Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
N° RG 25/05676 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWQT
Jugement du 29 Octobre 2026
N°: 26/1013
[J] [T]
C/
[C] [W]
[G] [W], en qualité de caution
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me [Localité 3]
à Me [Z]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 29 Octobre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 04 Septembre 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 29 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître CASTRES Hugo, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître DA COSTA, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [C] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître BELLENGER Emilie, avocat au barreau de RENNES
M. [G] [W], en qualité de caution
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 10 décembre 2019, Monsieur [T] [J] a loué à Madame [C] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 610€ euros et 50€ de provisions sur charges.
Le 5 décembre 2019, Monsieur [G] [W] a signé un document d’acte de cautionnement concernant le logement à prendre à bail.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, Monsieur [T] [J] a fait délivrer à Madame [C] [W] un commandement de payer la somme de 1420 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte et une déduction à opérer pour la somme de 187€.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 mars 2025.
Le 11 mars 2025, Monsieur [J] [T] a fait signifier un congé pour motif légitime et sérieux à Madame [W].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025 délivré à étude, Monsieur [T] [J] a fait assigner Madame [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes notamment afin d’obtenir la résiliation du contrat et la condamnation solidaire de Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] au paiement de l’arriéré locatif. L’assignation a été délivrée à Monsieur [G] [W] le 24 juin 2025.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 25 juin 2025.
Par courrier daté du 21 mai 2026, Madame [W] a mentionné délivrer un congé pour son logement, mentionnant le quitter le 21 juin 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Par le biais de ses dernières conclusions développées à l’audience, Monsieur [T], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal
- Prononcer la validité du congé pour motifs sérieux et légitimes signifié le 11 mars 2025 à Madame [C] [W]
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du 15 décembre 2019 à sa date d’expiration, soit le 14 décembre 2025 ;
A titre subsidiaire
- Constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat du 15 décembre 2019 qui a été consenti par Monsieur [T] [J] à Madame [C] [W] au terme d’un délai de deux mois courant à compter du commandement, soit le 11 mai 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire
- Prononcer la résiliation du contrat du 15 décembre 2019 qui a été consenti par Monsieur [T] [J] à Madame [C] [W] aux torts exclusifs de cette dernière à compter de la décision à intervenir ;
En conséquence
- Condamner in solidum Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] à payer la somme de 1017€ en deniers ou quittances – ladite somme représentant le montant des arriérés courant juin 2026 – outre les loyers et charges échus ou à échoir à la date de résiliation du contrat du 15 décembre 2019, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement du 11 mars 2025 ;
- Condamner in solidum Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [J] [T] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite de la convention à compter du jour de sa résiliation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner in solidum Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 504€ au titre des taxes d’ordure ménagère impayées pour les années 2022 à 2025 ;
- Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [C] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 7], et au besoin avec le concours de la force publique ;
- Ordonner en tant que de besoin le concours de la force publique pour l’exécution du jugement à intervenir et qu’il en sera rendu compte au Tribunal en cas de difficultés
- Supprimer le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
En tout état de cause
- Débouter Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] de leurs demandes
- Condamner in solidum Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] à verser à Monsieur [T] [J] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner in solidum Madame [C] [W] et Monsieur [G] [W] en tous les frais et entiers dépens de l’instance et de frais éventuels d’exécution ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront le coût des actes établis par la S.C.P [M] [Q], COMMISSAIRES DE JUSTICE et du présent acte, au titre de l’article 696 du code de procédure civile
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire à intervenir.
Il est notamment précisé qu’il y a une opposition aux délais de paiement sollicités par la locataire, que l’augmentation du loyer reste en deça de ce qui aurait pu être perçu si l’indexation avait eu lieu annuellement et que la réception du SMS sur l’augmentation des loyers de 50€ n’a pas été contestée, que la locataire a prévu de quitter les lieux le 22 juin , qu’un état des lieux amiable pourrait donc avoir lieu sans qu’il y ait besoin que l’acte soit réalisé par un commissaire de justice.
