Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [G] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Yasmina ZOUAOUI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDACU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société HENEO (anciennement dénommée LERICHEMONT), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311
DÉFENDERESSE
Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDACU
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juin 2021 à effet au 13 juin 2021, la S.A.S. HENEO a donné en location à M. [G] [T] le logement meublé n° 0113 de la résidence sociale située au [Adresse 3], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 542,44 € charges comprises, et ce pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, la S.A.S. HENEO a fait délivrer à M. [G] [T] un commandement de payer la somme principale de 2 512,78 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la S.A.S. HENEO a donné congé à M. [G] [T] pour le 12 mars 2026, pour dépassement du délai maximum de séjour.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, la S.A.S. HENEO a assigné M. [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-constater que le contrat de location est résilié depuis le 12 juin 2023 et que M. [G] [T] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
-en tant que de besoin, ordonner la résiliation judiciaire du contrat,
-ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. [G] [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les 15 jours de la décision,
-condamner M. [G] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale à la redevance antérieurement payée, charges et taxes et indexation en sus, jusqu’à libération effective des lieux,
-condamner M. [G] [T] à payer à la S.A.S. HENEO la somme de 2.693,86 € suivant décompte arrêté au 19 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, au titre des redevances et charges arriérées, ainsi qu’indemnités d’occupation impayées avec intérêts de droit,
-condamner M. [G] [T] aux dépens qui comprendront notamment les frais de l’assignation,
-condamner M. [G] [T] à payer à la S.A.S. HENEO une somme de 1.000 € en remboursement des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 11 juin 2026, la S.A.S. HENEO, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [G] [T], cité à étude par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article L633-2, alinéa 8, du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Selon l’article R633-3, II et III, du code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
L’article 7 du titre d’occupation stipule notamment que le titre d’occupation pourra être résilié par la S.A.S. HENEO pour (…) le fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d’admission dans la résidence sociale telles qu’elles sont définies dans la convention n° 75D231310S4328 passée avec l’État et notamment (…) le dépassement du délai maximum de séjour soit 24 mois. (…) La S.A.S. HENEO en informera individuellement le résident en respectant un préavis de 3 mois. Si à l’issue de ce délai une proposition de relogement est faite au résident et à défaut d’acceptation, le titre d’occupation sera résilié de plein droit en respectant un délai de prévenance d’un mois, commençant à courir à la date de notification de la proposition de relogement par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune obligation de relogement n’incombe toutefois à la société HENEO.
En l’espèce, M. [G] [T] est entré dans les lieux le 13 juin 2021. Au regard du délai maximum de séjour de 24 mois, le titre d’occupation est venu à son terme le 12 juin 2023. La S.A.S. HENEO n’a toutefois donné congé à M. [G] [T] que pour le 12 mars 2026, par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025.
Le congé délivré par la S.A.S. HENEO qui respecte les dispositions légales susvisées sera donc validé et M. [G] [T] sera considéré comme occupant sans droit ni titre depuis le 12 mars 2026.
A l’audience du 11 juin 2026, la S.A.S. HENEO indique que M. [G] [T] n’a toujours pas quitté les lieux. Son expulsion sera donc ordonnée.
Il n’y a toutefois pas lieu de prévoir une astreinte. Il n’y a pas lieu non plus de supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de dire que l’expulsion sera immédiate et sans délai.
II) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, M. [G] [T] sera condamné à payer à la S.A.S. HENEO une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui de la redevance (le cas échéant indexée), des charges et des taxes qui auraient été payées si le titre d’occupation avait continué, à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
III) Sur la dette locative
En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la S.A.S. HENEO produit un décompte démontrant qu’à la date du 19 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, M. [G] [T] lui doit la somme de 2 693,86 €.
M. [G] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la S.A.S. HENEO, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprennent notamment le coût de l’assignation du 20 mai 2026.
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le congé délivré par la S.A.S. HENEO le 26 novembre 2025 est valide et que M. [G] [T] est occupant sans droit ni titre depuis le 12 mars 2026,
ORDONNE à M. [G] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le logement n° 0113 de la résidence sociale située au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
REJETTE la demande d’astreinte,
CONDAMNE M. [G] [T] à payer à la S.A.S. HENEO une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui de la redevance (le cas échéant indexée), des charges et des taxes qui auraient été payées si le titre d’occupation avait continué, à compter du 12 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNE M. [G] [T] à payer à la S.A.S. HENEO la somme de 2 693,86 € au titre de l’arriéré locatif (redevances, charges et indemnités d’occupation impayées) arrêté au 19 mai 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE M. [G] [T] aux dépens qui comprennent notamment le coût de l’assignation du 20 mai 2026,
DÉBOUTE la S.A.S. HENEO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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