Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00234 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVXE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de fontainebleau - RG n° 21/01207
APPELANTS
M. [B] [W]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [E] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 19714 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [W] ET FILS
Immatriculée au RCS de [Localité 4] 433 521 903
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 er par Me Bernard DUMONT avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant
INTIMÉES
Compagnie d'assurance MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Yoann ALLARD de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS du Mans 775 621 126
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0186
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame MARCEL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [W] ET FILS ([W]), assurée auprès de la société MAPA MUTUELLE D'ASSURANCES (MAPA), exploitait un commerce de boulangerie dans le centre commercial de la Butte Montceau à [Localité 8].
Elle était gérée par M. [B] [W].
Son épouse, Mme [E] [V], exerçait en tant que vendeuse au sein du commerce.
Le 18 avril 2016, le commerce de la société [W] a subi un important incendie, dont l'enquête de police a permis d'établir qu'il résultait d'une action du gardien du centre commercial, relevant de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires du centre commercial de la Butte Montceau, assuré auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA).
La société [W], M. [W] et Mme [V] (les époux [W]) ayant fait assigner la MAPA et la MMA en référé aux fins d'expertise, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire par ordonnance du 24 décembre 2019, désignant pour y procéder M. [Q] [O].
Le rapport d'expertise a été déposé le 30 avril 2021.
PROCÉDURE
Par actes des 10 et 16 septembre 2021, la société [W] et les époux [W] ont fait assigner la MAPA et la MMA devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau principalement aux fins de réparation de la perte d'exploitation de la société [W] consécutive à l'incendie, ainsi que les frais d'agencement, de M. et Mme [W], et de réparation du manque à gagner ainsi que du préjudice moral de chacun des époux [W], outre une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens, comprenant ceux de référé et d'expertise.
Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal a :
- CONDAMNE in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] ET FILS la somme de 20.230,72 euros HT au titre de la perte d'exploitation ;
- CONDAMNE in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à Mme [E] [V] la somme de 9.565,79 euros HT au titre du manque à gagner ;
- CONDAMNE in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à M. [B] [W] la somme de 14.366,63 euros HT au titre du manque à gagner ;
- REJETE les demandes plus amples et contraires ;
- CONDAMNE in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] ET FILS la somme de 1.500 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNE in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD aux entiers dépens ;
- CONDAMNE la société MMA ASSURANCES IARD à garantir la société MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration électronique du 13 décembre 2023, enregistrée au greffe le 5 janvier 2024, la société [W] et les époux [W] ont interjeté appel, intimant la MAPA et la MMA, en précisant que l'appel, limité aux chefs de jugement expressément critiqués, tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il « a condamné in solidum les sociétés MAPA MUTUELLE D'ASSURANCES et MMA ASSURANCES à la somme de 20.230,72 euros HT au titre de la perte d'exploitation en rejetant les demandes plus amples limité à la somme de 1500 euros l'indemnité due au titre de l'article 700 et condamné aux dépens sans mentionner les dépens de référé et d'expertise ».
Par conclusions d'appelant III notifiées par voie électronique le 14 septembre 2024, la société [W] et les époux [W] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel à l'encontre du jugement,
- Infirmer ledit jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE et MMA ASSURANCES à payer la somme de 20.230,72 euros HT au titre de la perte d'exploitation en rejetant les demandes plus amples, limité à la somme de 1500 euros l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens, sans mentionner les dépens de référé et d'expertise.