Par le biais de ses conclusions développées à l’audience du 19 juin 2026, Madame [C] [W], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal :
- Débouter Monsieur [J] [T] de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion
- Déclarer irrégulière et illégale l’augmentation du loyer de septembre 2023 mise en place par Monsieur [J] [T]
- Dire et juger la somme de 1700€ correspondant 50€ pendant 34 mois d’augmentation de loyer de septembre 2023 à mai 2026 n’était pas due par Madame [C] [W] et réduire la dette locative sollicitée par Monsieur [J] [T] de cette somme
- Fixer le montant de la dette locative à la somme de 460€ pour juin 2026
- Condamner Monsieur [T] à restituer la somme de 240€ au titre des loyers trop perçus
- Prononcer la résiliation du bail à compter du 21 juin 2026 ;
- Ordonner la réalisation du constat des lieux de sortie par tout huissier désigné par le bailleur, autre que l’étude de Me GRAIVE ET BRIZARD conseil du bailleur, dont les frais seront à la charge du bailleur Monsieur [T]
A titre subsidiaire, si Madame [C] [W] était condamnée à une dette locative
- Accorder à Madame [C] [W] un délai de paiement d’une durée de 24 mois (2ans) afin d’apurer sa dette locative, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1345-3 du code civil
A titre reconventionnel
- Constater l’indécence du logement
- Si le juge ne s’estimait pas suffisamment éclairé, ordonner une expertise du système électrique et de chauffage aux fins de constats de son dysfonctionnement et de son incapacité à chauffer décemment le logement :
- Condamner Monsieur [J] [T] à procéder aux travaux de rénovation ou remplacement du système de chauffage, et aux travaux de réparation du réseau électrique de l’appartement et aux travaux de réfaction de la salle de bain et de la chambre afin de supprimer les traces d’humidité de l’appartement
- Ordonner une suspension du paiement du loyer pour sa mise sous séquestre le temps de la réalisation des travaux par le bailleur ;
- Condamner Monsieur [J] [T] à payer à Madame [C] [W] la somme de 4392€ de dommages et intérêts, soit 61€ de dommages et intérêts par mois x 72 mois (10 % de 610€)
- Condamner Monsieur [T] [J] à payer à Madame [C] [W] la somme de 3600€ à titre de dommages et intérêts
- Ecarter l’exécution provisoire de droit
- Débouter Monsieur [J] [T] de ses autres demandes
- Condamner Monsieur [J] [T] à payer à Madame [C] [W] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [J] [T] à payer à Me [F] [Z] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 35 et 37 et la loi du 10 juillet 1991
- Condamner Monsieur [J] [T] aux dépens de première instance ;
Au soutien de ses demandes, Madame [C] [W] mentionnait notamment que l’augmentation de loyer de 50€ avait été effectuée par SMS en dehors de toute révision, qu’elle avait déjà proposé des plans d’apurement et que son bailleur avait répondu « sexe », qu’il n’y avait que deux prises électriques fonctionnelles dans le logement, que la VMC ne fonctionnait pas, qu’elle allait quitter les lieux le 21 juin et qu’un état des lieux aurait lieu le 22 juin. Elle se désistait de la demande en lien avec les travaux de rénovation.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Le demandeur était autorisé à produire en cours de délibéré un relevé de compte actualisé et les parties étaient autorisées à mentionner si l’état des lieux avait pu se réaliser le 22 juin et si d’indiquer si une éventuelle réouverture des débats était nécessaire suite à sa réalisation.
L’affaire est mise en délibéré au 29 juin 2026
Le conseil de Monsieur [T] [J] écrivait à la juridiction le 24 juin 2026, avec le conseil de Madame [W] en copie, précisant que l’état des lieux avait pu se réaliser le 23 juin, que les clefs avaient été restituées et que la dette locative s’élevait à 733€. Il était joint le décompte de créance actualisé et un lien pour télécharger l’état des lieux de sortie. Il était précisé qu’il y avait un désistement de la demande d’expulsion, et qu’il en serait de même concernant la demande de voir réaliser l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice par Madame [W] [C].
Aucune pièce ou note en délibéré n’avait été reçue de la part du conseil de Madame [C] [W].
Dans son jugement du 29 juin 2026, le juge des contentieux de la protection ordonnait la réouverture des débats à l’audience du 04 septembre à 9h pour permettre à Monsieur [J] [T] et à Madame [C] [W] de signifier leurs conclusions à Monsieur [G] [W], défendeur non comparant ; les parties étaient invitées à produire l’état des lieux de sortie du 23 juin 2026 en format papier le cas échéant s’ils souhaitaient qu’il soit tenu compte de cette pièce au soutien de leurs argumentaires respectifs et il était sursis à statuer sur les autres demandes.
A l’audience du 04 septembre 2026, le conseil de Madame [W] précisait renoncer à la demande de dépôt de garantie et de désigner un huissier tiers. Le conseil de Monsieur [T] avait précisé que le dépôt de garantie avait été restitué sauf 45€, que cela n’était pas contesté.
