Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/20008 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMK2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à la tenue de l'assemblée générale
Décision attaquée : n° 2024068110 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [X] [J] [H] [B], représenté par Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0607 - N° du dossier E000DHON
Intimées :
Madame [I] [Q], représentée par Me Isabelle FARGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0051 - N° du dossier [W]
S.A.R..L. [W] SERVICES, représentée par Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0607 - N° du dossier E000E4ZQ
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 1 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Le 14 février 2006, la SARL Cogidata a été créée par M. [X] [B] et Mme [I] [Q], co-gérants, avec une répartition des parts sociales dans les proportions de 99,999 % pour le premier et de 0,001 % pour la seconde.
Le 1er octobre 2007, la SCI [L] a été créée par M. [X] [B], en sa qualité de gérant, et Mme [I] [Q], avec une répartition des parts sociales de 75 % pour monsieur et de 25 % pour madame.
Le [Date mariage 1] 2009, les associés des sociétés SARL Cogidata et SCI [L] se sont mariés sans contrat préalable, étant ainsi soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le 27 juillet 2012, la SCI [Z] [Y] a été créée par M. [X] [B], en qualité de gérant, et Mme [I] [Q], avec une répartition des parts sociales de 60 % pour monsieur et de 40 % pour madame.
Le 29 janvier 2013, M. [X] [B] et la SARL Cogidata ont fait l'acquisition de la totalité des actions de la SAS [W] Services, dont le siège social était situé [Adresse 1] à [Localité 1], dans les proportions de 51 % des actions pour M. [X] [B] et de 49 % des actions pour la SARL Cogidata.
Le 31 janvier 2013, la SARL [W] Services a modifié ses statuts pour changer de siège social à [Localité 1] et désigner M. [X] [B] comme président.
Le 13 décembre 2013, la SAS [W] Services a été transformée en SARL, avec les mêmes porteurs de parts. La publication légale a été effectuée le 23 janvier 2014.
Le 1er juin 2023, Mme [I] [Q] a revendiqué sa qualité d'associée de la société [W] Services sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil.
Le 20 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé le divorce des époux.
Par assignation du 13 septembre 2024, Mme [I] [Q] a saisi le président du tribunal des activités économiques de Paris en revendiquant sa qualité d'associée de la société [W] Services et en sollicitant des mesures pour remédier à l'inaction du gérant.
Suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2024, le juge des référés a jugé qu'il existait une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés et a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale pour qu'il soit statué au fond.
Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris :
Dit que Mme [I] [Q] a acquis le statut d'associée de la SARL [W] Services à la date du 1er juin 2023 ;
Ordonne que ceci soit retranscrit sur le registre des titres ;
Ordonne à M. [X] [B], ès-qualités, de convoquer une assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de la SARL [W] Services, sous astreinte de 30 euros par jour à compter du 30ème jour suivant signification du présent jugement, pour une durée de 4 mois, à l'issue de laquelle il sera de nouveau fait droit ;
Ordonne à M. [X] [B], ès-qualités, de communiquer à Mme [I] [Q] les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les procès-verbaux des assemblées générales, et les rapports des commissaires aux comptes, pour les exercices 2020, 2021, et 2022 de la SARL [W] Services, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 30ème jour suivant notification du présent jugement, pour une durée de 4 mois, à l'issue de laquelle il sera de nouveau fait droit ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
Condamne in solidum M. [X] [B] et la SARL [W] Services à payer à Mme [I] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne in solidum M. [X] [B] et la SARL [W] Services aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,05 euros dont 24,96 euros de TVA.
Le 28 novembre 2025, M. [X] [B] a formé par voie électronique un appel limité aux chefs du jugement du 17 novembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, Mme [I] [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
À titre principal :
Prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel de M. [X] [B], tant à l'égard de la SARL [W] Services qu'à l'égard de Mme [I] [Q] ;
À titre subsidiaire :
Prononcer la radiation du rôle de l'affaire opposant M. [X] [B] à Mme [I] [Q] et la SARL [W] Services portant le n° RG 25/20008 ;
Dans tous les cas,
Condamner M. [X] [B] à payer à Mme [I] [Q] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;
Le condamner aux entiers dépens de l'incident.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2026, M. [X] [B] et la SARL [W] Services demandent au conseiller de la mise en état de :
Rejeter la demande de caducité et juger n'y avoir lieu à caducité ;
Rejeter la demande de radiation et juger n'y avoir lieu à radiation ;
Renvoyer les débats et les parties au fond ;
Réserver les condamnations au titre des articles 699 et 700/du code de procédure civile.
Le dossier a été plaidé à l'audience d'incident du 24 septembre 2026.
SUR CE
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Moyens des parties :
Mme [I] [Q] expose que la SARL [W] Services n'a pas constitué avocat selon les formes prescrites par l'article 960 du code de procédure civile, à savoir par notification de son acte de constitution à l'avocat constitué pour M. [X] [B] via le RPVA ; la circonstance que ce soit en l'espèce le même avocat qui intervienne pour les deux parties est indifférente ; M. [X] [B], n'ayant pas reçu de notification de la constitution d'avocat de la SARL [W] Services, devait signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe du 5 février 2026, puis notifier ses conclusions dans le délai de quatre mois suivant sa déclaration d'appel, ce dont il ne justifie pas ; M. [X] [B] s'est en outre contenté de « dénoncer » ses conclusions à Mme [I] [Q] au lieu de les lui signifier dans le délai légal ; l'article 911 du code de procédure civile impose de signifier les conclusions dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel ; en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'indivisibilité du litige commande de prononcer la caducité totale de la déclaration d'appel.
