Texte intégral
N° RG 26/00833 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQVX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/00833 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OQVX
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me David GILLIG
+ requis
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 2/10/2026
Le Greffier
Me David GILLIG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. [Adresse 3],
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 568 501 415
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me David GILLIG,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 178
PARTIE REQUISE :
Monsieur [H] [U]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 24 juin 2015, la SAEML HABITATION MODERNE a donné à bail à M. [H] [U] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 277,91 euros, outre 100,59 euros de provision sur charges ainsi que 15 euros de participation à la performance énergétique et 4,40 euros au titre du cable/antenne , payables à terme échu au plus tard le dernier jour du mois.
Des loyers étant demeurés impayés, la [Adresse 8] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 19 novembre 2025.
Puis, par acte du 21 avril 2026, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], statuant en référé, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l'audience du 15 septembre 2026, il a été donné connaissance de l'enquête sociale du 2 septembre 2026 proposant un maintien du bail et un échéancier de 90 euros par mois.
La SAEML HABITATION MODERNE reprend les termes de son assignation à l'encontre de M. [H] [U], sollicitant de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de M. [H] [U] sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 1 853,71 € au 10 septembre 2026 à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 493,43 €, révisable et sous réserve du décompte définitif de charges, et d'une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux du commandement de payer.
Elle accepte un échelonnement de la dette à hauteur de 100 euros par mois avec suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [H] [U] indique avoir fait 3 virements de 340, 200 et 450 euros le 14 septembre 2026 et sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, à raison de 100 euros par mois, à verser en plus du loyer courant.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour et la demanderesse autorisée à produire un décompte actualisé sous 8 jours, au regard des versements invoqués par le défendeur.
La [Adresse 8] a transmis le 23 septembre 2026 un décompte du 22 septembre 2026 dont la dernière opération enregistrée est le 7 septembre 2026 pour un montant de 1 853,71 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
I- SUR LA RÉSILIATION :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 22 avril 2026, soit plus de 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.
Par ailleurs, la SAEML HABITATION MODERNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Bas-Rhin le 20 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 applicable en l'espèce au regard de la date du bail, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l'espèce, le bail d'habitation contient une clause résolutoire (article 9 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2025 pour la somme en principal de 1 330,35 € suivant décompte arrêté au 17 novembre 2025.
Il ressort du décompte actualisé au 15 avril 2026 que ce commandement est demeuré infructueux dans le délai de deux mois (un seul virement de 300 euros dans le délai).
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 janvier 2026 .
II. SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :
La [Adresse 8] produit un décompte actualisé au 22 septembre 2026, selon lequel [H] [U] reste lui devoir la somme de 1 853,71 €.
Si ce dernier a produit trois attestations "[D]" en date du 14 septembre 2026 pour des virements de 340, 200 et 450 euros, ces attestations font état du règlement de ces sommes respectivement les 6 septembre, 3 juillet et 3 août 2026. Ces virements sont bien mentionnés au décompte précité.
Son obligation au paiement de la somme de 1 853,71, au titre des loyers et provisions sur charges dus jusqu'à la résiliation du bail et des indemnités équivalentes à ceux-ci dues pour l'occupation du logement ensuite jusqu'au mois d'août 2026 inclus, n'apparaît dès lors pas sérieusement contestable.
Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme.
III- SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié le 29 juillet 2023, applicable en l'espèce s'agissant de l'octroi de délais de paiement, permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
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Il dispose par ailleurs que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, compte tenu de l'accord du bailleur, M. [H] [U] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette à raison de mensualités de 100 euros par mois comme proposé, selon les modalités qui seront précisées au dispositif ci-après.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des mensualités pour l'apurement de la dette d'autre part, justifiera la reprise des effets de la clause, l'expulsion de M. [H] [U], sans qu'il y ait lieu à astreinte, et sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle.
IV-SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [H] [U], succombant, supportera la charge des dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au vu des efforts fournis pour régler sa dette locative.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SAEML HABITATION MODERNE d'une part, et [H] [U] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 7], sont réunies à la date du 20 janvier 2026 ;
CONDAMNONS M. [H] [U] à verser à la SAEML [Adresse 3], à titre provisionnel, la somme de 1 853,71 € au titre de sa dette locative, jusqu'à l'échéance du mois d'août 2026 incluse, suivant décompte du 22 septembre 2026 dont la dernière opération enregistrée est du 7 septembre 2026 ;
AUTORISONS M. [H] [U] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, sur un délai de 19 mois, en 18 mensualités de 100 €, et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et frais ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution de ce délai ;
DISONS que si le délai accordé est entièrement respecté, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité ;
* qu'à défaut pour M. [H] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SAEML HABITATION MODERNE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est mais sans qu'il y ait lieu à astreinte ;
* que M. [H] [U] soit condamné à verser à la [Adresse 8] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail (y compris les révisions ou réajustements du loyer), jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DÉBOUTONS la SAEML HABITATION MODERNE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [H] [U] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Bas-Rhin en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine GARCZYNSKI, première vice présidente, et par Mme Nathalie PINSON, cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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