Monsieur [T] justifiait avoir signifié ses conclusions à Monsieur [W] le 10 août 2026 par acte de commissaire de justice remis à personne. Madame [W] justifiait avoir remis à Monsieur [W] une assignation devant la juridiction le 04 septembre 2026 qui reprenait les demandes formulées lors de la dernière audience.
La décision était mise en délibéré au 16 octobre 2026, prorogé au 29 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I) Sur la validité du congé, l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant » »Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».
L’article 15-I précise que le délai du congé donné par le bailleur est de six mois et doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
En l’espèce, le 11 mars 2025, Monsieur [T] a fait délivrer un congé à Madame [W] avec effet au 14/12/2025 en raison de la dette locative.
Si Madame [W] conteste le montant de la dette locative, elle ne conteste pas son existence et elle ne sollicite pas l’annulation du congé.
La résiliation de plein droit du contrat sera donc constatée au 14 décembre 2025, par application du congé.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [C] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Au regard du cautionnement de Monsieur [W], il sera condamné solidairement au règlement de cette somme.
Il sera constaté le désistement de la demande d’expulsion en raison du départ de la locataire le 23 juin 2026.
II) Sur les demandes en paiement au titre de la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1310 du code civil dispose que « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
En l’espèce, Monsieur [T] [J] produit le contrat de location qui mentionne un loyer de 610€ , des provisions sur charges de 50€ et un complément de loyer au titre de la taxe d’ordure ménagère.
Il produit le décompte de créance en date du 16 juin 2026 qui mentionne des échéances appelées à hauteur de 710€ à compter de février 2025.
Concernant l’augmentation du loyer de 50€ , Madame [W] expose que l’augmentation a été effectuée de manière arbitraire, qu’il ne s’agit pas d’une révision fondée sur l’article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989, que l’augmentation de loyer en raison de travaux devait faire l’objet d’un avenant, ce qui n’a pas été fait. Monsieur [T] précise que l’augmentation a été effectuée en deça du barème et qu’il pouvait la faire.
L’article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « . — Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.II. — Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.III. — La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »
En l’espèce, le contrat prévoit des modalités de révision du loyer avec une date de révision du loyer annuel le 15/12 et le 4ème trimestre de référence de l’indice de référence des loyers.
Madame [W] produit le texto du 15 septembre 2023 , que Monsieur [T] ne conteste pas avoir envoyé, mentionnant « bonjour, je me permets de vous contacter pour vous informer qu’à partir du mois prochain, le loyer augmentera de 50 euros, je ne voulais pas augmenter mais ils refont toute la couverture de l’immeuble pour un total de plus de 50 000€ réparties avec les propriétaires et toutes les charges et taxes ne cessent augmentées depuis votre arrivée... »
Il ressort de ces éléments que si Monsieur [T] avait la faculté d’augmenter le loyer en application de la révision annuelle prévue au contrat, il n’a pas notifié cette volonté d’application de clause à sa locataire. Le motif évoqué pour l’augmentation n’est pas en lien avec cette indexation mais avec des travaux à venir de sorte que l’article 17-1 alinéa 1 de la loi de 1989 n’est pas applicable.
Le contrat ne contient pas de clause de révision pour travaux et aucun avenant n’a été conclu de sorte que l’augmentation de 50€ mensuelle sollicitée par Monsieur [T] n’était pas régulière.
La locataire contestant la dette depuis le mois d’août 2023, la vérification sera opérée depuis cette date
Il ressort des relevés produits tant par le bailleur que par la locataire que les versements suivant ont eu lieu : 660€ en août 2023, 660€ en septembre 2023, 710€ en octobre 2023, 410€ en décembre 2023, 710€ en décembre 2023, 200€ en février 2024, 710€ en mars 2024, 710€ en avril 2024, 904€ en juin 2024, 634€ en juillet 2024, 1568€ en août 2024, 544€ en août 2024, 544€ en septembre 2024, 544€ en octobre 2024, 559€ en novembre 2024, 574€ en décembre 2024, 559€ en janvier 2025, 523€ en mars 2025, 523€ en mai 2025, 486€ en juin 2025, 300€ en juillet 2025, 186€ en juillet 2025, 486€ et 400€ en août 2025, 517€ en septembre 2025, 476€ en octobre 2025, 476€ en novembre 2025, 406€ en décembre 2025, 406€ en janvier 2026. Les parties s’accordent pour mentionner que des versements ont eu lieu de février à mai 2026 d’un montant mensuel de 406€ ; soit un total de 18009€ de versements.
