Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 16 janvier 2026
MINUTE N° :
VL/MH
N° RG 25/01558 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7WL
60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [T] [J]
C/
S.A. GAN ASSURANCES
la CPAM [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3]
DEMANDERESSE
Madame [T] [J]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Mathieu BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocats plaidants au barreau de ROUEN, vestiaire : 122, susbtitué par Maître LEHEMBRE
DEFENDERESSES
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Sylvie TRAN-THANG de la Selas GTA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jean-Michel BRESSOT de la SELARL BRESSOT & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de ROUEN, vestiaire : 73
Et plaidant par Maître MULLER
la CPAM [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]
Non constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 14 novembre 2025
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 janvier 2026
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 22 avril 2022, Mme [T] [J] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’elle circulait au volant de son véhicule sur le [Adresse 4] à [Localité 1] (76), elle a été percutée par le véhicule arrivant en sens inverse conduit par M. [Q] [D], appartenant à M. [H] [F], son employeur, et assuré auprès de la société Gan assurances.
Mme [T] [J] a été désincarcérée du véhicule et transportée en urgence au Chu de [Localité 1]. Sa mère et passagère, Mme [O] [J], est décédée rapidement après l’arrivée des secours.
Un body scanner réalisé le jour de l’accident a révélé les lésions suivantes : une fracture peu déplacée du condyle occipital droit sans dissection vertébrale en regard, une probable plage de contusion pulmonaire limitée, une fracture bi-malléolaire complète de la cheville droite avec multiples refends intra-articulaires, une fracture patellaire du genou droit avec arrachement caudal, une fracture de l’épiphyse fibulaire proximale du genou gauche, peu déplacée sur environ 4 mm, avec un trait de fracture principalement longitudinal, une fracture impaction du condyle fémoral médial au niveau de son fragment antérieur, un défect cutané en regard de la partie antéro-interne du genou, des fractures des 3ème et 4ème métacarpiens de la main gauche avec luxations articulaires.
Mme [T] [J] a subi deux interventions chirurgicales le 23 avril 2022, a quitté le service de réanimation chirurgicale le 24 avril 2022 et a été prise en charge au service de chirurgie orthopédique.
Elle a ensuite intégré le centre régional de médecine physique et de réadaptation [Etablissement 1] à compter du 09 mai 2022 dans le cadre d’une hospitalisation complète jusqu’au 16 septembre 2022.
Suite au dépôt de plainte de Mme [T] [J], M. [Q] [D] et M. [H] [F] ont été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Rouen pour des faits d’homicide et blessures involontaires et complicité d’homicile et blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal correctionnel de Rouen les a déclaré coupables et entièrement responsables du préjudice de Mme [T] [J].
La société Pacifica, assureur de Mme [T] [J], lui a versé une somme provisionnelle de 15 000 euros selon procès verbal transactionnel du 18 novembre 2022.
Par ordonnance de référé du 2 mai 2024, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [W] [I] et une provision de 20 000 euros a été allouée à Mme [T] [J].
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 19 novembre 2024.
Sur la base de ce rapport, par actes des 19 et 21 mars 2025, Mme [T] [J] a fait assigner la société Gan assurances et la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d’obtenir, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisation de son préjudice corporel.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 31 octobre 2025 et fixé l’affaire à l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 1er août 2025, Mme [T] [J] demande à la juridiction de :
- la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,
- condamner la société Gan assurances au paiement des sommes suivantes:
* 129,37 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 12 663,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
* 8 940,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 6 566,25 euros au titre des frais divers
* 22 000 euros au titre des souffrances endurées
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 51 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
- déduire du montant des condamnations la somme de 35 000 euros correspondant aux provisions reçues,
- débouter la société Gan assurances de ses demandes contraires,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3],
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la société Gan assurances au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, en ce compris les honoraires d’expertise du docteur [W] [I] dont distraction au profit de la Selarl Mathieu Bourdet avocat.
Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, la société Gan assurances demande à la juridiction de :
- débouter Mme [T] [J] de ses prétentions indemnitaires et déclarer satisfactoire son offre récapitulée comme suit :
* dépenses de santé actuelles : 129,37 euros
* frais divers : 5 198,25 euros
* perte de gains professionnels actuels : 11 288,18 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 7 982,50 euros
* souffrances endurées : 14 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros
* déficit fonctionnel permanent : 47 600 euros
* préjudice d’agrément : 5 000 euros
* préjudice esthétique permanent : 2 500 euros
- débouter la demanderesse de toute demande plus ample et/ou contraire,
- déduire les provisions déjà versées à hauteur de 35 000 euros de l’indemnisation qui sera allouée à Mme [T] [J],
- dire en conséquence qu’elle devra lui verser la somme de 60 067,59 euros
- rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à défaut la ramener à de plus justes proportions,
- rejeter la demande de condamnation à son encontre au paiement des dépens, hormis pour les frais d’expertise, et à défaut statuer ce que de droit sur les dépens hormis pour ceux exposés au stade des référés qui ont déjà fait l’objet d’un remboursement par elle.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
1. Sur le droit à indemnisation :
Le droit de Mme [T] [J] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 22 avril 2022 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur.
