Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
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N° du dossier : N° RG 23/01386 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4YW
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:
Monsieur DEGUINE, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats de Madame HOAREAU, et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,
Débats à l’audience publique du :06 Novembre 2025
JUGEMENT: contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 et signé par Monsieur DEGUINE et Madame CHIMINGERIU
ENTRE :
EARL CHARCUTERIE [Y], Exploitation agricole à responsabilité limitée dont
le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de
son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
La ALLIANZ I.A.R.D, SA dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
domicilié es qualité audit siège ;
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
La société Charcuterie [Y] est assurée auprès de la société Allianz au titre d’un contrat dénommé Terroir Evolution.
Sa propriété est limitrophe d’une parcelle appartenant à Monsieur [A] [Y], qui est assurée auprès de la société Allianz au titre d’un contrat d’assurance Habitation.
Alléguant avoir perdu des porcins dans l’effondrement d’un talus de la propriété [Y] durant la nuit du 3 au 4 mars 2023, la société Charcuterie [Y] a sollicité la garantie de la société Allianz, qui la lui a refusée.
Par exploit du 24 novembre 2023, la société Charcuterie [Y] a fait assigner son assureur, la société Allianz IARD, devant le tribunal judiciaire, en indemnisation de son préjudice.
Aux termes de son assignation, la société Charcuterie [Y] demande, au visa des articles 1134 du code civile et L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société Allianz IARD à lui payer la somme de 16.995 euros majorée des intérêts à compter de la mise en demeure du 7 août 2023, et la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions notifiées le 21 février 2025, la société Allianz IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1353 du code civil, de débouter la société Charcuterie [Y] de ses demandes, et de la condamner à lui payer une indemité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2025 a fixé les plaidoiries à l’audience du 6 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue, et mise en délibéré au 8 janvier 2026.
SUR CE,
Attendu qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il revient ainsi à l’assuré, qui sollicite la mise en oeuvre d’une assurance de dommage, de rapporter la preuve de l’existence du bien assuré, de son exposition au risque garanti et de la survenance du fait générateur de la couverture ; que le sinistre est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ;
Attendu en l’espèce que la société Charcuterie [Y] sollicite l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses animaux ; que, si elle produit des photographies et une attestation vétérinaire constatant la mort de dix porcs “étouffés sous un effondrement”, aucune pièce ne vient démontrer l’origine et le déroulement du sinistre, pour l’imputer à un évènement couvert par le contrat d’assurance, ou au terrain de Monsieur [A] [Y] ; que la société Charcuterie [Y] ne rapporte la preuve d’aucune circonstance de nature à justifier qu’elle se trouve hors d’état de produire une quelconque constatation de l’effondrement de terrain dans lequel elle allègue avoir perdu ses bêtes, pour localiser le lieu de sa survenance, ou préciser et établir le déroulement du sinistre ;
Attendu qu’à défaut de toute preuve de l’imputation de la perte des animaux à un évènement garanti, il y aura lieu de rejeter la demande d’indemnisation, tant au titre de l’assurance Terroir Evolution, que de l’assurance Habitation ;
Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE les parties de leurs demandes,
DEBOUTE les parties de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Charcuterie [Y] aux entiers dépens.
Le Président, Le Greffier,
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