Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/05429 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGZO
MINUTE n° : 2026/ 470
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [T] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance GENERALI VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean-louis BERNARDI
Me Serge DREVET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI
Me Serge DREVET
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 juillet 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [A] [T] a fait assigner la compagnie d'Assurance GENERALI à comparaitre devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Mme [A] [T] explique avoir souscrit le 24 septembre 2013 un contrat d'assurance auprès de la société GENERALI, ainsi qu'un avenant au 07/11/2026. Elle indique que par suite d'une atteinte de son bras droit, elle a été dans l'obligation de cesser son activité de chirurgien-dentiste ce qu'atteste le certificat médical du 17 juin 2026. Elle conteste l'interprétation du médcin-conseil de la société GENERALI quant à son état de santé, ayant conduit à la cessation de ses garanties et par voie de conséquence, à l'absence de perception de ressources.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24/09/2026, la compagnie d'Assurance GENERALI VIE représentée, ne s’est pas opposé à la demande d’expertise judiciaire mais a sollicité l'ajout de missions complémentaires.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29/09/2026, Mme [A] [T] représentée, maintient ses prétentions.
L'affaire a été examinée à l'audience du 30 septembre 2026.
SUR QUOI,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de ses conditions générales versées aux débats que Madame [A] [T] a adhéré à effet du 1er novembre 2016 n°376191290 à un contrat d’assurance ATOLL PROFESSIONS MEDICALES garantissant l’indemnisation du préjudice corporel résultant d’évènements accidentels survenant dans la vie privée, dès lors que l’accident entraine une incapacité totale de travail ou une invalidité permanente partielle ou totale. La qualification retenue quant à l'état de santé de l'assurée conditionne le montant et la nature de son indemnisation ainsi que sa durée avec des limites d'âge différentes.
La compagnie d'Assurance GENERALI ne conteste pas sa garantie à son assurée et lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 4 mai 2026.
Sur la base d’un certificat médical délivré par le Docteur [J] le 17 juin 2026,Mdame [A] [T] conteste la date de consolidation fixée par le médecin expert de la compagnie d'assurance au 05/05/2026 et de la mise en oeuvre de l'invalidité permanente cessant au 65 ans de l'assurée.
Madame [A] [T] en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise dans la limite des postes de préjudice garantis par le contrat d’assurance, en vue de la liquidation de son préjudice, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec, qui sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Mme [H] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 01 36 75 86
Courriel : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Madame [A] [T], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de Madame [A] [T], le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, rapport d’expertise, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le raport d’expertise du Dr [Y] du 5 mai 2026;
- disons qu'en cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins …) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;
- examiner Madame [A] [T] ;
- dire quelle est la nature des affections dont elle est atteinte ;
- dire la date des premiers symptômes de la maladie ou de chaque affection et de la première constatation médicale ;
- décrire l'état de santé actuel de l'intéressé ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de l’incapacité temporaire totale “ un adhérant est considéré en état d’incapacité temporaire totale de travail lorsqu’à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une grossesse à caactère pathologique, il se trouve dans l’impossibilité absolue complète et continue pour raisons médicales justifiées, d’exercer l’ensemble de ses activités professionnelles.
La mise en jeu de la garantie est conditionnée par l’exercice effectif, à la date du sinistre d’une activité professionnelle rémunérée”. Dire si l’état de santé de madame [A] correspond à cette définition contractuelle et dans l’affirmative, pour quels motifs et pour quelle durée ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de l’invalidité permanente totale ou partielle définie à l’article 18.3 de la notice d’information “rente d’invalidité”; qire si l’état de santé de madame [A] répond à cette définition contractuelle et dans l’affirmative, déterminer les taux d’incapacité profesionnelle et fonctionnelle ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession,
* d’opérer une reconversion ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D'UN MOIS ;
Disons que Madame [A] [T] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 4 janvier 2027 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 décembre 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la demanderesse aux dépens de l'instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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