Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 006036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 01/09/2026
DEMANDEUR (s): EARL [I] (EARL) - [Adresse 1]
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [J] [H] - [Adresse 2] -
[Adresse 3]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s): EARL [I] (EARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation iudiciaire au cours du redressement iudiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 28/04/2026, l'EARL [I] - [Adresse 1], élevage porcin, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 14/08/2026, Monsieur [L] [T] représentant légal de l'EARL [I] et la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [J] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 4], agissante en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EARL [I], sollicitent la conversion de la procédure de redressement de l'EARL [I] en liquidation judiciaire
Attendu que le représentant légal de l'entreprise en question s'est engagé à comparaître volontairement en chambre du conseil à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [H], ès-qualités, développant ladite requête conjointe, expose que le représentant légal de la société débitrice souhaite arrêter l'activité et sollicite la liquidation judiciaire assortie d'une poursuite d'activité compte tenu du cycle animal en cours de gestation de porcelets.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme sa volonté d'arrêter l'activité pour préserver sa santé.
Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 31/08/2026, Monsieur [Q] [E], vice-procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite cesser son activité.
Attendu qu'il convient d'autoriser une poursuite d'activité afin de respecter le cycle animal.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la
LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE
de l'
EARL [I]
(EARL) sur la demande du représentant légal de la société débitrice en autorisant pour 6 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question en présence de Madame [N], de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire accompagné de Madame [D] [A], sa collaboratrice.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2026006036 et 2026 0003137.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de EARL [I] (EARL) - [Adresse 1] élevage porcin
Met fin à la période d'observation.
Autorise pour 6 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur [S] [K]
en qualité de Juge Commissaire
Confirme Maître [Y] [U] - [Adresse 5], commissaire de justice, afin de procéder au récolement d'inventaire.
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [J] [H] - [Adresse 6]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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