- Le confirmer en ce qu'il a condamné la société MMA ASSURANCES IARD à payer à Mme [W] la somme de 9.565,79 euros en contrepartie de son manque à gagner et à M. [W] celle de 14.366,6 3euros pour les mêmes motifs ;
Ce faisant, fixer la perte d'exploitation de la société [W] ET FILS à la suite de l'incendie du 18 avril 2016 à la somme de 227.694,28euros ;
- Condamner en conséquence in solidum les Compagnies MAPA et MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] ET FILS en réparation de sa perte d'exploitation consécutive à l'incendie du 18 avril 2016 la somme de 85.029 euros et en réparation des frais d'assistance comptable, la somme de 2.500 euros ;
- Dire en conséquence non fondée la compagnie MAPA en son appel incident tendant à ce que lui soit versée une somme de 17.104 euros correspondant à la différence entre la somme prétendument versée par elle au titre de la perte d'exploitation (180.000 euros) et le montant retenu par l'expert judiciaire (162.896 euros) ;
- Débouter la compagnie MAPA de son appel incident.
- Dire non fondé l'appel incident de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; l'en débouter.
- Condamner in solidum les compagnies MAPA et MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] la somme de 7.194,95 euros au titre du solde du paiement différé, et subsidiairement à celle de 2.065,30 euros.
- Condamner la société MMA ASSURANCES IARD à payer à chacun des époux [W] la somme de 8.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
- Condamner in solidum les compagnies MAPA et MMA ASSURANCES IARD à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [W] la somme de 10.000 euros et à chacun de M. et Mme [W] la somme de 2.000 euros, outre la somme de 2.500 euros pour les frais d'assistance comptable pour le cas où ils ne seraient pas retenus distinctement.
- Débouter les compagnies MAPA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
- Condamner in solidum les compagnies MAPA et MMA ASSURANCES IARD en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de référé et d'expertise.
Par conclusions d'intimée n°1 comportant appel incident notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, la MAPA demande à la cour, au visa des pièces versées aux débats, de :
- DECLARER son appel incident à l'encontre du jugement recevable et bien-fondé ;
- INFIRMER le jugement en ce qu'il :
. a condamné la MAPA à payer la somme de 20.230,72 euros au titre de la perte d'exploitation ;
. n'a pas condamné la société [W] & FILS à verser à la MAPA la somme de 17.104 euros correspondant à la différence entre la somme versée par la MAPA au titre de la perte d'exploitation (180.000 euros) et le montant retenu par l'expert judiciaire (162.896 euros) ;
. n'a pas tiré toutes les conséquences du recours subrogatoire de la compagnie MAPA et, en conséquence, CONDAMNER la compagnie MMA à lui verser en deniers ou quittances la somme de 945.067 euros ;
. n'a pas condamné la société [W] & FILS à verser à la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens ;
ET STATUANT A NOUVEAU,
- CONDAMNER la société [W] & FILS à verser à la MAPA la somme de 17.104 euros correspondant à la différence entre la somme versée par la MAPA au titre de la perte d'exploitation (180.000 euros) et le montant retenu par l'expert judiciaire (162.896 euros) ;
- CONSTATER que la MAPA ne s'oppose pas au versement d'une somme de 2065,30 euros à la société [W] & FILS au titre des agencements ;
- ORDONNER la compensation des créances réciproques ;
- DEBOUTER la société [W] & FILS, M. [B] [W] et Mme [E] [V] en toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la MAPA ;
- JUGER la MAPA recevable dans son recours subrogatoire ;
- CONDAMNER la compagnie MMA à verser la somme de 945.067 euros à la MAPA ;
- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie MMA à garantir la MAPA de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre en raison du sinistre du 18 avril 2016.
