Texte intégral
ARRET
N°
Société [1]
C/
CPAM DU HAINAUT
Copie certifiée conforme délivrée à :
-SIPA MENUISERIES
-Me RIGAL
-CPAM DU HAINAUT
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-Me RIGAL
-CPAM DU HAINAUT
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/03170 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEP3 - N° registre 1ère instance : 23/00213
Jugement du tribunal judiciaire de Douai (pôle social) en date du 05 juillet 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marion MANDONNET avocate au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
CPAM DU HAINAUT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme Joana GARCIA, munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 02 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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* *
DECISION
M. [P], salarié de la société [1] a, le 17 juin 2022, transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 soit une compression du nerf ulnaire gauche, constatée par certificat médical initial du 13 mai 2022.
Après avoir diligenté une enquête administrative et soumis le dossier au service médical, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Hauts-de-France en raison du non-respect de la liste limitative des travaux.
Après avis favorable de celui-ci, la CPAM a, par décision du 2 février 2023, pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Après rejet de sa demande d'inopposabilité de la décision au motif d'une violation du principe du contradictoire et de l'absence de lien entre l'activité professionnelle et la pathologie, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Douai qui par jugement, prononcé le 5 juillet 2024, a :
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge,
- condamné la société [1] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par lettre recommandée du 18 juillet 2024, la société [1] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 8 juillet 2024.
Par un arrêt du 27 janvier 2025, la cour d'appel d'Amiens a :
- confirmé le jugement en ce qu'il a dit la procédure d'instruction régulière,
- dit surseoir à statuer pour le surplus,
- avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie, désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 3]-Est avec mission de :
* prendre connaissance du dossier médical de M. [H] [P] dont la transmission devra être assurée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut,
* indiquer si la pathologie dont il est atteint a un lien direct et essentiel avec son travail habituel,
- imparti au [2] la région [Localité 3] Est un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour adresser son avis au greffe de la cour,
- dit que les parties pourront communiquer au [3] de la région [Localité 3] Est toutes les pièces qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander, et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 7 avril 2026.
Le [4] a rendu, le 29 janvier 2026, un avis défavorable quant à l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par M. [P] et les fonctions qu'il occupe au sein de la société [1].
A l'issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026.
A l'audience du 4 juin 2026, par conclusions n°2 visées par le greffe et oralement soutenues, la société [1] demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai le 5 juillet 2024,
Statuant à nouveau,
- entériner l'avis rendu par le [4] en ce qu'il conclut à l'absence de lien direct entre la maladie déclarée par [H] [P] et son activité professionnelle,
- déclarer la décision de prise en charge de la pathologie inopposable à son égard, ainsi que toutes les conséquences financières de cette prise en charge,
En tout état de cause,
- condamner la CPAM du Hainaut aux entiers dépens,
- débouter la CPAM du Hainaut de toutes ses demandes et prétentions.
Au soutien de ses demandes, la société [1] fait désormais valoir que :
- l'avis rendu par le [4] qui indique que la durée cumulée d'exposition à des contraintes pour le nerf ulnaire apparaît insuffisante pour expliquer l'apparition de la maladie déclarée doit être suivi par la cour, dès lors qu'il ne peut être relevé à son encontre une insuffisance, une incohérence ou une ambiguïté.
- aucun élément ne permet de remettre en cause cet avis dont la régularité n'est pas discutée et que par suite la preuve de l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée par M. [P] et l'activité professionnelle n'est pas rapportée.
Par observations à l'audience, la CPAM du Hainaut indique s'en rapporter à la sagesse de la cour.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis du comité s'impose à la caisse.
Le tableau n° 57 B des maladies professionnelles désigne notamment le syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG). Le délai de prise en charge prévu est de 90 jours, sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours. La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies retient :
- les travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée ;
- les travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Dans un litige opposant l'employeur à la caisse, il revient à la caisse de démontrer ce lien direct.