Concernant les APL, Madame [W] produit ses relevés montrant que les montants suivants ont été versés à Monsieur [T] de 960€ en avril 2024, 126€ en mai et juin 2024, 166€ de juillet 2024 à septembre 2024, 151€ d’octobre 2024 à décembre 2024, 374€ en février 2025, 187€ en mars 2025, 224€ d’avril 2025 à juin 2025, 193€ en juillet 2025 et août 2025, 2017€ et 304€ en avril 2026,. Le bailleur mentionne également dans le décompte avoir perçu la somme de 304€ d’APL en mai 2026 et juin 2026, soit un total de 6407€. Le relevé certifié exact par le commissaire de justice produit par le bailleur débute en mai 2024 de sorte qu’il n’est pas incompatible avec la présence d’un virement de 960€ d’avril 2024 qui apparaît sur le décompte produit par la locataire.
La somme totale au crédit de Madame [W] est donc de 24416€.
A compter d’août 2023 jusqu’au 23 juin 2026, date de départ effectif de Madame [W], elle devait au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation la somme suivante : 34x660 + 506€ (660/30x23=506), soit la somme totale de 22946€
Concernant la taxe d’ordure ménagère, le contrat prévoit expressément qu’elle est due en sus de la provision sur charge. Le fait que les sommes n’aient pas été sollicitées antérieurement au 21 mai 2026 ne remet pas en cause leur exigibilité alors même que la défenderesse ne soulève pas expressément la prescription. Il ressort des taxes foncières de 2022, 2023, 2024 et 2025 que les sommes de 100€, 108€, 147€ et 149€ sont dues à ce titre, soit la somme totale de 504€ qui était due par Madame [W] et elle sera condamnée à son paiement.
Madame [W] bénéficie donc d’un solde créditeur de 966€.
Compte tenu du solde créditeur, et au regard du montant de la demande de la locataire, il sera fait droit à la prétention de Madame [W] de se voir restituer la somme de 240€ au titre des loyers trop perçus.
III) Sur les demandes en lien avec l’indécence du logement
Madame [W] expose que le chauffe-eau dysfonctionnait, que les bouches d’aérations avaient été obstruées par le bailleur, que deux prises uniquement étaient opérationnelles dans le logement, que les chauffages n’étaient pas fonctionnels et que de la moisissure était apparue, que le bailleur avait été informé des difficultés, que ces manquements justifient l’octroi de 61€ de dommages et intérêts par mois sur 72 mois.
Monsieur [T] indique qu’il ressort de l’état des lieux d’entrée que les locaux donnés à bail étaient en bon état d’entretien et de réparation, qu’il n’y avait que des désordres esthétiques relevés, que le DPE est C et que le diagnostiqueur atteste du respect des critères de décence des locaux, que les désordres allégués ne sont pas avérés et que s’ils l’étaient, ils relèveraient des défauts d’entretien de la locataire qui sont tenus des dégradations et pertes pendant leur jouissance.
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public et le locataire ne peut donc renoncer à leur application.
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 06 de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. […] Le bailleur est obligé :a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués »
Par ailleurs, l'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet acte, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
En outre, il est établi que lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes d'exonération visées à l'article 1730 du code civil précité.
En l’espèce, le diagnostic de performance énergétique du 08 décembre 2025 mentionne que le logement est classé « C ». Il concerne cependant l’ensemble de l’immeuble et les constatations détaillées ne précisent pas qu’elles ont été effectuées dans le logement 13.
L’état des lieux d’entrée ne mentionne aucune dégradation concernant l’électricité, la VMC, l’humidité ou le chauffage. Les éléments sont donc réputés avoir été remis en bon état.
Le bailleur produit le contrat de maintenance avec Engie concernant la VMC et le chauffage. L’intervention en novembre 2023 ne fait pas état d’anomalie sur la chaudière. Une intervention a également été effectuée le 10 juillet 2024 avec changements de pièces et mention que l’eau chaude et le chauffage fonctionnaient. L’entretien a également été réalisé le 10 juin 2025. Le 26 janvier 2026, le compte rendu d’intervention met en évidence qu’une trappe avait été forcée, qu’un nettoyage avait été effectué et que les essais étaient « ok ». Madame [W] produit un texto du 18 juin 2024 dans lequel elle précise que la chaudière ne fonctionne plus. Elle produit un compte rendu d’intervention d’ENGIE du 19 juin 2024 mentionnant qu’un dépannage a eu lieu. Il est précisé « amenéees d’air bouches dans le logement date d’y il y a longtemps »
Il ressort de ces éléments que les entretiens annuels ont été effectués, que l’état des lieux d’entrée ne faisait pas état de du défaut de bouchage des amenées d’air et ainsi, contrairement à ce qu’indique Madame [W], il n’est pas démontré que le bailleur les a bouchés avant l’entrée dans les lieux qui avait lieu 5 ans avant ce constat. La faute du bailleur n’est donc pas démontrée en lien avec les difficultés mentionnées concernant la chaudière ;
Les 3 photographies non datées ne permettent pas d’établir avec certitude la présence de moisissure en lien avec un défaut de délivrance conforme du logement , que ce soit au niveau de la VMC ou concernant l’humidité.