- CONDAMNER la société [W] & FILS à verser à la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la MMA demande à la cour de :
- DONNER ACTE à la MAPA qu'elle sollicite sa garantie en deniers ou quittance compte tenu des sommes déjà versées ;
Sur l'appel de la société [W],
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel et débouter la société [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Sur l'appel des époux [W],
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel et débouter les époux [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- INFIRMER le jugement dont appel en ce que la concluante, au titre de la garantie due à la MAPA, a été condamnée à payer à la société [W] & FILS une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- CONDAMNER in solidum la société [W] et les époux [W] à payer à MMA ASSURANCES IARD une somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les époux [W] et la société [W] exposent en substance que :
- la société MAPA ne leur a versé que 203.678,92 euros sur le paiement différé, qui avait été accepté à hauteur de 212.015,04 euros, de sorte qu'il leur est encore dû, déduction faite de la TVA qu'ils ont récupérée sur la facture de l'expert [U] payée par l'assurance, la somme de 7.194,03 euros au titre du solde du paiement différé, et subsidiairement à celle de 2.065,30 euros ;
- le montant de leur préjudice d'exploitation doit être fixé à hauteur de 227.694,28 euros de sorte que le solde dû à titre de réparation de ce préjudice s'élève à la somme de 85.029 euros, outre la réparation des frais d'assistance comptable, qui s'élèvent à la somme de 2.500 euros ;
- l'appel incident de la MAPA tendant à ce que lui soit versée une somme de 17.104 euros correspondant à la différence entre la somme prétendument versée par elle au titre de la perte d'exploitation (180.000 euros) et le montant retenu par l'expert judiciaire (162.896 euros) n'est pas fondé ;
- l'appel incident de MMA sur l'article 700 du code de procédure civile n'est pas davantage fondé ;
- chacun des époux [W] a droit à la réparation du préjudice moral qu'il a subi.
La MAPA forme appel incident et soutient notamment que :
- la perte d'exploitation doit être fixée à la somme de 162.896 euros, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire ;
- la société [W] ET FILS doit être condamnée à lui reverser la somme de 17.104 euros correspondant au trop-perçu, ayant déjà versé la somme de 180.000 euros au titre de ce préjudice d'exploitation ;
- la demande au titre du paiement différé n'est pas fondée, dès lors qu'elle a réglé la somme de
203.678,92 euros sur la base de justificatifs, mais que la société [W] ET FILS n'a pas produit les justificatifs nécessaires, dans le délai de deux ans à compter du sinistre, pour obtenir une indemnisation complémentaire, jusqu'au plafond du règlement en différé fixé à 212.015,04 euros ;
- elle ne conteste pas être redevable de la somme de 2.065,30 euros de préjudice complémentaire au titre des agencements, et sollicite la compensation entre les sommes dues ;
- la société MMA ASSURANCES IARD doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, au titre de son recours subrogatoire.
La société MMA ASSURANCES IARD forme appel incident et fait valoir notamment que :
- elle ne conteste pas devoir sa garantie en sa qualité d'assureur responsabilité civile du syndicat des copropriétaires du centre commercial ;
- le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions critiquées par la société [W] et les époux [W], dès lors que montant du préjudice subi au titre de la perte d'exploitation a été justement fixé en retenant le chiffrage de l'expert judiciaire et que les époux [W] ne justifient pas d'un préjudice moral ;
- il convient d'infirmer le jugement uniquement sur l'article 700 et les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
1. Sur la demande d'indemnisation de la société [W]
A- Sur les préjudices hors perte d'exploitation
Le tribunal a débouté la société [W] ET FILS de sa demande au titre du règlement différé.
A la suite de l'incendie de son commerce dont la société [W] ET FILS a été victime le18 avril 2016, son assureur, la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE, lui a versé diverses sommes.
Il ressort de la « lettre d'acceptation » signée par le représentant de la société [W] ET FILS, M. [B] [W], le 26 décembre 2016, que la société [W] ET FILS a donné son accord à son assureur, MAPA, sur la proposition des experts ayant fixé l'indemnité lors de l'expertise amiable et contradictoire, « sous réserve des droits de la Compagnie », sur la somme de 804.349,76 euros HT, dont 19.573,43 euros au profit du Cabinet [U] EXPERTISES suivant délégation d'honoraires, valant cession de créance et ordre de paiement, à déduire de cet accord de règlement, soit :
- « net à l'assuré en règlement immédiat : 570.641,14 euros (honoraires déduits)
- en règlement différé à l'Assuré : 214.135,19 euros (sur présentation de factures) ».
Par courrier du 28 février 2017, la MAPA, précisant avoir réglé directement 879.938,27 euros à ce jour, a transmis à la société [W] ET FILS un récapitulatif des règlements perçus par elle, mentionnant notamment :
« Pour le différé, vous avez théoriquement à percevoir 212.015,04 euros ; en l'état est justifié :
- démolition / déblais : 6.700 euros terminé
- matériels : 134.778,90 euros
- extraction /gaz : 7.911,73 euros
- agencements : 33.538,29 euros terminé
- petits matériels : 20.750 euros terminé
--------------------
203.678,92 euros ».
Ce courrier précisait que la MAPA avait réglé les honoraires du cabinet [U] à hauteur de 19 573,43 euros TTC selon quittance régularisée par la société [W], de sorte que MAPA devait récupérer la TVA de 3.262,24 euros parce que la facture était au nom de la société [W] qui pouvait l'imputer dans sa comptabilité.
Un procès-verbal a en outre été signé, le 3 juillet 2018, entre les experts amiables (EUREXO pour MAPA, [U] Expertises pour M. [W] et VERING pour MMA) au titre de la perte d'exploitation, comprenant par ailleurs un préjudice complémentaire au niveau de l'agencement. Ce procès-verbal fait état des sommes suivantes, vétusté déduite :
-2.065,30 euros de préjudice complémentaire au titre des agencements ;
-188.020 euros de perte d'exploitation au 30 mars 2018.
En cause d'appel, la société [W] ET FILS sollicite le versement du solde restant dû selon elle sur le différé entre la somme de 214.135,19 euros, somme qu'elle devait recevoir selon la lettre d'acceptation, et celle de 203.678,92 euros, somme effectivement reçue, au titre du règlement différé, sauf à déduire la TVA récupérée sur la facture [U] pour 3.262,24 euros, soit la somme de 7.194,03 euros. Subsidiairement, elle sollicite la somme de 2.065,30 euros comme proposé par la compagnie MAPA devant le juge de première instance.
Comme l'a exactement rappelé le tribunal, il ressort des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, repris dans l'article 56 des conditions générales du contrat de la MAPA, que l'indemnité ne peut dépasser la valeur du bien assuré ; par ailleurs, la lettre d'acceptation du 26 décembre 2016 précisait que le règlement différé était sous condition de production de factures.
Ainsi, la somme totale de 212.015,04 euros reconnue par l'assureur dans son courrier du 28 février 2017 n'a vocation à être allouée à l'assuré qu'à condition d'être intégralement justifiée.
Or la société [W] ET FILS, si elle verse de nombreuses factures au débat, ne justifie pas de ce que des justificatifs auraient été transmis à son assureur dans le délai contractuel, sans être pris en compte dans l'indemnisation versée postérieurement au règlement des 203.678,92 euros, à hauteur du solde principal revendiqué (7.194,03 euros).
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société [W] ET FILS de sa demande au titre du règlement différé à hauteur de 7.194,03 euros.
En revanche, il convient de prendre acte du fait que la MAPA ne s'oppose pas au versement d'une somme de 2.065,30 euros à la société [W] & FILS au titre des agencements.
B- Sur la perte d'exploitation
La société [W] ET FILS sollicite que sa perte d'exploitation soit fixée à la somme de 227.694,28 euros, contestant les conclusions de l'expert judiciaire, qui retient un montant de 162.896 euros, que la MAPA demande d'entériner.
* sur la durée de la perte d'exploitation
L'expert judiciaire conclut au terme de son rapport d'expertise du 30 avril 2021 (page 94) que « le sinistre a affecté l'activité de [W] au titre des exercices 2015/2016 (6 mois), 2016/2017 (12 mois) et 2017/2018 (2 mois), soit une durée totale de 20 mois ».
Cette durée de perte d'exploitation de 20 mois, non contestée par les parties, retenue par le tribunal, est confirmée par la cour.
* sur le montant de la perte d'exploitation
L'expert judiciaire a estimé que l'évaluation amiable était excessive après avoir relevé plusieurs faiblesses dans l'activité de la société [W] ET FILS, dont l'absence de vitrine en ligne et l'absence de partenariat avec des prestataires de livraison tels que UberEats, outre la concurrence d'autres boulangeries dans la commune.
Aux termes de son rapport d'expertise, il note que « La perte de chiffre d'affaires imputable au sinistre a été estimée sur la base de deux approches : l'une basée sur les chiffres d'affaires annuels ventilés par catégorie de produits et l'autre basée sur les chiffres d'affaires mensuels toutes activités confondues. Les chiffres d'affaires historiques ont été examinés au titre des 3 années précédant le sinistre. ».
L'expert relève (page 69) une « tendance baissière à un rythme moyen de 3,6 % au titre des trois dernières années (2012/2013, 2013/2014, 2014/2015)», et estime que, indépendamment du sinistre dont elle a été victime, la société [W] ET FILS aurait poursuivi sa tendance baissière en 2015/2016 et en 2016/2017, dans des proportions analogues. En effectuant une moyenne de la reconstitution du chiffre d'affaires selon chacune de ces approches, il propose (page 73) de retenir une perte du chiffre d'affaires moyenne imputable au sinistre de 265.138 euros.
En appliquant un taux de marge sur coûts variables de 76,3 %, déterminé à partir des taux obtenus au titre des 4 années précédant le sinistre, il fixe la perte de marge sur coûts variables à 202.367 euros (page 76).
L'expert déduit de cette somme les coûts de consommation électrique et de personnels évités durant la période, à hauteur de 42.219 euros, et ajoute les frais supplémentaires liés à la sous-traitance temporaire de l'activité, dont le reliquat s'élève à 2.748 euros (la somme de 48.569 euros ayant déjà été indemnisée sur des frais d'un montant total de 51.318 euros).
La société [W] ET FILS conteste ce calcul, estimant en premier lieu que c'est sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédant celui du sinistre que la perte du chiffre d'affaires aurait dû être calculée, sans aucune réduction, pour la période de mai à novembre 2017, d'autant plus que le chiffre d'affaires des 3 derniers mois précédant le sinistre était en hausse de 0,82 %, démontrant ainsi un début de reprise.
La société [W] ET FILS ajoute qu'il ressort du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du 3 juillet 2017 que les experts des parties avaient retenu une perte d'exploitation à hauteur de 188.020 euros (en incluant les frais supplémentaires et économies portés pour 13 354 euros), et que la période de référence couvrait en réalité 12 mois, pour s'arrêter à avril 2017, et non à mars 2018. Y ajoutant le chiffre d'affaires pour la période de mai 2017 à novembre 2017, selon les rectifications qu'elle sollicite (notamment en ce qui concerne le chiffre d'affaires de référence et le taux de marge brute) à hauteur de 39.674,28 euros, elle estime que son chiffre d'affaires doit être fixé à la somme de 227.694,28 euros. Compte tenu de l'avance perçue (142.665,28 euros), elle évalue le complément qui lui est dû à 85.029 euros.
Enfin, la société [W] ET FILS soutient que les frais d'expert-comptable d'un montant de 2.500 euros doivent être retenus au titre des frais supplémentaires, s'agissant de frais spécifiques qu'elle a réglés à son expert comptable pour les analyses qu'il a dû effectuer pour permettre l'évaluation du préjudice.
Pour autant, comme l'a exactement relevé le tribunal, l'expertise judiciaire (comportant 98 pages) se fonde sur des calculs complets, précis, tenant compte de divers facteurs et de plusieurs périodes de référence, aboutissant à des résultats proches, dont il est proposé des moyennes, de sorte que, comme le font valoir les intimées, il n'y a pas lieu de remettre en cause les conclusions de l'expertise menée contradictoirement, en l'absence d'éléments nouveaux versés aux débats suffisamment probants pour cela.
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu le chiffrage proposé dans le cadre de l'expertise judiciaire.
S'agissant des frais d'expert-comptable, la société [W] ET FILS produit une note d'honoraires du 30 novembre 2020 de la société JMH au titre de « Assistance Affaire Sinistre, litige AMA MAPA ASSURANCES / MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES », d'un montant de 2.500 HT.
Devant la cour, elle justifie du règlement effectif de cette facture en versant un extrait du grand livre comptable.
Néanmoins, une telle dépense ne répond pas à la catégorie des frais supplémentaires indemnisables tels que prévus dans les conditions générales du contrat d'assurance.
Le jugement est confirmé en ce qu'il n'a pas retenu cette dépense au titre des frais supplémentaires indemnisables au sens du contrat. Une telle dépense ressort en revanche de l'article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé la perte d'exploitation de la société [W] ET FILS, à la suite du sinistre du 18 avril 2016, à la somme de 162.896 euros.
* sur les sommes dues
Comme l'a jugé le tribunal, il ressort du courrier du 28 février 2017 et des quittances d'indemnité que la MAPA a versé la somme totale de 879.938,27 euros à la société [W] ET FILS, ce qui est confirmé par toutes les parties.
Aucune des quittances produites ni aucun des courriers ne mentionnant explicitement l'affectation des sommes versées, il n'y a pas lieu de considérer, comme le fait la MAPA, qu'une somme de 180.000 euros aurait été versée au titre de la perte d'exploitation, son attestation en ce sens du 5 novembre 2019 n'étant pas suffisante pour constituer une preuve de l'affectation des sommes, faute d'autre élément le confirmant, dès lors que la force probante en est contestée.
Selon son courrier du 28 février 2017, il a été réglé :
- la somme de 530.331,83 euros au titre du paiement immédiat, déduction faite de la facture UNIPROMOTION,
- la somme de 203.678,92 euros au titre du paiement différé justifiée,
- la somme de 3.262,24 euros due par [W] au titre de la récupération de la TVA sur la facture [U], soit un total de 737.272,99 euros.
Au vu de ces éléments, il doit être considéré que le reliquat (soit la somme de 142.665,28 euros)
a été versé au titre de la perte d'exploitation.
Dès lors, le montant de la perte d'exploitation étant fixé à la somme de 162.896 euros, et la société [W] ET FILS ayant déjà perçu la somme de 142.665,28 euros à ce titre, il reste à lui devoir une somme de 20.230,72 euros.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société MAPA à payer cette somme à la société [W] ET FILS, et l'a déboutée de sa demande de paiement d'un trop-perçu.
* sur le préjudice subi par M. et Mme [W]
L'expert judiciaire a évalué à la somme de 9.565,79 euros pour Mme [V] épouse [W] et à 14.366,63 euros pour M. [W] le montant de leurs préjudices au titre du manque à gagner subi en devant travailler davantage sans recevoir la rémunération correspondante.
Ces postes de préjudices n'étant pas davantage contestés devant la cour qu'ils ne l'étaient devant le tribunal, le jugement est confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes à ce titre.
* sur le préjudice moral
L'assureur de l'auteur d'un dommage peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour préjudice moral dans le cadre de la garantie responsabilité civile de son assuré.
En l'espèce, M. et Mme [W] sollicitent la condamnation de la société MMA, en sa qualité d'assureur de l'auteur du dommage, à hauteur de 8.000 euros chacun, à titre d'indemnisation de leur préjudice moral, compte tenu des soucis qui ont résulté de l'incendie, de la destruction de leur outil de travail et de voir couper leurs efforts pour voir progresser, avec réussite, leur activité après quelques années de tassement des résultats ; ils ajoutent que l'importance du sinistre, la disparition de l'outil de travail exploité depuis des années par leur famille, les difficultés d'avoir à gérer un sinistre d'une telle importance et l'inquiétude quant à l'indemnisation, suivies d'une procédure à laquelle ils n'avaient jamais été confrontés, ont entraîné une perturbation de leurs conditions de vie.
Cependant, comme le fait valoir la société MMA, ils ne produisent aucun élément justificatif à l'appui de cette demande, permettant de déterminer la réalité et le quantum de ce préjudice, étant rappelé que la procédure judiciaire de première instance a été initiée de leur propre initiative, ainsi que celle d'appel.
Le jugement est confirmé en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes au titre du préjudice moral.
2. Sur la demande de garantie de la MAPA par la MMA en deniers ou quittances
Vu l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances ;
Il n'est pas contesté que la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de la société MMA ASSURANCES IARD (article 58, page 50 des conditions générales du contrat d'assurance MAPA), qui confirme que sa garantie est due.
MMA a d'ailleurs adressé à MAPA un chèque de 584.993,84 euros.
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande de garantie de toutes les condamnations prononcées à son encontre sans qu'il soit nécessaire de prononcer de condamnation en deniers ou quittances au titre des sommes versées ou restant à recouvrer.
3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a :
-débouté les époux [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] ET FILS la somme de 1.500 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD aux entiers dépens ;
- débouté les sociétés MAPA et MMA de leurs demandes au titre de l'article 700 et des dépens.
La société [W] et les époux [W] demandent l'infirmation du jugement, la condamnation de la MAPA et la MMA à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [W] la somme de 10 000 euros et à chacun des époux [W] la somme de 2 000 euros, outre la somme de 2 500 euros pour les frais d'assistance comptable pour le cas où ils ne seraient pas retenus distinctement, le débouté de la MAPA et MMA de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et leur condamnation in solidum en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de référé et d'expertise.
La MAPA demande l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à ses demandes au titre des frais irrépétibles et les dépens et la condamnation de la société [W] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
La MMA demande la confirmation du jugement pour ce qui concerne les époux [W] et l'infirmation du jugement en ce qu'au titre de la garantie due à la MAPA, elle a été condamnée à payer à la société [W] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également la condamnation in solidum de la société [W] et des époux [W] à lui payer une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
Compte tenu de la solution retenue par la cour, ces chefs du jugement sont confirmés, étant rappelé que la condamnation prononcée par le tribunal « aux entiers dépens » inclut automatiquement les frais de l'instance de référé-expertise et le coût de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés (c'est à dire les honoraires définitifs fixés par le juge taxateur), conformément aux dispositions de l'article 695 alinéa 4 du code de procédure civile et comme réclamés par les demandeurs devant le tribunal dans leurs conclusions du 30 janvier 2021.
M. et Mme [W], ainsi que la société [W], supporteront les dépens d'appel.
En équité, il y a lieu d'accorder à la société [W] ET FILS une somme de 3.000 euros au titre
de l'article 700 du code de procédure civile, incluant les frais d'assistance comptable, et de condamner en conséquence in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD au paiement de cette somme.
Les demandes formulées par M. et Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront quant à elles rejetées, la preuve n'étant pas rapportée qu'ils ont engagés en cause d'appel d'autres frais que ceux engagés par la société [W] ET FILS.
Les société MAPA et MMA seront déboutées de leurs demandes formées de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
- Constate que la MAPA ne s'oppose pas au versement d'une somme de 2.065,30 euros à la société [W] & FILS au titre des agencements ;
- Condamne in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD à payer à la société [W] ET FILS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne in solidum la société MAPA-MUTUELLE D'ASSURANCE et la société MMA ASSURANCES IARD aux dépens d'appel ;
- Condamne la société MMA ASSURANCES IARD à garantir la société MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
- Déboute M. [B] [W], Mme [E] [V] épouse [W] et la SARL [W] ET FILS d'une part, les sociétés MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d'autre part, de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffiere La présidente de chambre