La caisse, après enquête, a constaté que les activités professionnelles de M. [P] ne correspondaient pas à la liste limitative du tableau n° 57. La caisse a sollicité l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le [5] a, dans son avis du 2 février 2023, considéré que les mouvements répétitifs et les postures maintenues en flexion forcée du bras gauche correspondant à une durée hebdomadaire de cinq heures, vingt-neuf minutes et cinquante une seconde tels qu'ils ressortent de l'étude posturale diligentée par l'enquêteur de la caisse, sont en lien direct avec la pathologie de type syndrome canalaire du nerf ulnaire gauche déclaré par l'assuré.
Le [3] de la région Grand Est, désigné par un arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 27 janvier 2025, a, au contraire, conclu, dans son avis du 29 janvier 2026, que si l'étude de poste et les témoignages confirment une activité bimanuelle de M. [P] dans ses fonctions avec utilisation du membre supérieur gauche chez ce droitier, la durée cumulée hebdomadaire d'exposition à des contraintes pour le nerf ulnaire apparaît insuffisante pour expliquer l'apparition de la maladie déclarée et estime, par suite, que l'existence d'un lien direct entre cette pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré n'est pas établie.
Il résulte de l'enquête administrative diligentée par la CPAM que M. [P] est droitier, mais qu'il a déclaré utiliser le bras gauche lors pour abaisser le bras de découpe de la scie manuelle.
Selon le responsable d'atelier, cette opération s'effectue avec le bras droit.
L'agent assermenté a dans ces conditions, chacun maintenant ses affirmations, effectué une étude de poste, et constaté qu'un opérateur autre que le salarié utilisait le bras droit pour cette opération.
Là encore, le salarié et l'employeur restaient sur leur position, M. [P] affirmant que le salarié observé n'était pas à son poste habituel.
L'agent assermenté s'est de nouveau rendu dans l'entreprise, sans rendez-vous préalable, et a observé le travail d'un nouveau salarié.
Cette étude a montré que le salarié utilisait bien le bras droit et non le bras gauche pour abaisser le bras de découpe, respectant ainsi les consignes écrites données par l'employeur, que le bras gauche était utilisé pour maintenir la barre de fer pendant la découpe.
Un troisième salarié, droitier, a été interrogé par l'agent assermenté, et a affirmé utiliser le bras gauche, tandis qu'un autre salarié affirmait utiliser le bras gauche.
L'agent assermenté a dans ces conditions retenu que la description de la gestuelle de travail faite par M. [P] était possible.
Le CRRMP des Hauts-de-France a considéré que la durée quotidienne d'utilisation du bras gauche par le salarié était compatible avec la pathologie, tandis que le [6] a quant à lui estimé que la durée d'utilisation du bras gauche n'était pas compatible avec la survenance de la maladie.
Il résulte du questionnaire renseigné par le salarié que celui-ci décrivait son poste de travail comme consistant à aller à l'extérieur chercher les différents profils devant être découpés, les couper selon les profils définis, puis les ranger dans un chariot, confié à un autre collègue pour la suite du travail.
Le temps de travail n'est pas occupé à la seule découpe, doit être pris en compte le temps consacré à la récupération des pièces devant être découpées, leur rangement, et le transfert du chariot contenant les pièces découpées à un autre salarié.
Par ailleurs, le salarié utilisait deux types de scie, l'une mécanique, sur laquelle il utilisait le bras gauche, l'autre automatique, exigeant des gestes différents.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir l'avis du [6] et en conséquence de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la pathologie déclarée par M. [P].
Sur les dépens
La CPAM succombant est condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Rappelle que la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la prise en charge de la pathologie pour non-respect du caractère contradictoire de la procédure,
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la la pathologie,
- condamné la caisse aux dépens,
Statuant de nouveau,
Dit que la pathologie déclarée par M. [P] n'a pas d'origine professionnelle,
Déclare en conséquence inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 17 juin 2022 par M. [H] [P],
Condamne la CPAM du Hainaut aux dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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