Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
02/07/2026
RG : 2026 000027 - URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] / ATELIER [H] [I] (SARLU) - désistement
ENTRE
: URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] - TSA [Localité 2] - [Localité 3] [Localité 4] CEDEX 9 [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son directeur audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE,
représentée par M. [T] [S], muni d'un pouvoir de Mme [G] [M], directrice régionale.
D'UNE PART
ET:
ATELIER [H] [I] (SARLU) - [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée à l'audience,
D'AUTRE PART
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 2 janvier 2026, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 12/02/2026, la société ATELIER [H] [I] (SARLU) aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] soutient que l'entreprise ATELIER [H] [I] (SARLU) est redevable de la somme de 29 189.82 € au titre de cotisations demeurées impayées. Cette créance est certaine, liquide et exigible, pourtant les mesures d'exécution entreprises n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Après envois, l'affaire a finalement été retenue le 02/07/2026.
A l'audience, le demandeur fait valoir que la créance a été réglée. Les causes de l'assignation étant soldées, il se désiste purement et simplement de sa demande d'ouverture de procédure collective.
Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de Procédure Civile.
DONNE ACTE à l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] de son désistement d'instance à l'égard de la société ATELIER [H] [I] (SARLU).
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Juridiction.
LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.
Le président,
Xavier DIERS
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment