Texte intégral
ARRET N° 338
N° RG 21/00802
N° Portalis DBV5-V-B7F-GG3W
[E]
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 27 janvier 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE.
APPELANTE :
Madame [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ;
Ayant pour conseil Me Isabelle FAURE-ROCHE de la SELARL FAURE-ROCHE ISABELLE, avocate au barreau de BRIVE,
non comparante (a demandé une dispense de comparution le 9 juin 2026)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/002437 du 10/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame Sabine [Localité 5] de la CPAM de la [Localité 6], munie d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,
Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 septembre 2019, Mme [P] [E], employée à domicile pour le compte de l'[1], service d'aide à la personne, a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une 'sciatique sur hernie discale', accompagnée d'un certificat médical du 20 septembre 2019 précisant 'sciatique sur hernie discale L5-S1 droite'.
Le 2 avril 2020, la caisse a notifié à l'assurée et à son employeur un refus de prise en charge de la pathologie au titre du tableau n°98, motivé comme suit : 'Les conditions réglementaires relatives aux maladies professionnelles prévues par le tableau de la désignation des maladies professionnelles ne sont pas remplies pour le motif suivant : Absence de compression radiculaire mentionnée par le scanner'.
L'assurée a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui, lors de sa réunion du 17 juin 2020, a confirmé le rejet.
Par requête du 16 juillet 2020, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle qui a, par jugement du 27 janvier 2021 :
débouté Mme [E] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle,
débouté Mme [E] de sa demande d'expertise médicale,
condamné Mme [E] aux dépens.
Mme [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 mars 2021.
Par arrêt du 26 septembre 2024, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a notamment :
confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tulle du 27 janvier 2021 en ce qu'il a débouté Mme [P] [E] de sa demande d'expertise médicale,
pour le surplus, ordonné un sursis à statuer,
renvoyé la CPAM de la [Localité 1] à saisir le médecin conseil pour que celui-ci détermine si le taux prévisible d'incapacité permanente partielle de Mme [P] [E] en rapport direct avec la pathologie litigieuse est au moins égal à 25 %.
Le médecin conseil a dit que le taux d'IPP prévisible était inférieur à 25 %.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 18 février 2025 et par arrêt en date du 7 mai 2025, la cour d'appel de Poitiers a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Y], avec pour mission de procéder à l'examen de Mme [E] et de dire si, à la date de la demande de maladie professionnelle (20 septembre 2019), le taux d'IPP prévisible de Mme [E] en lien exclusivement avec l'affection décrite dans le certificat médical initial du 20 septembre 2019 était supérieur ou égal à 25 % au vu du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles).
Le docteur [Y] a rendu son rapport le 22 décembre 2025 en concluant que 'En application du barème indicatif d'invalidité AT/MP pour le rachis dorso-lombaire, la situation de Mme [E] correspond à une persistance de douleurs lombaires avec gêne fonctionnelle discrète, sans séquelles fonctionnelles ou anatomiques majeures ni atteinte nerveuse associée. On se situe donc dans la catégorie : Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes - 5 à 15 %. En conséquence, le taux d'IPP prévisible se situe dans la fourchette de 5 à 15 %, est inférieur à 25 %, selon le barème indicatif d'invalidité AT/MP'.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juin 2026.
Mme [E], dispensée de comparution, n'a pas formulé de nouvelles demandes à la suite du dépôt du rapport d'expertise, de sorte que la cour reste saisie de ses prétentions telles que formulées à l'audience précédente du 18 février 2025, au terme desquelles elle demandait à la cour de :
faire droit à son appel,
constater la demande de Mme [E] recevable,
surseoir à statuer sur son bien fondé,
en conséquence, au regard du caractère médical du litige, renvoyer la CPAM de la [Localité 1] à saisir le médecin conseil pour déterminer si le taux prévisible d'incapacité de l'assurée en rapport direct avec la pathologie litigieuse est au moins égal à 25 %,
dire que le médecin conseil devra se faire remettre l'ensemble des pièces médicales du dossier de Mme [E] et devra procéder à l'examen de cette dernière avant de rendre un avis motivé à la cour.
Ainsi que par celles qu'elle avait formulées à l'audience du 18 juin 2024, par lesquelles elle demandait à la cour de :
faire droit à son appel,
constater que sa demande est recevable et la dire également bien fondée,
ordonner la mise en 'uvre de la mesure d'expertise médicale de l'article R.141-2 du code de la sécurité sociale et saisir tel CRRMP qu'il appartiendra.
La CPAM de la [Localité 1] s'en est remise oralement à ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, au terme desquelles elle demande à la cour de :
juger que les conditions tenant à la pathologie de l'assurée ne sont pas remplies au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
prendre acte qu'elle demande l'homologation du rapport d'expertise médicale du docteur [Y] du 22 décembre 2025,
débouter l'assurée de son recours,
la condamner aux dépens.
MOTIVATION
I. Sur l'existence d'une maladie professionnelle
Aux termes des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, lequel est de 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le médecin conseil de l'assurance maladie doit estimer un taux d'incapacité permanente prévisible à la date de la demande qui est distinct du taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie.
En l'espèce, dans son arrêt du 26 septembre 2024, la cour a constaté que la pathologie dont Mme [E] était atteinte, telle que mentionnée dans le certificat médical initial, ne figurait dans aucun tableau de maladies professionnelles, et qu'il y avait lieu de déterminer si une reconnaissance du caractère professionnel pouvait être mise en 'uvre sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 4 précité, étant relevé que la condition d'exposition au risque telle que prévue au tableau avait été considérée comme remplie par le médecin conseil.
Cela supposait la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible d'au moins 25 % permettant la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
La détermination du taux d'incapacité permanente partielle, dont la gravité conditionne la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau, relevant de la compétence de la caisse sur avis conforme du médecin-conseil conformément à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, il a donc été sursis à statuer dans l'attente de cet avis.
Interrogé par les services de la caisse le 24 octobre 2024, le service médical a formulé la réponse suivante :
'Le taux prévisible d'incapacité permanente partielle de Mme [P] [E] en rapport avec la pathologie concernant sa demande de maladie professionnelle du 20 septembre 2019 est inférieur à 25 %'.
Saisie d'une contestation de Mme [D] à la suite de l'avis du médecin conseil, la cour a retenu que le contenu de cet avis ne permettait pas de déterminer si les éléments médicaux dont se prévalait Mme [E] avaient bien été pris en compte, et a donc ordonné l'expertise médicale confiée au docteur [Y], qui a constaté que : 'En application du barème indicatif d'invalidité AT/MP pour le rachis dorso-lombaire, la situation de Mme [E] correspond à une persistance de douleurs lombaires avec gêne fonctionnelle discrète, sans séquelles fonctionnelles ou anatomiques majeures ni atteinte nerveuse associée. On se situe donc dans la catégorie : Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes - 5 à 15 %. En conséquence, le taux d'IPP prévisible se situe dans la fourchette de 5 à 15 %, est inférieur à 25 %, selon le barème indicatif d'invalidité AT/MP'.
Les pièces produites par l'assurée ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du médecin expert.
Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
II. Sur les dépens
L'assurée, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle le 27 janvier 2021 ;
Condamne Mme [P] [E] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment