Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 015179
ORDONNANCE DE REFERE DU 02/12/2025
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 26/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître [A] [P] et Maître [N] [W]
CONT RE
FRANCE MATERNITE (COFAV) [Adresse 2]
FM SERVICE (SA) [Adresse 2]
Comparant toutes les deux par Maître François FRASSATI et Maître Léa CHESNEAU
Formule exécutoire délivrée à Maître Jean-Christophe STRATIGEAS
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, LOU MALICE SARL : les actes d'assignation en référé d'heure à heure délivrés le 24/11/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 26/11/2025,
Vu pour le défendeur, FRANCE MATERNITÉ (société anonyme coopérative à conseil d'administration à capital variable) et FM SERVICE (société anonyme) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 26/11/2025,
RESUME DES FAITS
La société LOU MALICE, exploitant un magasin de puériculture sous enseigne [Etablissement 1] 9 à [Localité 2] depuis 2012, est liée contractuellement aux sociétés FRANCE MATERNITÉ (coopérative animant le réseau [Etablissement 1] 9) et FM SERVICE (société de négoce et gestion des services opérationnels : listes de naissance, click&collect, fidélité, etc.).
À partir de 2023, les relations entre les parties se dégradent, notamment en raison de l'ouverture d'un second magasin [Etablissement 1] 9 à [Localité 3]. Ce point de vente, anciennement « Autour de [Etablissement 1] », est intégré au réseau [Etablissement 1] 9 en septembre 2023, ce que LOU MALICE conteste comme générant une cannibalisation de clientèle et une baisse significative de son chiffre d'affaires.
Ce litige est porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, qui, par jugement du 23 mai 2025, rejette les demandes indemnitaires de LOU MALICE. L'affaire est en cours d'appel.
Parallèlement, dès fin 2024 et courant 2025, LOU MALICE accumule des retards et incidents de paiement envers FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE. Les parties signent des moratoires de paiement le 9 avril 2025, mais ceux-ci ne sont pas respectés.
Face à ces impayés, FRANCE MATERNITÉ adresse une mise en demeure le 2 septembre 2025, mentionnant notamment un solde restant dû de 22 066,79 € après compensation. Elle avertit qu'elle pourra mettre en œuvre l'exception d'inexécution et les sanctions prévues à l'article 5.3 du règlement intérieur.
Le 27 septembre 2025, FRANCE MATERNITÉ notifie à [Localité 1] une suspension partielle des services, applicable notamment aux listes de naissance, au référentiel BGSoft, au click&collect, à la fidélité, aux cartes cadeaux et aux outils de communication interne.
Cette suspension est temporairement levée dans le cadre d'une procédure de conciliation ouverte le 30 juin 2025, et d'un accord intervenu le 2 octobre 2025, aux termes duquel LOU MALICE s'engage à régler sa dette en trois échéances.
La dette est alors évaluée à 38 144,82 €, puis réévaluée à 55 316,19 € au 17 octobre 2025 en raison de la poursuite du courant d'affaires.
Le 31 octobre 2025, la lettre de change correspondant à la première échéance du moratoire revient impayée pour insuffisance de provision, la suspension des services redevient effective à compter du 14 novembre 2025.
LOU MALICE considère cette suspension comme irrégulière, disproportionnée, constitutive d'un trouble manifestement illicite et compromettant la poursuite immédiate de son activité, les listes de naissance et la fidélité représentant une part substantielle de son chiffre d'affaires, elle assigne FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE en référé d'heure à heure pour obtenir le rétablissement de l'ensemble des services.
FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE s'y opposent, invoquant les impayés répétés, le nonrespect du moratoire du 9 avril 2025, le non-respect de l'accord du 2 octobre 2025, le droit contractuel à suspendre les services prévus par l'art. 5.3 du règlement intérieur. Elles sollicitent le rejet des demandes et invoquent un caractère abusif et dilatoire de la procédure.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Sur la recevabilité des pièces issues de la conciliation
La procédure de conciliation est une procédure de prévention placée sous le sceau d'une confidentialité légale d'ordre public résultant de l'article L.611-15 du Code de commerce. Cette confidentialité s'attache à l'ensemble des informations et documents communiqués au conciliateur ou échangés dans le cadre de sa mission, et s'impose à toutes les parties sans qu'il soit nécessaire qu'un accord particulier intervienne.