M. [X] [B] et la SARL [W] Services répliquent que la SARL [W] Services a valablement constitué avocat le 10 décembre 2025 ; dès lors que le même avocat les représente, la constitution d'avocat auprès du greffe de la cour était suffisante pour répondre aux exigences du code de procédure civile ; une auto-notification par un avocat à lui-même, via le RPVA, n'est pas possible, ce qui explique l'absence d'avis du greffe enjoignant à M. [X] [B] de notifier sa déclaration d'appel ou ses conclusions à la SARL [W] Services ; M. [X] [B] justifie légitimement ne pas avoir effectué ces diligences, dès lors qu'elles n'étaient pas applicables.
Relativement à la signification des conclusions à partie, ils ajoutent que Mme [I] [Q] feint d'ignorer la distinction entre notification des conclusions à avocat et signification des conclusions à partie, telle que prévue par l'article 911 du code de procédure civile ; en l'espèce, M. [X] [B] a signifié ses conclusions à Mme [I] [Q] par exploit d'huissier de justice (sic) le 10 mars 2026, conformément aux dispositions des articles 651, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile ; l'acte, bien que titré « Dénonciation de conclusions », constitue une signification au sens de l'article 651, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « la notification faite par acte d'huissier de justice est une signification ».
Réponse :
L'article 902 du code de procédure civile dispose que :
« A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables. »
L'article 908 du même code énonce que :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
L'article 911 du même code dispose que :
« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »
En l'espèce, l'avocat de M. [X] [B] s'est constitué le 10 décembre 2025 au profit de la SARL [W] Services, dans le cours du délai pour conclure, de trois mois. Il s'est notifié à lui-même le 18 décembre cette constitution.
Les premières conclusions de M. [X] [B] datées du 4 février 2026 sont communes à la SARL [W] Services de telle sorte que leur avocat commun n'avait pas à se les notifier.
Le premier moyen de caducité sera donc écarté.
Le 28 novembre 2025, M. [X] [B] interjette appel du jugement.
L'avocat de Mme [I] [Q] s'est constitué le 19 mai 2026.
Le 5 février 2026, le greffe de la mise en état informe l'avocat de M. [X] [B] et de la SARL [W] Services d'avoir à signifier la déclaration d'appel.
Le 6 février 2026, dans le délai d'un mois de l'avis, M. [X] [B] et la SARL [W] Services font signifier la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice remis en l'étude.
Le 10 mars 2026, M. [X] [B] et la SARL [W] Services font signifier leurs conclusions à Mme [I] [Q], soit dans le délai de quatre mois de la déclaration d'appel.
Le seul fait que l'acte s'intitule dénonciation de conclusions n'emporte aucune conséquence, la signification des conclusions au sens de l'article 911 du code de procédure civile constituant l'acte les rendant opposables à la partie intimée et fixant le point de départ de son délai pour conclure. Elle constitue donc bien une dénonciation qui s'opère par voie de signification.
Le second moyen articulé sera donc rejeté.
Sur la radiation :
Moyens des parties :
Mme [I] [Q] expose que M. [X] [B] n'a ni convoqué l'assemblée générale, ni retranscrit sa qualité d'associée, ni communiqué l'intégralité des documents sociaux demandés ; elle lui a adressé deux mises en demeure, les 23 février 2026 et 26 mars 2026, sans obtenir satisfaction.
M. [X] [B] et la SARL [W] Services réplique que M. [X] [B] justifie avoir effectué les diligences requises ; Mme [I] [Q] ne revendique ni ne justifie d'aucun grief personnel en lien avec l'inexécution alléguée des injonctions du jugement du 17 novembre 2025.
Réponse :
Aux termes de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
En l'espèce, Mme [I] [Q] ne démontre pas l'absence d'inscription actuelle de son nom sur le registre du commerce et des sociétés.
Elle justifie avoir adressé deux mises en demeure, respectivement les 23 février et 26 mars 2026 concernant en dernier lieu l'absence de communication des comptes annuels, de l'inventaire, du rapport de gestion, des procès-verbaux des assemblées générales, et des rapports des commissaires aux comptes, pour les exercices 2020, 2021, et 2022 de la SARL [W] Services.
M. [X] [B] ne justifie aucunement de l'envoi de ces documents.
Le jugement avait en outre condamné ce dernier à, ès-qualités, de convoquer une assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 de la SARL [W] Services, sous astreinte de 30 euros par jour à compter du 30ème jour suivant signification du présent jugement, pour une durée de 4 mois.
Il ne justifie que d'une convocation pour l'exercice clos au 31 décembre 2024.
Contrairement à ce que M. [X] [B] plaide, Mme [I] [Q] n'a pas à démontrer l'existence d'un grief et l'exécution très partielle du jugement et de manière très indirecte ne permet pas de justifier de circonstances insurmontables ayant empêché de convoquer l'assemblée générale pour les comptes clos de l'année 2023 et la communication des pièces comptables.
Il sera donc fait droit à l'incident de radiation.
M. [X] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident et au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Déboutons Mme [I] [Q] de sa demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ;
Condamnons M. [X] [B] à payer à Mme [I] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] [B] aux dépens.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM , adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,