Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00688 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2OO
Minute : 26/00432
JUGEMENT
DU 22 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A. CISN [Y] LOCATIVES
C/
[T] [N]
Copies certifiées conformes
S.A. CISN RESIDENCE LOCATIVES
Madame [T] [N],
Copie exécutoire
S.A. CISN RESIDENCE LOCATIVES
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.A. CISN RESIDENCE LOCATIVES
sise 13 AVENUE BARBARA - 44570 TRIGNAC
représentée par Madame [V], munie d’un pouvoir spécial
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [T] [N],
demeurant 34 rue du Lac de Grand Lieu - 44118 PASSAY
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00688
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 1998, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES (anciennement dénommée SA HLM ESPACE DOMICILE) a donné à bail à Madame [T] [N] un local à usage d'habitation et ses annexes sis « Les mimosas », 6, rue de Mirebelle à Herbignac (44410).
Un état des lieux entrant a été réalisé de façon contradictoire le 15 novembre 1998 faisant état de l’entrée de Madame [T] [N] dans un logement neuf.
Le 5 octobre 2023, Madame [T] [N] a donné congé du logement. Par courrier en date du 5 octobre 2023, le bailleur a pris acte du congé de la locataire pour le 5 janvier 2024, après application du préavis de 3 mois et lui a rappelé la nécessité de rendre un logement vide, nettoyé et en bon état de réparations locatives.
L’état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 15 janvier 2024, Madame [T] [N] ayant donné pouvoir à Monsieur [Z] [N] pour la représenter.
Le bailleur après avoir fait lui-même des réparations locatives pour un montant de 714,72€ a également fait intervenir les entreprises suivantes :
- SYGMATEL afin d’effectuer des réparations diverses de remise en état s’agissant des équipements électriques, pour la somme de 259,03€ TTC, selon facture établie le 7 février 2024 ;
- OUEST HORIZON afin d’effectuer des travaux de reprise et remise en état des murs, dont l’intervention a été facturée 4.948,79€ TTC, selon facture établie le 22 février 2024.
Par courrier recommandé en date du 22 mai 2024, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a mis en demeure Madame [T] [N] de régler la somme de 6.060,30€ au titre de sa dette locative.
Par courrier recommandé en date du 20 novembre 2025, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a mis en demeure Madame [T] [N] de régler la somme de 6.218,59€ au titre de sa dette locative.
Par acte du 26 février 2026, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES a fait assigner Madame [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et a demandé à la juridiction, au bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes :
* 5.922,54€ au titre des indemnités et factures de réparations locatives,
* la somme de 560€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* aux entiers dépens
A l’audience du 1er avril 2026, la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a précisé n’avoir aucun contact avec son ancienne locataire et n’avoir reçu aucun paiement malgré ses deux mises en demeure.
Madame [T] [N], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur les réparations locatives
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou encore par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement. Par ailleurs, en application du « d » de ce même article, les dépenses d'entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire.
Aux termes de l’article 3-2 de la même loi, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par commissaire de justice.
Il est constant que l'indemnisation du bailleur n'est nullement subordonnée ni à l'exécution des travaux, ni à la justification d'un préjudice. Il appartient néanmoins au bailleur de justifier du chiffrage des montants sollicités, ce chiffrage pouvant être réalisé par la production de factures, de devis ou de barèmes de réparations locatives.
En l'espèce, il est versé aux débats un état des lieux d’entrée contradictoire qui établit que la locataire a pris possession d’un logement neuf et ne présentant aucune dégradation.
L'état des lieux de sortie constate un logement non entretenu, sale et présentant de nombreuses dégradations, ces dégradations ne relevant pas d’un usage normal des lieux. Le bailleur justifie de l’ensemble des réparations locatives effectuées pour remettre en état le logement, réparations qui correspondent aux dégradations ou éléments manquants listés par l’état des lieux de sortie. Il ne facture d’ailleurs pas l’intégralité des réparations qu’il a dû réaliser à la locataire prenant en compte la durée du bail et les coefficients de vétusté.
S’agissant de la reprise des murs, les dégradations relevées lors de l’état des lieux ne correspondent pas à une usure normale des lieux mais sont le résultat d’une absence d’entretien et de dégradations volontaires de la part des occupants du logement.
Dès lors, Madame [T] [N] est redevable des sommes suivantes :
- 714,72€ au titre des indemnités de réparations locatives prises en charge directement par le bailleur,
- 259,03€ au titre de la facture SYGMATEL pour les travaux d’électricité,
- 4.948,79€ au titre de la facture OUEST HORIZON pour les travaux de reprise des murs,
Cette dernière ayant versé un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux d'un montant de 306,88€ et bénéficiant d’une régularisation de charge de 2,07€, il y a lieu de déduire ces montants de la somme due au titre des réparations locatives.
Madame [T] [N] sera donc condamnée au paiement de la somme de 5.613,59€ au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [T] [N] à payer à la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES, la somme de 5.613,59€ au titre des réparations locatives concernant le local à usage d’habitation sis « Les mimosas », 6, rue de Mirebelle à Herbignac (44410), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA HLM CISN RESIDENCES LOCATIVES de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Madame [T] [N] aux dépens.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON
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