La Cour de cassation juge de manière constante que ces documents, qu'ils émanent ou non directement du conciliateur, ne peuvent être produits dans une instance judiciaire, sauf accord exprès de toutes les parties à la conciliation.
Les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE ont versé aux débats plusieurs pièces relatives aux échanges intervenus sous l'égide du conciliateur, ainsi qu'aux propositions et évaluations effectuées dans ce cadre. La société LOU MALICE n'a pas consenti à leur divulgation.
Nous en déduisons que ces pièces, couvertes par la confidentialité impérative de la conciliation, ne peuvent être retenues au soutien des prétentions des défenderesses et doivent être écartées des débats.
Sur la suspension des services
L'article 5.3 du règlement intérieur de la société FRANCE MATERNITÉ prévoit que toute mesure de suspension ou d'exclusion d'un associé doit être prononcée par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général ou à l'initiative de celui-ci dans les cas limitativement prévus.
Il s'agit d'une garantie procédurale essentielle à l'égard des membres du réseau, dans la mesure où les sanctions prévues affectent directement les conditions d'exploitation du point de vente affilié.
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration produit par les défenderesses mentionne que la question d'une suspension partielle de la société LOU MALICE figurait à l'ordre du jour.
Cependant, contrairement aux autres résolutions au procès-verbal, aucune mention n'atteste l'existence d'un vote, ni le sens de celui-ci, ni même qu'une délibération aurait été adoptée.
Le document ne permet donc pas de constater que l'organe compétent se serait régulièrement prononcé conformément aux exigences du règlement intérieur.
Une telle absence affecte directement la régularité de la sanction, laquelle ne peut résulter d'une simple mention d'ordre du jour dépourvue de décision formelle.
Il résulte de cette irrégularité majeure que la suspension notifiée à la société LOU MALICE n'a pas été prise par l'organe compétent, en méconnaissance des règles statutaires applicables.
Sur le trouble manifestement illicite
La suspension mise en œuvre produit des effets immédiats particulièrement lourds pour la société LOU MALICE, en affectant directement les services indispensables à son activité quotidienne, notamment les listes de naissance, la fidélité, les cartes cadeaux, le click & collect et le référentiel produit.
L'absence de décision régulière du conseil d'administration rend cette suspension dépourvue de base juridique valable.
Une telle mesure, privant un associé d'outils essentiels à l'exploitation de son commerce, en dehors de toute décision conforme aux statuts et au règlement intérieur, constitue une atteinte évidente aux droits contractuels de la société LOU MALICE et caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile.
Ce trouble, par son intensité et ses effets immédiats sur l'exploitation du point de vente, justifie le prononcé d'une mesure de remise en état avec astreinte de 800 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance.
Nous nous réservons en outre la liquidation de l'astreinte prononcée.
Nous considérons que l'équité commande de faire droit à la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile et de condamner les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE à payer à la société LOU MALICE la somme de 500 €, chacune, à ce titre, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Rejetons des débats l'ensemble des pièces produites par les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE qui émanent de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 30 juin 2025, ces pièces étant couvertes par la confidentialité prévue à l'article L.611-15 du Code de commerce ;
Disons que les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE ne justifient pas de l'existence d'une décision régulièrement adoptée par le conseil d'administration ayant valablement prononcé la suspension des services fournis à la société LOU MALICE, au regard des exigences de l'article 5.3 du règlement intérieur ;
Disons que la mesure de suspension notifiée à la société LOU MALICE est intervenue en violation des règles procédurales internes applicables au sein de la coopérative FRANCE MATERNITÉ ;
Disons qu'une telle suspension irrégulière constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile ;
Enjoignons en conséquence aux sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE de rétablir immédiatement l'ensemble des services dont la société LOU MALICE a été privée depuis la notification du 27 septembre 2025, notamment :
* l'accès aux listes de naissance,
* l'accès au référentiel BGSoft,
* le service click & collect,
* le programme de fidélité « [Etablissement 1] 9 & You »,
* l'émission et la reprise des cartes cadeaux,
* l'accompagnement aux fonds de travaux,
* l'accès aux groupes de communication interne du réseau ;
Assortissons cette injonction d'une astreinte de 800 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, et nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;
Condamnons les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE à verser à la société LOU MALICE la somme de 500 €, chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons les sociétés FRANCE MATERNITÉ et FM SERVICE aux entiers dépens, qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 54,82 euros T.T.C. dont TVA 9,14 euros ;
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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