2. Sur la liquidation des préjudices :
Il convient de procéder à la liquidation des préjudices de Mme [T] [J] à l’aune des justificatifs produits et du rapport d’expertise du docteur [W] [I] qui a conclu comme suit :
- date de la consolidation : 22 septembre 2024
- hospitalisation du 22 avril 2022 au 16 septembre 2022 puis hospitalisation de jour du 17 septembre 2022 au 09 mars 2023 ; hospitalisation ambulatoire du 3 janvier 2023 ; intervention chirurgicale du 22 avril 2022 puis du 3 janvier 2023
- tierce personne avant consolidation : 1h par jour du 17 septembre 2022 au 02 mai 2023 et tierce personne après consolidation : nulle
- déficit fonctionnel temporaire total du 22 avril 2022 au 16 septembre 2022 et le 3 janvier 2023
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 17 septembre 2022 au 16 octobre 2022
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 17 octobre 2022 au 2 janvier 2023 et du 04 janvier 2023 au 09 mars 2023
- déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 10 mars 2023 au 19 septembre 2024
- déficit fonctionnel permanent de 17%
- souffrances endurées : 4/7
- préjudice esthétique temporaire : 3/7
- préjudice esthétique permanent : 2/7
- préjudice d’agrément : impossibilité de la pratique de la course à pied
- absence d’élément justifiant d’un préjudice sexuel ou d’un préjudice d’établissement.
2.1 Préjudices patrimoniaux :
2.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
* dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Outre les débours exposés par la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] à hauteur de 84 034,62 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, Mme [T] [J] réclame la somme de 129,37 euros au titre de frais restés à charge. Suivant les justificatifs produits, il est établi qu’elle s’est acquittée de la somme de 9,01 euros au titre de frais d’imagerie. Par ailleurs, il ressort du décompte définitif des débours de l’organisme social que des franchises de 120,36 euros lui ont été appliquées. Il lui sera donc alloué la somme totale de 129,37 euros.
* frais divers : Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime et nés directement et exclusivement de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée à la date non discutée par les parties du 22 septembre 2024. Ainsi en va-t-il des honoraires du médecin conseil qui a assisté Mme [T] [J] durant les opérations d’expertise et qui sont justifiés, suivant note d’honoraires du docteur [R] [C], à hauteur de 1 000 euros. Il en est également des frais de location d’un téléviseur et de supplément de chambre individuelle exposés durant l’hospitalisation de Mme [T] [J] et justifiés suivant facture pour un montant de 770 euros ainsi que des frais de communication du dossier médical obtenu auprès du centre de réadaptation justifiés par facture du 11 avril 2023 pour 8,25 euros.
Ce poste inclut également les dépenses liées à l'assistance temporaire qui visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Mme [T] [J] sollicite la somme de 4 788 euros sur la base d’un taux horaire de 21 euros au regard de l’assistance dont elle a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’elle a subi.
La compagnie d’assurance accepte de fixer le taux horaire à 15 euros s’agissant d’une aide humaine non spécialisée et non qualifiée et offre ainsi la somme de 3 420 euros. Elle rappelle que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit impose de tenir compte de la situation de la victime et d’évaluer le préjudice in concreto et qu’en l’espèce, aucune dépense n’est justifiée ni aucune aide rémunérée.
Le docteur [W] [I] retient dans son rapport la nécessité d’une tierce personne non spécialisée à raison d’une heure par jour du 17 septembre 2022 au 02 mai 2023.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros, et il sera ainsi alloué la somme, au titre de l’assistance tierce personne temporaire, de 4 560 euros (calculée comme suit : (20 euros x 1h x 228 jours pour la période du 17 septembre 2022 au 02 mai 2023).
Au vu de ces éléments, il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 6 338,25 euros (= 1 000 euros + 770 euros + 8,25 euros + 4 560 euros).
* perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l’accident pendant la période antérieure à la consolidation.
L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto, au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Il appartient à la victime de justifier son préjudice et donc de produire tout élément d’apprécier ses revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant l’incapacité temporaire.
Le docteur [W] [I] a retenu des arrêts de travail justifiés et imputables à l’accident du 22 avril 2022.
