Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me [Localité 2] - D070
Me SOCHIRCA - D1820
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/07402
N° Portalis 352J-W-B7I-C47BG
N° MINUTE :
Assignation du :
05 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0070
DEFENDERESSES
Société VINARIA [K]
[Adresse 3]
[Localité 4] (MOLDAVIE)
représentée par Maître Neli SOCHIRCA de la SELASU PRODENMART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1820
Entreprise TERRA MOLDOVA
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
assistée de Madame Stanleen JABOL, Greffière lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2026 puis prorogée jusqu’au 17 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Les 5 et 7 juin 2024, la société [Adresse 1] a fait assigner les sociétés Vinaria [K] et Terra Moldova, devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de sa marque verbale de l’Union européenne A.E. [W] n° 002543866 déposée le 11 janvier 2002 pour désigner des « cognac, boissons alcooliques contenant du cognac, armagnac, rhum », et de sa marque verbale française MAISON A.E. [W] n° 4305108, déposée le 6 octobre 2016 en classe 33 pour désigner notamment des « boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; vins ; eaux-de-vie ; spiritueux, vodka, rhum, cognac et brandies », ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire pour l’usage du signe [W].
La société Vinaria [K], aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2021, demande au juge de la mise en état de :
In limine litis,
- se déclarer territorialement incompétent à son égard, au profit des juridictions de Varsovie en Pologne, en sa qualité de juge des marques de l’Union européenne « A.E. [W] », et à défaut, au profit des juridictions de Cahul en Moldavie, en sa qualité de juge des litiges transfrontaliers,
- à défaut, prononcer l’irrecevabilité de l’assignation délivrée à son encontre pour défaut d’intérêt légitime à agir de la société [Adresse 1],
A titre subsidiaire,
- écarter des débats les pièces 1 à 32 de la société Maison [U] pour défaut de communication desdites pièces en temps utile,
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 1] dans l’affaire opposant les mêmes parties à propos des mêmes marques et relative à la déchéance, en ce qui concerne les vins, de la marque française « Maison A.E. [W] » de la société [Adresse 5] [U],
En tout état de cause,
- débouter la société Maison [U] de l’ensemble des demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La société [Adresse 1], aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2021, demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
- se déclarer incompétent pour connaître des demandes d’incompétence, d’irrecevabilité de ses demandes et de sursis à statuer formées par la société Vinaria [K],
A titre subsidiaire,
- débouter la société Vinaria [K] de ses demandes,
En tout état de cause,
- lui enjoindre de conclure au fond pour la prochaine audience utile,
- la condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL [Localité 2] DEVERNAY en application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Terra Moldova, pourtant régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
I . La recevabilité de l’exception d’incompétence, de la demande de sursis à statuer et de la fin de non-recevoir soulevée par la société Vinaria [K]
L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ».
Et l’article 791 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.
En application de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
Les exceptions d’incompétence constituent des exceptions de procédure, de même que les demandes de sursis à statuer (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007).
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de cassation a jugé que, a légalement justifié sa décision, l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une partie avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions adressées au tribunal qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, en a déduit que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, était irrecevable (2e Civ., 2 février 2023, pourvoi n° 21-17.786).
La société Vinaria [K] ne démontre pas que cette règle de procédure constituerait une entrave excessive au droit d’accèder au juge.
En l’espèce, la société Vinaria [K], qui a adressé au tribunal le 24 juillet 2025 des conclusions formulant à la fois une exception d’incompétence et une demande de sursis à statuer et à la fois des demandes au fond, avant de saisir le juge de la mise en état de ces mêmes exceptions de procédure, doit être déclarée irrecevable en ces demandes, peu important qu’elle a précisé dans ses conclusions adressées au tribunal que lesdites exceptions de procédure étaient soulevées in limine litis.
En revanche, les fins de non-recevoir pouvant, en application de l’article 123 du code de procédure civile, être soulevées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt, la société Vinaria [K] est recevable à soulever l’irrecevabilité de la société [Adresse 1] à agir à son encontre pour défaut d’intérêt.
II . Le bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée par la société Vinaria [K]
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’intérêt à agir ne dépend pas de la démonstration préalable du bien-fondé de la demande (Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351).
En premier lieu, s’il est exact que la société [Adresse 5] [U] est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne A.E. [W] n° 002543866, en ce qu’elle visait à son enregistrement les vins, cette dernière ne fonde pas ses demandes en contrefaçon de cette marque sur les vins. Elle a donc qualité à agir en contrefaçon de cette marque, dès lors qu’elle fonde ses demandes sur les autres produits visés à son enregistrement, de même qu’elle a qualité à agir en contrefaçon de la marque MAISON A.E. [W] n° 4305108 pour l’ensemble des produits qu’elle vise à son enregistrement, y compris les vins, aucune déchéance de ses droits sur cette marque n’ayant été prononcée. En outre, elle dispose d’un intérêt légitime à voir le tribunal prononcer à l’encontre des sociétés défenderesses des mesures d’interdiction, ainsi que leur condamnation à réparer les préjudices qu’elle prétend avoir subis, résultant des atteintes portées à ses marques et d’actes de concurrence déloyale et parasitaire allégués, sans qu’il soit besoin d’apprécier le bien-fondé de ces demandes ou encore la réalité du préjudice invoqué.
La fin de non-recevoir soulevée par la société Vinaria [K] est en conséquence rejetée.
III. La demande tendant à voir écarter des pièces
La société [Adresse 1] ayant communiqué les pièces au soutien de son assignation le 25 juillet 2025 et démontrant qu’elle les avait d’ores et déjà communiquées à la société Vinaria [K] antérieurement à cette date, la demande tendant à les voir écartées des débats est rejetée.
IV. Les demandes accessoires
La société Vinaria [K], dont les demandes sont déclarées irrecevables ou mal fondées, est condamnée aux dépens de l’instance d’incident, dont distraction au profit de la Selarl [Localité 2] Devernay en application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état :
Declare irrecevables l’exception d’incompétence et la demande de sursis à statuer présentées par la société Vinaria [K],
Rejette la fin de non-recevoir et la demande tendant à voir écarter des pièces présentées par la société Vinaria [K],
Condamne la société Vinaria [K] aux dépens de l’instance d’incident, dont distraction au profit de la Selarl [Localité 2] Devernay en application de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Vinaria [K] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 octobre 2026 à 10h pour les conclusions au fond de la société Vinaria [K].
Faite et rendue à [Localité 1] le 17 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
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