture d’un traitement antipsychotique depuis plusieurs mois. Si l’excitation psychique est légèrement atténué depuis son arrivée dans l’établissement, elle reste logorrhéique même si ses hallucinations auditives ont également diminuées. Des instabilités comportementales sont encore observées et elle n’a pas conscience de ses troubles.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [V] [W] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [V] [W]
née le 06 Septembre 1980 à [Localité 2], domiciliée Inconnue -,
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 2] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente
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