Il ressort des pièces produites qu’au moment de l’accident, Mme [T] [J] était salariée de l’association tutélaire des majeurs protégés depuis le 06 décembre 2021 et bénéficiait d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 11 mai 2022.
A compter du 03 avril 2023, elle a retrouvé le même emploi au sein de l’association tutélaire des majeurs protégés.
Compte tenu de son activité salariée au moment de l’accident, le revenu moyen de référence sera calculé sur les mois précédents l’accident.
Comme le soutient la société Gan assurances, le contrat de travail à durée déterminée devait prendre fin le 11 mai 2022 et il n’est nullement démontré qu’il aurait été renouvelé postérieurement de sorte que la perte de gains subie par Mme [T] [J] et liée à l’accident correspond davantage à une perte de chance de retrouver une activité professionnelle. Pour autant, la société Gan assurances accepte de considérer que Mme [T] [J] aurait travaillé durant l’intégralité de son arrêt. Dans ces conditions, il y a de considérer que le droit à indemnisation total est acquis.
A la lecture du bulletin de paie de mars 2022, le cumul net imposable était de 4 360,62 euros, étant précisé que le bulletin de paie d’avril 2022 sera écarté alors qu’il fait état d’une indemnité de fin de contrat qui ne peut être considérée comme un élément de salaire mais bien comme une prime exceptionnelle. Il en résulte ainsi un revenu net moyen de référence de 1 453,54 euros par mois, soit un revenu journalier de 47,78 euros.
Il ressort d’une attestation de paiement de la Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] qu’elle a perçu des indemnités journalières nettes (déduction de la CSG et de la CRDS) pour un montant total de 4 108,48 euros pour la période du 22 avril au 19 septembre 2022.
Au regard de ces éléments, la perte de gains professionnels actuels pour la période du 22 avril 2022 au 03 avril 2023, date de sa reprise d’activité, s’établit donc ainsi:
(47,78 euros x 346 jours) - 4 108,48 euros = 12 423,40 euros
En conséquence, il sera alloué de ce chef la somme totale de 12 423,40 euros.
2.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents :
Néant
2.2 Préjudices extrapatrimoniaux :
2.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
* déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit d’indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique..) éprouvées par la victime jusqu’à cette date.
Compte tenu de l’altération de la qualité de vie de Mme [T] [J] jusqu’à la consolidation du 22 septembre 2024, sur la base de 27 euros par jour à 100% et selon le calendrier retenu par l’expert judiciaire, il sera alloué :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire total du 22 avril 2022 au 16 septembre 2022 et le 3 janvier 2023, soit pendant 149 jours : 27 euros x 149 j = 4 023 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 17 septembre 2022 au 16 octobre 2022, soit pendant 30 jours : 27 euros x 30 j x 50% = 405 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 17 octobre 2022 au 02 janvier 2023 et du 04 janvier 2023 au 09 mars 2023, soit pendant 143 jours : 27 euros x 143 j x 30% = 1 158,30 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 10 mars 2023 au 19 septembre 2024, soit pendant 562 jours : 27 euros x 562 j x 20% = 3 034,80 euros
Soit un total de 8 621,10 euros
* souffrances endurées : Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins et des séances de rééducation fonctionnelle.
Elles ont été cotées par l’expert à quatre sur sept. Doivent être pris en considération le traumastime initial avec les fractures des os longs ostéosynthésés associés à une longue hospitalisation et rééducation ainsi que la souffrance psychologique. Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 20 000 euros.
* préjudice esthétique temporaire : Le préjudice esthétique temporaire est l’altération de l’apparence physique certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, l’expert retient un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue à trois sur sept du fait du séjour dans un lit d’hospitalisation, de la circulation avec deux cannes béquilles et de la présence des fixateurs externes. Il mérite ainsi réparation à hauteur de 3 000 euros.
2.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
* déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice tend à indemniser les trois éléments distincts suivants :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (AIPP) qui consiste à apprécier la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable,
- la douleur permanente ressentie et les répercussions psychologiques notamment liées à l’atteinte séquellaire décrite,
- les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours : la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, hors les éléments pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
Mme [T] [J] réclame la somme de 51 000 euros calculée sur la valeur d’un point majoré afin de tenir compte de l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent et notamment les souffrances endurées pérennes et l’atteinte subjective à la qualité de vie qu’elle subit et qui ne peuvent être mesurées uniquement à l’aide d’un barème d’évaluation des incapacités. Elle sollicite ainsi une indemnisation sur la base d’une valeur du point de 3 000 euros.
