Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/02632 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKIM
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [S] [G]
C/
S.A. BATIGERE HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yossey-Bobor YOMO, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 19 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 24 avril 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [S] [G], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 31 mars 2026 à la requête de la S.A. BATIGERE HABITAT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
A l’audience, Mme [S] [G], représentée par son avocat, demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Elle expose qu’un appel a été interjeté contre le jugement d’expulsion et soutient être à jour dans le paiement des loyers.
La S.A. BATIGERE HABITAT ne comparait pas ni n’est représentée et n’a pas fait valoir ses observations par écrit.
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré, dans un délai de 15 jours, du paiement de l’indemnité d’occupation.
Le jugement sera réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, contradictoire, qui a notamment :
- prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties à la date du 5 septembre 2025,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [S] [G], dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
- condamné Mme [S] [G] à payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La signification de la décision n’est pas contestée. La demanderesse affirme avoir interjeté appel mais ne produit aucun élément en ce sens. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 31 mars 2026.
Il convient de rechercher si la situation personnelle de Mme [S] [G] lui permet de bénéficier de délais avant son expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites, les éléments suivants :
Mme [S] [G] perçoit une APL de 308,30 euros directement versée au bailleur, est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi mais ne perçoit aucune allocation chômage car elle ne justifie pas d’une durée d’affiliation ou de travail suffisante. Elle n’a personne à sa charge. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 10.551 euros.
Elle soutient être à jour dans le paiement de son loyer mais aucun décompte n’est versé aux débats et elle n’a pas communiqué en cours de délibéré la preuve de l’absence de constitution d’une dette comme autorisée. En revanche, il convient d’observer que le jugement d’expulsion ne mentionne pas l’existence d’une dette locative et le bail n’a pas été résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire.
En effet, il résulte des termes du jugement susvisé que le bail a été résilié judiciairement pour manquements de la locataire à ses obligations. Il est établi que des produits stupéfiants en quantité importante, du matériel de conditionnement et des cartouches de divers calibres ont été découverts dans le logement occupé par Mme [S] [G], lequel servait durant son absence, d’appartement nourrice. Le tribunal de proximité a ainsi considéré que ces éléments établissaient l’existence de troubles de jouissance causés par un occupant du chef de Mme [G] à qui elle avait prêté ses clés, lequel a été condamné par le tribunal correctionnel pour détention de stupéfiants et d’arme ou munitions de catégorie B en récidive, et constituaient un manquement grave à ses obligations.
Le bailleur, s’il est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire, a très largement assuré sa mission et il ne peut en effet lui être imposé l’existence de troubles de jouissance résultant d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
Par ailleurs, Mme [S] [G] n'apporte à l'appui de sa demande de délais aucun élément de nature à justifier l'octroi de ceux-ci. Si elle déclare avoir réalisé des démarches en vue de son relogement, elle n’en justifie pas et ne démontre pas que ce dernier ne peut intervenir dans des conditions normales.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités.
En conséquence, la demande sera rejetée.
Mme [S] [G], partie perdante, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de délais d'expulsion présentée par Mme [S] [G] pour le logement qu'elle occupe au [Adresse 3] ;
Condamne Mme [S] [G] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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