Pour l’électricité, Madame [W] produit des photographies avec de nombreuses rallonges, deux attestations de proches mentionnant un manque de prises fonctionnelles dans le logement et il est noté dans le compte rendu de OuestDiagXPR que l’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies, qu’au moins un circuit n’était pas relié à la terre mais qu’une mesure compensatoire avait correctement été mise en œuvre avec la protection des circuits. Ces éléments sont suffisants pour corroborer les déclarations de Madame [W] qui précise que seules deux prises étaient fonctionnelles dans le logement. Il n’était cependant pas précisé lors de l’état des lieux d’entrée que les prises ne fonctionnaient pas. Madame [W] n’apporte aucune preuve pour démontrer que le défaut serait apparu en lien avec une faute du bailleur ou en raison de la vétusté. Or, en application du décret du 26 aout 1987, elle est tenue au remplacement des prises de courant.
La demande en paiement au titre de l’indécence du logement sera donc rejetée.
IV) Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer »
Madame [W] expose avoir subi un chantage sexuel de la part de son propriétaire et qu’en cas de refus il précisait qu’il serait procédé à son expulsion, qu’elle a eu un suivi psychologique et qu’elle avait peur du comportement de son bailleur.
Madame [W] produit un échange du 09 août 2023 avec son bailleur dans lequel elle mentionne à 08h23 « bonjour, j’ai eu quelques soucis avec mes dates de salaire. Tout devrait reprendre son court le mois prochain, avec un loyer payé au 7 (les délais de ma banque sont parfois un peu longs), mon salaire du mois arrivera d’ici la fin de semaine, je vous ferai donc un virement immédiat du loyer. Belle journée et toutes mes excuses pour ce désagrément ». Monsieur [T] a répondu « SEX » à 09 août 2023, puis à 23h21 il envoie « excusé moi mais j’ai eu un soucis avec mon téléphone, merci de ne pas tenir compte du message...bonne soirée »
Madame [W] produit une attestation de Monsieur [E] précisant que le message avait causé une peur et une détresse chez elle et l’attestation de son médecin généraliste du 16 janvier 2026 fait état de symptômes type anxiété et pleurs.
Il ressort de ces éléments qu’alors que Madame [W] évoquait des difficultés de paiement de loyer, l’envoi du mot « SEX » par Monsieur [T], son propriétaire, constitue un comportement a minima totalement inapproprié, constitutif d’une faute, qui a créé un préjudice moral important pour Madame [W].
Il sera accordé la somme de 1000€ en réparation de son préjudice.
V. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] et Madame [W] succombent partiellement à l’instance de sorte qu’ils seront condamnés à régler la moitié des dépens de l’instance.
• Sur les frais irrépétibles
Vu l’article 700 du code de procédure civile et les articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Compte tenu des condamnations finales du dossier, il apparaît équitable que Monsieur [T] soit condamné à verser à Madame [W] la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il ne sera pas fait droit à la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Madame [W], ni la demande de Monsieur [T] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 10 décembre 2019 entre Monsieur [T] [J] et Madame [C] [W] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6].
CONDAMNE Madame [C] [W] solidairement avec Monsieur [G] [W] à verser à Monsieur [T] [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de la validité du congé et jusqu’au 23 juin 2026.
REJETTE la demande de Monsieur [T] de voir condamner Madame [W] au paiement d’une somme au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation qui seraient dus jusqu’au 23 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [J] à payer à Madame [C] [W] la somme de 240€ au titre du trop perçu des loyers, charges et indemnités d’occupation ;
CONSTATE le désistement de la demande de réalisation de travaux ;
REJETTE la demande en paiement de Madame [W] au titre de l’indécence du logement ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] à régler à Madame [C] [W] la somme de 1000€ en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] et Madame [C] [W] à régler la moitié des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [J] [T] à payer à Madame [C] [W] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [C] [W] de sa demande formée au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [T] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 29 octobre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,