La société Gan assurances offre la somme de 47 600 euros calculée sur une valeur de point d’incapacité de 2 800 euros et s’oppose fermement à l’application d’un point majoré alors que l’expert judiciaire a fixé le déficit fonctionnel permanent en prenant en compte les trois composantes, faisant état de douleurs rotuliennes et d’un syndrome anxieux résiduel.
Le docteur [W] [I] a retenu un taux du déficit fonctionnel permanent de 17% et la lecture de son rapport permet de constater qu’il a intégré, pour déterminer ce taux, une raideur de la cheville droite et ankylose de la sous-talienne, des douleurs rotuliennes post fracturaires, un syndrome anxieux résiduel et une discrète perte de force de la main gauche.
Contrairement à ce que soutient Mme [T] [J], il résulte de la formulation de l’expert que celui-ci a tenu compte dans son évaluation des douleurs permanentes mais aussi de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence (p.21 de son rapport). Les moyens développés sur ce point seront donc écartés.
Au vu des séquelles ainsi constatées, des douleurs persistantes, du trouble anxieux post-traumatique et des troubles induits dans les conditions d’existence de Mme [T] [J], qui était âgée de 27 ans à la date de consolidation, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 48 450 euros (sur la base d’une valeur du point de 2 850 euros), sans qu’il ait lieu de faire application d’une base journalière d’indemnisation de 30 euros dont le montant ne repose sur aucune justification objective ou d’une valeur abstraite d’un point d’incapacité.
* préjudice esthétique permanent : L’expert évalue ce poste de préjudice à deux sur sept pour prendre en compte l’état cicatriciel des membres inférieurs. Il sera alloué à victime la somme de 4 000 euros.
* préjudice d’agrément : Ce poste de préjudice vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir. Il ne peut être indemnisé distinctement de la gêne dans les actes de la vie courante, déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel, que si la victime justifie de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir exercée régulièrement avant l’accident et dont elle a été privée des suites de celui-ci. L’appréciation de ce préjudice doit être accomplie in concreto en fonction des justificatifs , de l’âge, ou encore du niveau sportif de l’intéressé.
Mme [T] [J] réclame la somme de 10 000 euros, faisant valoir qu’elle ne peut plus s’adonner à la course à pied depuis l’accident.
La compagnie d’assurance Gan assurance propose la somme de 5 000 euros, estimant la demande présentée disproportionnée et excessive alors qu’il existe davantage des limitations et non une impossibilité à la course à pied selon le certificat du docteur [V], rhumatologue exerçant au sein des Herbiers.
L’expert retient l’existence d’un préjudice d’agrément du fait de l’impossibilité de la pratique de la course à pied. La compagnie d’assurance ne s’oppose pas au principe même de ce poste de préjudice. Mme [T] [J] verse aux débats des attestations de proches qui rapportent qu’elle pratiquait régulièrement la course à pied avant l’accident et que depuis, elle a été contrainte d’arrêter ce sport et même de cesser la marche rapide qui la fatiguait beaucoup et lui causait des douleurs à la cheville.
Ces éléments, associés à son âge à la date de la consolidation, justifient, au vu non pas d’une simple limitation mais d’une réelle impossibilité de pratiquer cette activité sportive, de lui accorder de ce chef une indemnité de 8 000 euros.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Gan assurances à payer à Mme [T] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 129,37 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 6 338,25 euros au titre des frais divers
* 12 423,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 8 621,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 20 000 euros au titre des souffrances endurées
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 48 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément
dont à déduire les provisions déjà versées pour un montant total de 35 000 euros, et lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
3. Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, il convient de condamner la société Gan assurances aux dépens, lesquels comprendront les frais afférents à l’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Mathieu Bourdet avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Gan assurances, ainsi condamnée aux dépens, devra payer à Mme [T] [J] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 3 000 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie d’y déroger.
La Cpam de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer le jugement commun et opposable.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Dit que le droit à indemnisation de Mme [T] [J] est intégral,
Dit que la société Gan assurances est tenue d’indemniser intégralement Mme [T] [J] des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime le 22 avril 2022,
En conséquence,
Condamne la société Gan assurances à payer à Mme [T] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 129,37 euros au titre des dépenses de santé actuelles
* 6 338,25 euros au titre des frais divers
* 12 423,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels
* 8 621,10 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 20 000 euros au titre des souffrances endurées
* 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
* 48 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
* 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
* 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément
dont à déduire les provisions déjà versées pour un montant total de 35 000 euros,
Dit que les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne la société Gan assurances aux dépens de l’instance, lesquels comprennent les frais afférents à l’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Mathieu Bourdet avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société Gan assurances à payer à Mme [T] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le greffier, Le juge,